Pour le think tank Bruegel, la Commission européenne doit s’outiller pour réguler les « acquisitions prédatrices »

L’influent think tank Bruegel recommande à l’Union européenne (UE) d’adopter une stratégie règlementaire plus ambitieuse pour lutter contre les « acquisitions prédatrices ». La veille, la plus haute Cour de l’Union semblait limiter les compétences de la Commission européenne sur ce sujet.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt mardi 3 septembre, rejetant l’interprétation par la Commission de ses compétences en matière de concurrence contre une pratique connue sous le nom d’« acquisition prédatrice ». La Commission aurait outrepassé ses droits en bloquant l’acquisition par une multinationale d’une entreprise de taille plus modeste.

La Commission avait interrompu en 2023 l’achat pour 8 milliards de dollars (7,24 milliards d’euros) de la société Grail, spécialisée dans la détection précoce de cancers, par la société Illumina, leader mondial de séquençage ADN. Illumina avait fait appel de cette décision.

Mardi également, la CJUE a finalement estimé que la décision de la Commission ne relevait pas de ses compétences dans le cadre du règlement européen sur les fusions-acquisitions (EU Merger regulation).

Le lendemain, le think tank Bruegel, dans une note adressée au prochain commissaire à la Concurrence, a estimé que « la Commission doit s’assurer qu’il existe une stratégie pour examiner les petites acquisitions qui ont néanmoins un impact important sur l’innovation et la concurrence ».

« Vous devrez relever le défi de combler les lacunes dans l’application du règlement sur la concurrence », a écrit Bruegel.

Le groupe de réflexion recommande à la Commission de « protéger la concurrence basée sur l’innovation, et pas seulement sur le prix et la qualité ».

« La décision de la CJUE relance le débat sur les acquisitions prédatrices qui mettent en péril l’innovation », a écrit l’eurodéputée française Stéphanie Yon-Courtin (Renew) sur X ce mercredi 4 septembre, après la publication du document de Bruegel.

Le problème

Les acquisitions prédatrices sont particulièrement délicates à règlementer, car elles se situent souvent en dessous des seuils de notification des concentrations et ne sont par conséquent pas examinées par la Commission européenne ou par les autorités nationales chargées de la concurrence.

Pour résoudre ce problème, la Commission a évalué les aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations entre entreprises dans l’UE en 2021, en raison des inquiétudes suscitées par le nombre croissant d’acquisitions prédatrices dans les secteurs du numérique et de la santé.

L’approche de l’exécutif européen pour la législature 2024-2029 est encore floue, puisque l’actuelle commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, doit céder son portefeuille à celle ou celui qu’Ursula von der Leyen nommera à sa place.

Les autres priorités en matière de concurrence

Bruegel identifie des « points faibles » dans le règlement sur la concurrence, tels que « la collusion tacite, qui n’est pas une violation des lois existantes », ainsi que des domaines problématiques où les comportements des consommateurs sont exploités, entraînant des préjugés chez les consommateurs, ce qui crée des entraves au marché.

Le rapport suggère également une politique industrielle « pro-concurrentielle » afin d’internaliser les externalités, telles que les dommages climatiques, et de passer d’une politique de subventions nationales à une politique de subventions européennes.

L’application vigoureuse et rapide du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), le règlement historique sur les pratiques anticoncurrentielles en ligne, est cruciale, affirme le groupe dans son document.

La mise en œuvre de ce règlement devra faire face aux « ressources juridiques, économiques et de lobbying considérable » des grandes entreprises technologiques, mais elle offre également l’opportunité de favoriser l’innovation dans le secteur numérique. La note suggère à la Commission de renforcer sa coopération avec les régulateurs non européens afin d’améliorer l’efficacité du DMA.

Le mémo de Bruegel au prochain commissaire en charge de la concurrence a été rédigé par l’experte des États-Unis Fiona Scott Morton, qui a démissionné de son poste d’économiste en chef à la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne, après une controverse sur sa nomination due au fait qu’elle n’était pas citoyenne européenne.

[Édité par Anna Martino]