Locations de courte durée : malgré les dissensions les eurodéputés trouvent un compromis

Les membres du Parlement européen ont approuvé un texte de compromis sur la réglementation des locations de courte durée mardi 12 septembre, mettant fin aux débats concernant la responsabilité des hôtes, la réalisation et la régularité des vérifications, ainsi que le régime de sanctions.

Le texte de compromis, daté du 12 septembre et consulté par Euractiv, parvient à des accords sur plusieurs éléments controversés du dossier, qui vise à réglementer les obligations de collecte et de partage de données pour les plateformes de voyage telles qu’Airbnb, Booking.com et Trivago.

Deux personnes travaillant étroitement sur le dossier ont informé Euractiv, sous couvert d’anonymat, qu’un accord avait été conclu lors de la réunion informelle des rapporteurs du texte mardi, en prévision du vote sur le texte par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, prévu le 19 septembre.

Le Conseil de l’UE avait déjà convenu d’une position commune sur la collecte et le partage de données pour les locations de courte durée en mars.

Responsabilité des hôtes

Le texte de compromis responsabilise les hôtes sur les informations qu’ils déclarent concernant leurs biens mis à la location de courte durée, tout en prévoyant que les plateformes doivent « faire de leur mieux pour évaluer » si les informations déclarées sont illégales et qu’elles ont pour responsabilité d’informer les hôtes sur les règles en vigueur.

Dans son projet de rapport publié en mai, la députée européenne et rapporteure Kim van Sparrentak avait proposé de rendre les plateformes responsables des informations déclarées par les hôtes afin d’empêcher l’enregistrement de locations illégales.

Cette disposition a été vivement contestée par les députés centristes et de droite, qui ont plaidé pour que la responsabilité incombe aux déclarations faites par les hôtes plutôt que de la faire peser sur les plateformes elles-mêmes. Ils ont soutenu que le fait d’imposer une telle responsabilité aux plateformes allait au-delà de l’objectif de la réglementation, dont le but était la récollecte et le partage de données entre plateformes et autorités publiques, en créant de facto des barrières à l’entrée du marché.

De plus, ils ont fait valoir que la disposition du projet de rapport de Mme van Sparrentak était en contradiction avec le projet de loi sur les services numériques (DSA), la législation phare de l’UE en matière de modération des contenus en ligne illégaux, qui introduit des processus détaillés de modération de ces contenus pour les plateformes les hébergeant.

Mme van Sparrentak a expliqué à Euractiv qu’elle et ses collègues avaient travaillé avec des experts pour aligner cet article controversé sur le DSA.

Réalisation des vérifications

Dans sa proposition, la Commission européenne avait suggéré la création de 27 « Points d’entrée numériques uniques » pour « faciliter la capacité des plateformes de location de courte durée en ligne à vérifier aléatoirement […] la validité des autodéclarations ».

Ces points d’entrée numériques uniques sont des dépôts de données créés par les États membres.

Les eurodéputés socialistes et les Verts ont décidé de maintenir la proposition de la Commission, tandis que les députés de droite, les plateformes et Josianne Cutajar, rapporteure pour le compte de la Commission des transports et du tourisme au Parlement, s’y sont opposés.

Ce groupe a plaidé en faveur d’un seul Point d’entrée numérique unique au lieu de 27, supervisé par la Commission européenne.

Cependant, Amaryllis Verhoeven, responsable de la transformation numérique de l’industrie à la Commission européenne, a déclaré en juin lors d’une audition devant une commission parlementaire que la Commission européenne travaillait avec les États membres pour organiser 27 points d’entrée qui fonctionneraient de manière « entièrement interopérable ».

Le texte de compromis mélange ces positions divergentes. Les points d’entrée numériques uniques restent de la compétence des États membres, tandis que la Commission a été chargée de développer une interface technique interopérable commune.

De plus, une disposition a été ajoutée qui donne à la Commission le pouvoir d’évaluer, au moins tous les quatre ans, la « nécessité d’établir un Point d’entrée numérique unique centralisé au niveau de l’UE », offrant une interface unique pour tous les États membres, si elle le juge approprié.

Régularité des vérifications

Les membres progressistes du Parlement européen souhaitaient fixer un nombre spécifique de vérifications obligatoires par les plateformes de leurs annonces de logements en ligne. Le rapporteur fictif (shadow rapporteur) Brando Benifei (socialiste, S&D) avait suggéré des vérifications annuelles d’au moins « 20 % des annonces » dans un amendement.

Cependant, cela n’a pas été accepté par ses collègues conservateurs, qui ont jugé la disposition trop contraignante pour les plateformes et ont refusé de fixer un nombre.

Les amendements de compromis semblent avoir favorisé cette dernière position, car il est indiqué que les plateformes devraient « faire des efforts raisonnables pour vérifier régulièrement de manière aléatoire les annonces », sans préciser de nombre ou de fréquence.

Sanctions

Les eurodéputés de la gauche, les socialistes et les Verts ont suggéré des amendements favorisant des sanctions plus sévères que les députés centristes et de droite.

Dans le texte de compromis, la suggestion de « retirer » une autorisation de location de logement a été abandonnée. Au lieu de cela, les autorités peuvent « suspendre » une autorisation, donnant ainsi l’occasion aux hôtes de se conformer aux lois locales et nationales.

En cas de récidive, le texte indique que l’autorité nationale ou locale compétente peut « prendre des mesures appropriées supplémentaires pour empêcher la commercialisation d’une unité », ce qui semble laisser la porte ouverte à un retrait du marché là où la loi locale le permet.

Prochaines étapes

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs devrait voter sur ces huit amendements de compromis le mardi 19 septembre.

Si ces amendements sont approuvés, la commission votera également le mandat parlementaire des négociations interinstitutionnelles.