L’UE dans l’impasse concernant la réforme du statut des partis politiques européens

Le renforcement des règles sur les partis politiques de l’UE afin de prévenir l’ingérence étrangère risque d’empêcher les partis d’Ukraine et d’autres États en phase de pré-adhésion de rejoindre les groupes politiques paneuropéens et d’« envoyer un mauvais message au monde ». C’est ce qu’ont confié des eurodéputés à EURACTIV.

Le Parlement européen et les ministres des Vingt-Sept sont toujours dans l’impasse sur les réformes prévues du statut des partis politiques européens, qui ont actuellement des membres à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

Le Conseil de l’UE, qui représente les États membres du bloc, est déterminé à empêcher les partis de pays tiers de devenir membres à part entière ou cotiser pour les partis basés à Bruxelles.

Ce que veut le Conseil, c’est élargir le champ géographique des membres associés originaires de pays tiers, tout en leur accordant un statut de second rang qui priverait les partis de postes, de délégués ou de droits de vote.

Les députés européens souhaitent quant à eux des mesures visant à faciliter la participation des partis européens aux campagnes nationales et à leur donner une plus grande visibilité lors des élections européennes.

Ils ont également cherché à modifier la définition de ce qu’est un « parti politique » en « association de citoyens reconnue par l’ordre juridique d’au moins un État membre ou d’un pays tiers », ce qui pourrait permettre aux partis situés en dehors de l’UE d’obtenir des financements.

Parallèlement, la proposition de la Commission européenne comprend des dispositions permettant aux partis de recevoir des dons de partis membres ou d’organisations situées dans certains des 46 pays membres du Conseil de l’Europe — une organisation basée à Strasbourg qui défend la démocratie et les droits humains — d’une valeur pouvant atteindre 40 % de leur budget annuel.

En outre, les partis membres de pays tiers seraient tenus de déclarer qu’ils « observent des valeurs équivalentes » à celles de leurs homologues de l’Union, telles que l’État de droit.

Les observateurs affirment que la force motrice des gouvernements de l’UE, initialement menée par Paris, est de mettre fin à l’ingérence d’acteurs malveillants tels que la Russie et la Chine et de s’assurer que les partis politiques à Bruxelles ne peuvent pas recevoir d’argent de l’extérieur de l’Union.

L’année dernière, le département d’État américain a découvert que la Russie avait dépensé 300 millions de dollars ces dernières années pour tenter d’influencer des responsables politiques et d’autres fonctionnaires en Europe et ailleurs. La Russie aurait notamment recouru à des sociétés-écrans pour verser de l’argent à des causes ou à des responsables choisis, y compris à des groupes de réflexion en Europe.

Cependant, des responsables de partis politiques à Bruxelles ont déclaré que le fait de soutenir des partis dans des États non démocratiques jouait un rôle essentiel dans la défense des valeurs démocratiques et contribuait à rapprocher ces pays de l’adhésion à l’UE.

Les responsables des partis politiques à Bruxelles affirment qu’il existe déjà une série de conditions strictes en ce qui concerne les paiements provenant de partis situés en dehors de l’UE et le droit de vote et d’éligibilité.

Il existe également un certain consensus entre les partis politiques européens, l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE), les Verts et le Parti socialiste européen (PSE) étant particulièrement inquiets des réformes demandées par les ministres.

Le prochain trilogue — les discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne — risque à présent d’être retardé jusqu’à la présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui débutera en juillet. Cela soulève la possibilité que le règlement reste en suspens avant que le mandat actuel n’expire au printemps prochain.

Les législateurs avaient initialement prévu que le nouveau règlement soit en place bien avant les élections européennes de 2024.

Sabine Deschamps, secrétaire générale adjointe du parti libéral ALDE, a indiqué à EURACTIV que les changements proposés représentaient « une grande inquiétude pour l’ALDE et pour les libéraux européens ».

« Le changement va à l’encontre de l’Europe de demain dont les États membres de l’UE discutent actuellement, où ils font de leur mieux pour consolider et faire entrer les États membres candidats à l’adhésion à l’UE. Ce changement compromet également le pouvoir de persuasion de l’UE dans son voisinage », a-t-elle ajouté.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]