Nouveau régime d’efficacité pour les entreprises énergétiques

Les entreprises énergétiques devront faire des économies d'1,5 % par an parmi les consommateurs finaux dans le cadre d’un nouveau régime d’audits, d’inventaires et d’obligations en matière d’économies d’énergie présenté dans une ébauche de directive à laquelle EURACTIV a eu accès.

De grandes entreprises d’électricité, de charbon, de gaz et de fioul devraient se soumettre à des audits d’efficacité tous les trois ans, et ceux-ci seraient menés « de manière indépendante » par des experts, selon l’ébauche du texte.

Des pénalités « effectives, proportionnées et dissuasives » pourraient suivre si les conditions relatives aux économies d’énergie, aux audits ou aux compteurs intelligents et aux informations sur la facturation n’étaient pas respectées.

La Commission publierait des instructions sur « la manière de gérer les objectifs d’économies d’énergie lorsque les utilisateurs finaux changent de source d’énergie, notamment du fuel au gaz, du gaz au chauffage urbain ou du gaz à l’électricité ».

Des compteurs de chaleur seraient également installés pour les nouveaux clients du réseau et dans les bâtiments qui comptent plusieurs appartements pour mesurer la consommation de chaleur et de refroidissement dans chaque appartement.

Les Etats membres auraient la possibilité d’exempter les petits distributeurs d’énergie et les entreprises de distribution d’énergie des obligations de fournir des informations.

L’ébauche de directiveest vouée à aider l’UE à attendre sa cible nominale d’augmentation de 20 % de son efficacité énergétique d’ici 2020.

Elle est maintenant examinée par plusieurs services de la Commission avant d’être publiée à la fin du mois de juin.

Réactions mitigées

Mais les réactions quant au texte sont d’ores et déjà mitigées, les lobbies économiques étant généralement plus satisfaits que les environnementalistes.

Sam Rowe, un porte-parole pour l’association européenne des industries pétrolières, Europia, a acclamé la trajectoire adoptée par la Commission.

« Nous sommes absolument pour la décision politique d’économiser 1,5 % d’énergie », a-t-elle déclaré à EURACTIV. « L’efficacité énergétique est tout en haut de notre agenda ».

Elle a également salué une apparente dilution de l’engagement de la Commission européenne de réexaminer si les objectifs d’efficacité devraient être rendus contraignants en 2013.

Mais les défenseurs de l’environnement ont reproché à Bruxelles de régresser.

Selon les chiffres collectés par Friends of the Earth, l’obligation de 1,5 % permettrait seulement de récupérer l’équivalent de 12 millions de tonnes de pétrole (Mtep) la première année, une partie des 368 Mtep d’économies annuelles que l’UE s’est engagée à atteindre d’ici 2020.

« Cela paraît bien en principe, mais si vous regardez de plus près, ce n’est vraiment pas suffisant », a confié le défenseur du climat de Friends of the Earth, Brook Riley, à EURACTIV.

Il a fait remarqué qu’alors que la directive a maintenu l’objectif de 3 % du taux de rénovation pour les bâtiments publics, elle a également permis de renoncer à ce qu’elle qualifie de « charges significatives » que cela pourrait faire peser sur les budgets publics.

Les bâtiments publics représentent seulement 12 % du parc immobilier et, sans les logements sociaux, pourraient représenter bien moins d’économies d’énergie que prévu.

Stefan Scheuer, un lobbyiste apportant des conseils aux organisations de la société civile sur les questions environnementales, a déclaré que le nouveau taux de rénovation semblait tout de même constituer « un pas en avant majeur ».

« C’est un objectif symbolique et nous n’atteindrons jamais la portée dont nous avons besoin », a-t-il dit, « mais cela demeure une avancée importante ».

L’énigme de la rénovation de bâtiments

Mais l’efficacité de la mesure pourrait dépendre d’un règlement relatif au coût optimum, qui est actuellement en discussion à Bruxelles.

Randall Bowie, un consultant sur l’énergie pour Rockwool, qui, en 2006, a conçu le Plan d’action pour l’efficacité énergétique et la directive sur les services énergétiques, a déclaré à EURACTIV que le règlement pourrait inclure les coûts sociaux de rénovation de bâtiments.

« Si ce n’est pas le cas », a-t-il dit, « le coût optimum pourrait être placé à un niveau très bas et les rénovations ne seront pas effectuées à un niveau satisfaisant et ambitieux ».

La directive se retire également de l’ambition originelle de plan d’efficacité énergétiquede rénovation des bâtiments pour « la meilleure catégorie possible d’énergie disponible » et vise désormais seulement à « des conditions minimums de performance énergétique ».

« Cela est décevant », a déclaré un porte-parole d’EuroAce, l’alliance d’entreprises soutenant l’efficacité énergétique pour les bâtiments. « Cela pourrait être plus ambitieux du côté de la demande ».

D’autres mesures contenues dans la directive verraient les citoyens européens acquérir l’accès aux compteurs intelligents, leur permettant ainsi d’utiliser l’électricité ou le gaz de manière plus économique.

Rapport annuel

Les Etats membres présenteraient également leur rapport à la Commission chaque année, et tous les trois ans, sur leurs progrès quant à l’objectif européen pour 2020.

Mais M. Scheuer a relevé un « problème majeur » dans l’absence de méthodologie commune dans les programmes de réformes nationaux, que la Commission utilise pour évaluer les progrès vers les objectifs pour 2020.

« Nous avons étudié les projets des dix premiers Etats membres qui se sont présentés la semaine dernière et lorsque nous avons tenté de les comparer, cela n’avait aucun sens, car chaque pays rapportait quelque chose de différent, où ne rapportait rien du tout », a-t-il confié à EURACTIV.

Alors que la Belgique avait respecté l’objectif essentiel sur les économies d’énergie, a-t-il dit, le Royaume-Uni n’avait pas fourni d’objectifs en matière d’efficacité énergétique, l’Allemagne avait envoyé un objectif primaire mesuré selon l’année de référence 2008, et la Finlande avait prévu une réduction de 10 % par rapport à la référence calculée sur la consommation térawatt-heure prévue en 2020.

« Sur cette base, la Commission ne peut pas revoir la situation avec confiance », a-t-il affirmé.

En 2013, Bruxelles doit décider si les Etats membres sont en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2020, et si des objectifs contraignants d’efficacité énergétique sont nécessaires ou non.