Loi sur la liberté des médias : des avancées sur la protection des sources et la transparence des fonds

Un nouveau texte de compromis sur la législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act), élaboré par la présidence suédoise du Conseil de l’UE, propose des modifications dans des domaines tels que le seuil d’application des règles de transparence sur l’allocation des fonds publics et les dispositions relatives aux logiciels espions et à la protection des sources.

La nouvelle loi sur les médias vise à accroître la transparence de la propriété des médias et à renforcer le pluralisme du secteur. Le texte de compromis, daté du 24 mai et consulté par EURACTIV, devrait être discuté au sein du groupe « Audiovisuel et médias » le 30 mai.

La législation a toutefois suscité la controverse sur plusieurs points jusqu’à présent, avec d’un côté de nombreux groupes de la société civile soutenant qu’elle ne va pas assez loin et de l’autre, les gouvernements nationaux défendant leur contrôle sur la régulation des médias — traditionnellement une compétence des États membres — en se plaignant du fait qu’elle va trop loin.

Sources et logiciels espions

Parmi les changements proposés dans le texte de compromis de Stockholm figure une modification de la formulation concernant les personnes protégées par les dispositions relatives aux sources journalistiques et aux logiciels espions.

La proposition comprend des mesures visant à empêcher les États membres d’obliger les journalistes à révéler leurs sources ou d’utiliser des logiciels espions contre les fournisseurs de services de médias.

La proposition initiale de la Commission voulait appliquer ces sections aux fournisseurs de services de médias et « aux membres de leur famille, ou à leurs employés ou aux membres de leur famille ».

Toutefois, dans le nouveau texte du Conseil, ces dispositions s’appliquent désormais aux fournisseurs de services de médias ou à leur « personnel éditorial ou à toute personne qui, en raison de ses relations régulières avec un fournisseur de services de médias ou son personnel éditorial, peut disposer d’informations susceptibles d’identifier des sources journalistiques ».

Les personnes entrant dans ces catégories devraient également être celles pour lesquelles les pays de l’UE doivent garantir le droit à une protection judiciaire effective en cas de violation.

Dans un nouveau point de cet article, et en référence au débat beaucoup plus large l’utilisation des logiciels espions, Stockholm a également précisé que les règles sont sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale.

Fonds publics

Le texte propose également une modification de l’article relatif à l’allocation de fonds publics pour la publicité et les achats de l’État.

La proposition initiale de la Commission précisait que les règles relatives à la fourniture annuelle d’informations sur l’état de leurs dépenses publicitaires ne devaient s’appliquer qu’à certains organismes, dont les « gouvernements locaux des entités territoriales de plus d’un million d’habitants ».

Cette disposition, que le Conseil a depuis supprimée, a été jugée arbitraire par certaines parties prenantes, qui ont fait remarquer qu’elle excluait certaines grandes villes européennes.

Le nouveau texte de compromis précise toutefois que les États membres peuvent « exempter les gouvernements infranationaux des entités territoriales de moins de 100 000 habitants », ainsi que toutes les entités qu’ils contrôlent directement ou indirectement, des obligations de déclaration correspondantes.

Suivi et examen

En ce qui concerne le suivi du marché intérieur des services de médias, le texte suggère également que la Commission, en consultation avec le Conseil européen des services de médias, le nouvel organe de supervision des médias, définisse des garanties méthodologiques pour assurer l’objectivité et les critères de sélection du suivi, en plus des indicateurs clés de performance qu’elle a déjà été chargée d’élaborer.

Le nouveau texte précise également que la vue d’ensemble et l’évaluation future du fonctionnement du marché devraient tenir compte de l’impact des plateformes en ligne.