Pas de sanction unique pour les conducteurs dangereux dans l’UE

Les parlementaires souhaitaient que les États collaborent davantage pour sanctionner les conducteurs fautifs hors de leur pays d’origine. Ils sont heurté à la volonté des États.

« Les conducteurs sont aujourd’hui dans un état quasi total d’impunité à l’étranger ». Ces mots de la députée européenne Inés Ayala-Sender (S&D/ Parti ouvrier espagnol) sont toujours valables aujourd’hui. 

Les parlementaires européens plaidaient pour une mise en commun des informations (identité, numéro de carte grise et d’immatriculation) dont disposent les États sur les conducteurs placés sous leur autorité.

Ils souhaitaient aussi la mise en place d’une base de donnée indépendante qui permette de formuler des sanctions communes entre les pays de l’UE.

Mais les États n’en ont pas voulu. Certains d’entre eux se sont opposés au partage de données personnelles et confidentielles et jugé que ce procédé relevait de la coopération policière entre pays. 

Pas de priorité de traitement

Le Parlement européen a donc du abandonner sa volonté d’harmoniser les sanctions.

Lors d’un vote mardi 24 mai, les députés de la commission Transport ont accepté que les données soient gérées par Eurcaris qui traite déjà les informations confidentielles rassemblées par les États sur les personnes menaçant leur sécurité.

Une concession de taille qui si elle ouvre la voie à un partage des données sur les conducteurs européens, se fera dans des conditions telles que ce systéme ne permettra pas de lutter efficacement contre les infractions transfrontalières.

« Les données sur les conducteurs n’auront pas une priorité de traitement sur les celles des personnes surveillées par les polices nationales, de sorte les États consideront les cas d’infractions transfrontalières avec trés peu d’intérêt », déplore le rapporteur Inés Ayala-Sender.

Le texte final sera adopté par le Parlement européen en juillet, l’adoption de la directive est prévue d’ici deux ou trois ans.