L'UE trouve un accord contre les fuites de méthane

L’UE vient de conclure un accord informel sur sa toute première loi visant à lutter contre les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Le texte obligera les importateurs de combustibles fossiles à des normes minimales à partir de 2030.

Mercredi (15 novembre) à 3 heures du matin, les négociations sur la loi européenne visant à lutter contre les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, le deuxième gaz à effet de serre le plus émis, ont pris fin.

« L’Union européenne prend enfin des mesures contraignantes pour réduire le méthane, qui est particulièrement nocif pour le climat », a déclaré l’eurodéputée écologiste allemande Jutta Paulus, qui a négocié l’accord au nom du Parlement européen.

Son homologue, la ministre espagnole de la Transition écologique Teresa Ribera, qui représentait les 27 États membres lors des négociations, a salué « une grande réussite » qui « représente une contribution cruciale à l’action climatique ».

La prochaine conférence mondiale sur le climat (COP28) débutant le 30 novembre, les législateurs de l’UE tenaient à pouvoir présenter une action concrète, alors que la Chine et les États-Unis avaient déjà annoncé leurs propres plans de lutte contre les émissions de méthane.

« Je suis très heureuse que nous nous rendions à la conférence des Nations unies sur le climat à Dubaï les mains pleines », a déclaré Mme Paulus dans un communiqué.

L’accord politique est provisoire et doit maintenant être approuvé par les ministres de l’UE et le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur. Cette étape d’approbation officielle est toutefois considérée comme une formalité.

Contrairement au CO2, les émissions de méthane ne font l’objet d’aucun suivi. Rien est donc mis en place pour les réduire. « Le méthane était un angle mort de notre stratégie climatique. Il ne l’est plus », a déclaré l’eurodéputé français (Renew) Pascal Canfin, membre de l’équipe de négociation du Parlement.

Néanmoins, le secteur agricole, qui représente 53 % des émissions de méthane de l’UE, ne sera pas couvert par la loi.

Obligation de détection et de réparation des fuites

L’obligation pour les entreprises énergétiques de détecter et de réparer les fuites des infrastructures pétrolières et gazières figure au cœur de cette nouvelle législation. Cette obligation s’étendra aux importations de combustibles fossiles, responsables d’une grande partie des émissions de méthane de l’UE.

Parallèlement, l’UE doit constituer une base de données exhaustive sur les émissions de méthane de son territoire.

En ce qui concerne la détection et la réparation des fuites, les négociateurs se sont mis d’accord sur des seuils de 17 grammes de méthane par heure pour les fuites sous-marines, de 5 grammes pour les fuites souterraines et de 1 gramme pour les fuites en surface.

Conformément aux demandes de l’industrie, la Commission européenne sera habilitée à modifier les seuils un an après l’entrée en vigueur de la loi, via un acte d’exécution.

Les importations de pétrole et de gaz, qui représentent 80 % de la consommation de l’UE, seront également couvertes. À partir de 2027, les importateurs devront communiquer leurs données, dont la qualité devra correspondre aux normes de l’UE.

Là encore, la Commission a été habilitée à fixer des normes trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi, les producteurs dont les combustibles fossiles sont associés à un niveau élevé d’émissions de méthane se verront interdire toute transaction avec les importateurs de l’UE. Aussi, les contrats existants ne pourront pas être renouvelés.

Pour les importateurs ayant contractualisé sur le long terme, ces derniers seront chargés de  « faire de leur mieux » pour convaincre leurs fournisseurs d’ajouter de nouvelles clauses au contrat.

Les contrats tels que celui de la société autrichienne OMV avec la Russie — qui contraint la société à acheter du gaz russe jusqu’en 2040 — ne seront donc pas affectés par les nouvelles règles.

Les producteurs situés aux États-Unis ou en Russie — les deux plus gros émetteurs de méthane — seront tout de même touchés.

La première phase se concentrera sur la collecte de données et la création d’un outil de surveillance mondiale des émetteurs de méthane et d’un mécanisme de réaction rapide face aux « super-émetteurs », suivis de mesures équivalentes pour les autres à partir de 2027.

À partir de 2030, des valeurs maximales d’intensité de méthane commenceront à s’appliquer, ce qui signifie que les importateurs de l’UE pourraient se voir interdire d’acheter le gaz, le pétrole et le charbon dont les émissions sont les plus importantes, même si cette disposition ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats.

L’interdiction des importations dépendra des normes définies par la Commission européenne et de la volonté des pays de l’UE de les appliquer.

« Les autorités compétentes de chaque État membre auront le pouvoir d’imposer des sanctions administratives si ces dispositions ne sont pas respectées », a déclaré le Conseil de l’UE, qui représente les 27 États membres.

Contrairement aux règles antitrust de l’UE, les sanctions potentielles ne seront pas basées sur le chiffre d’affaires global des entreprises.

Obligation de déclaration

Au niveau national, la loi exigera que les entreprises de combustibles fossiles dont la production est située en Europe commencent à communiquer des données 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Les données devraient ensuite être de plus en plus précises, les entreprises devant mesurer chaque site individuellement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, toutes les sources de méthane dans l’UE — des mines de charbon abandonnées aux puits de pétrole fraîchement forés — devront être signalées. Des rapports seront rédigés chaque année et des inspections auront lieu au moins tous les trois ans.

Selon l’accord, les mines de plus de 70 ans ne sont pas couvertes par la loi, les mines inondées ou bouchées depuis plus de dix ans et les puits de pétrole et de gaz fermés depuis plus de 30 ans non plus.

« Le résultat [des négociations] va au-delà de nos espérances », a déclaré une source de l’UE, qui a insisté pour que l’UE se montre plus ambitieuse en matière de climat lors des discussions autour des nouvelles règles.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]