PAC : des ONG saisissent la Médiatrice de l’UE sur l’assouplissement des règles environnementales

Les ONG ClientEarth et BirdLife Europe ont présenté mercredi (24 juillet) une plainte à la Médiatrice de l’UE concernant la décision de la Commission européenne d’assouplir certaines exigences environnementales de la Politique agricole commune (PAC).

Après la vague de manifestations d’agriculteurs qui a secoué l’Union européenne, l’exécutif a proposé en mars un « paquet de simplification » pour réduire la charge administrative découlant de la politique agricole.

Ce paquet est entré en vigueur le 25 mai et comprend des modifications de six des neuf normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), dont dépendent les paiements effectués au titre de la PAC.

Les deux ONG accusent les institutions de l’UE de bafouer les règles de l’Union en ayant accéléré le processus législatif et veulent que la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, évalue si la façon dont l’exécutif de l’UE a préparé la proposition relève d’un cas de mauvaise administration.

« La Commission a omis de réaliser une quelconque étude d’impact ou de démontrer qu’elle avait pris en considération les meilleures données disponibles », affirment les groupes environnementaux dans un communiqué de presse.

Une semaine après que la Commission a présenté sa proposition, le Parlement européen a utilisé une « procédure d’urgence » pour accélérer l’adoption des changements.

« Il faut des années pour faire adopter des modifications d’une législation aussi importante, alors qu’il n’a fallu que quelques semaines pour faire adopter celles-ci », souligne l’avocate de ClientEarth, Sarah Martin.

« Nous n’avons vu cette procédure d’urgence invoquée que lors de la [pandémie de] Covid-19 et de la guerre en Ukraine », a-t-elle ajouté.

Bien que la Médiatrice ne dispose pas de pouvoirs d’exécution, elle peut faire des recommandations formelles aux institutions de l’UE.

Birdlife Europe et ClientEarth ont également demandé à Mme O’Reilly d’exhorter l’exécutif de l’UE à publier une communication s’il s’écarte du programme pour une meilleure règlementation lors de l’élaboration de futures propositions. Ce programme, qui s’applique à chaque phase du processus législatif, reprend les principes que la Commission suit lorsqu’elle prépare de nouvelles initiatives et propositions et lorsqu’elle modifie ou évalue la législation existante.

Une décision sur la recevabilité de la plainte des deux ONG est attendue dans les semaines à venir. Si la Médiatrice ouvre une enquête, la conclusion pourrait ne pas intervenir avant six à dix-huit mois.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]