L’UE fait un pas de plus vers la confiscation des avoirs russes

L’Union européenne explore actuellement les moyens légaux à sa disposition pour utiliser les actifs russes gelés, peut-on lire dans une proposition consultée par EURACTIV. Ces actifs pourraient être confisqués en raison de la violation des sanctions européennes imposées suite à l’invasion de l’Ukraine par Moscou.

La Commission européenne a donné la semaine dernière son approbation au projet pilote, dont la mise en œuvre coûterait un demi-million d’euros.

Menée par l’eurodéputé roumain Vlad Gheorghe du groupe Renew Europe, l’étude sur la faisabilité d’une telle mesure couvrirait des aspects tels que l’adoption de sanctions, le gel des avoirs, leur confiscation et la réintroduction des avoirs confisqués dans l’économie nationale pour un usage social ainsi que dans le budget de l’UE pour les dépenses publiques en Ukraine.

Les actifs confisqués des oligarques et des entités russes seraient également utilisés pour financer la reconstruction de l’Ukraine et répondre aux besoins des réfugiés.

« Lorsque cela a été proposé pour la première fois, on m’a répondu que c’était impossible et que notre système juridique n’était pas prêt, puisqu’il s’agit de l’Europe et non de l’Amérique », a expliqué M. Gheorghe à EURACTIV.

« Mais avec la récente proposition de la Commission européenne, nous sommes sur la bonne voie puisque la directive serait la base théorique, tandis que l’étude nous aiderait à trouver une approche pratique sur la manière de procéder », a-t-il poursuivi.

En mai, l’exécutif européen avait dévoilé son projet pour permettre de confisquer plus facilement les avoirs gelés liés à des activités illégales graves et à des criminels présumés, y compris ceux qui se soustraient aux sanctions européennes imposées à la Russie.

Dans le cadre de cette proposition, qui doit encore être approuvée par les dirigeants européens, la violation des sanctions de l’UE serait ajoutée à la liste des crimes, ce qui créerait une base juridique pour les infractions et les sanctions pénales dans tout le bloc.

En théorie, ces règles européennes communes faciliteraient les enquêtes, les poursuites et les sanctions en cas de violation et, dans un deuxième temps, la saisie des avoirs avec l’aide de la nouvelle task force « Gel et saisie », créée par la Commission en mars dernier.

« Il s’agira également d’un exercice pour des saisies d’actifs plus importantes à l’avenir », a déclaré M. Gheorghe.

Toutefois, la coopération nécessiterait une coordination entre tous les niveaux des services concernés au sein de l’UE.

« Nous devons mieux coopérer avec nos agences au sein de l’UE, et nous avons des États membres qui comprennent mieux comment mener une telle opération, comme l’Italie, par exemple, qui possède l’expérience de la saisie des avoirs de la mafia », a-t-il ajouté.

« Si toutes les institutions européennes et tous les États membres coopèrent avec les dénonciateurs et avec les Ukrainiens — parce qu’ils ont une très bonne compréhension de la façon dont ce réseau d’actifs russes est utilisé dans toute l’UE — nous sommes susceptibles d’atteindre le montant nécessaire à la reconstruction [de l’Ukraine] », a souligné M. Gheorghe.

Lors d’une conférence internationale tenue lundi (4 juillet), l’Ukraine a indiqué que la reconstruction du pays coûterait environ 750 milliards de dollars, une tâche que le président ukrainien Volodymyr Zelensky a déclaré être le devoir commun du monde démocratique.

Le projet pilote proposé, une fois concrétisé par la Commission européenne, est censé alimenter d’autres ressources pour la reconstruction actuellement développées conjointement par la Commission européenne et Kiev dans le cadre de la plateforme de reconstruction de l’Ukraine récemment annoncée.

Le concept développé jusqu’à présent n’est pas encore finalisé, et on ne sait pas encore vraiment si la saisie d’actifs relèvera de la ligne budgétaire « réparations » existante ou d’une nouvelle ligne.

Les ressources saisies sont censées être distribuées en fonction du fonctionnement de la « plateforme ».

Interrogé sur la volonté des États membres de donner suite à ces saisies, M. Gheorghe a souligné que les hésitations se sont estompées au cours des dernières semaines.

« Il y a certains intérêts en jeu qui font dire aux gens que c’est difficile ou impossible, mais du point de vue des États membres, je vois suffisamment de volonté parce que nous commençons à manquer de moyens », a-t-il déclaré.

« En ce sens, les actifs russes sont une évidence », a-t-il dit, ajoutant : « Quel gouvernement ne veut pas utiliser l’argent de l’agresseur pour aider l’Ukraine à se reconstruire ? »

Interrogé sur la date pour le début de l’étude, M. Gheorghe a répondu qu’elle serait lancée à l’automne, lorsque les budgets de l’UE seront approuvés.

« Les Ukrainiens perdent du temps, des vies, et des infrastructures critiques, donc le temps de théorie juridique est terminé », a affirmé M. Gheorghe.