Loi européenne sur l’efficacité énergétique : l’Autriche pourrait écoper d’une amende pour non-transposition

Même si la version révisée de la directive européenne de 2018 sur l’efficacité énergétique est actuellement en phase finale des négociations, l’Autriche pourrait se voir infliger une amende pour ne pas avoir transposé la version originale de 2018, ce qu’elle aurait dû faire au début de l’année 2021. L’opposition attribue au manque d’unité au sein du gouvernement la responsabilité de cette tournure des événements.

Après l’adoption de la directive sur l’efficacité énergétique en 2018, sa révision a été annoncée dans le cadre du paquet climat de l’Union européenne en 2021. Alors que la version révisée est déjà en phase finale de renégociation, l’Autriche n’a toujours pas transposé la version de 2018 dans sa loi nationale.

La non-transposition de la première version de la directive pourrait valoir à l’Autriche une amende de 7 millions d’euros, selon une lettre interne du gouvernement, rapporte APA.

« Grâce à l’incapacité du gouvernement à adopter une loi sur l’efficacité énergétique à temps, l’Autriche risque des amendes européennes de plusieurs millions d’euros », a déclaré Alois Schroll, porte-parole de la politique énergétique pour le parti social-démocrate SPÖ (S&D). Il fait référence au ministère du Climat, dirigé par les Verts, qui n’a pas réussi à convaincre son partenaire de coalition ÖVP après avoir présenté un total de 12 projets de loi de transposition.

Les commissaires européens se réuniront probablement dans la seconde moitié du mois d’avril pour discuter de l’opportunité de demander à la Cour de justice de l’UE d’infliger une amende à l’Autriche.

D’ici là, le service constitutionnel du gouvernement recommande que la commission économique du Parlement parvienne à un accord de premier niveau en signe de bonne volonté.

Étant donné que la législation sur l’efficacité énergétique relève de la compétence de l’État, le gouvernement autrichien doit réunir une majorité de deux tiers au parlement, ce qui implique de s’appuyer sur le parti d’opposition SPÖ.

Cependant, alors que l’ÖVP souhaite que le SPÖ signe un compromis avant le vote en commission, le SPÖ, conscient de l’urgence de la question, souhaite qu’un vote en commission soit d’abord organisé.