Programme chargé pour le Parlement européen

Traité réformateur, changement climatique, refonte du secteur de l’assurance, les grands dossiers législatifs de la rentrée parlementaire ne manquent pas. L’agenda des députés européens, dont la session plénière de rentrée commence aujourd’hui, s’annonce chargé.

Contexte  :

Du 3 au 6 septembre prochains, les députés européens se réunissent pour la session plénière de rentrée. Au programme, la réforme du secteur européen du lait et la stratégie de l’UE pour « mieux légiférer », mais aussi la lutte contre le terrorisme, la pêche, le transport de liquides et objets dangereux dans les avions, et le contrôle sur l’achat et la possession d’armes.

EURACTIV.fr vous propose un tour d’horizon des grands dossiers qui attendent les députés européens dans les mois à venir.

Enjeux  :

Avenir de l’Union européenne

Traité réformateur : A la suite du feu vert donné par le Parlement européen (PE) au mandat de la Conférence intergouvernementale de 2007 (CIG) sur le traité réformateur, celle-ci s’est officiellement réunie pour la première fois le 23 juillet dernier.

Aux côtés des représentants des 27 États membres, trois députés européens participent aux discussions  : Elmar Broke (PPE-DE, All), Enrique Barón Crespo (PSE, Es) et Andrew Duff (ALDE, RU). Il s’agit d’un progrès par rapport à la CIG de 2004, à laquelle seuls deux députés étaient présents.  

La CIG a repris ses travaux mercredi 29 août. Ils s’achèveront le 31 décembre 2007. La Présidence portugaise souhaiterait néanmoins qu’un texte soit présenté avant, lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre.

Le Parlement européen, selon lequel la CIG doit donner à l’UE « sa capacité d’agir », devrait se prononcer sur le traité fin 2007 ou début 2008, en fonction de la date d’adoption du texte.

Affaires économiques et monétaires  :

• Assurance : Un des grands dossiers législatifs de la rentrée est le projet de directive « Solvabilité II », proposé par la Commission européenne le 10 juillet dernier (Lire EURACTIV.fr 11/07/07). Ce texte vise à refondre en profondeur le système européen de solvabilité et de supervision des entreprises d’assurance. L’objectif est avant tout de permettre une meilleure absorption des risques auxquels sont confrontés les différents acteurs de la société.  
  

  Il existe un consensus autour de la nécessité d’une telle réforme dans le secteur de l’assurance. Toutefois, les détails du texte final vont faire l’objet d’âpres discussions et représentent tout l’enjeu du projet. Les débats au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement devraient débuter les 10 et 11 septembre prochains.

• Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne (BCE), sera l’invité de la commission ECON les 8 octobre et 19 décembre 2007. Bien que ces rendez-vous aient été fixés il y a plusieurs mois, il est sûr que la crise financière de cet été a renforcé l’importance de ces auditions. Jean-Claude Trichet devra se prononcer sur la stratégie que compte poursuivre la BCE concernant la hausse des taux dans les mois à venir.

• Budget européen 2008  : 1800 pages et 1500 lignes budgétaires différentes, le budget de l’UE pour 2008 sera l’objet de négociations difficiles à la rentrée. Le Parlement européen donnera son accord final en décembre 2007.

Marché intérieur et protection du consommateur

• Marché unique : Le rapport de Jacques Toubon (PPE-DE, FR) sur le réexamen du marché unique, adopté en commission en juillet dernier, va constituer la base de la contribution du PE à la révision du marché unique, que la Commission européenne présentera en octobre prochain. Le rapport appelle, en outre, à ce que le nucléaire soit mieux pris en compte pour promouvoir une énergie durable et compétitive.

• Consommateurs : Au programme, le rapport de Béatrice Patrie (PSE, FR) sur le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. L’objectif est de simplifier et d’améliorer le cadre règlementaire pour les professionnels et les particuliers. Début 2008, la Commission devrait soumettre au PE et au Conseil une nouvelle législation sur le sujet.

Agriculture

Réforme de l’OCM vin : la réforme du secteur de l’Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, proposée par la Commission européenne, le 4 juillet dernier, avait reçu un accueil mitigé du PE. Si les députés avaient salué la décision de la Commission de réduire de moitié l’objectif d’arrachage, de nombreux désaccords persistent quant aux projets relatifs à la fin des régimes de distillation et d’enrichissement, aux droits de plantation et à la répartition budgétaire.

Les négociations s’annoncent difficiles dans les mois à venir, tandis que la commission Agriculture du Parlement organise une audition d’experts sur le sujet le 12 septembre prochain. Le vote du rapport en commission est prévu pour janvier 2008, et celui en plénière en février de la même année. En outre, la proposition de réforme avait suscité la colère des professionnels en France, tandis que le ministre de l’Agriculture français, Michel Barnier, s’était opposé à une « agriculture aseptisée et calquée sur le modèle américain », lors du Conseil Agriculture du 16 juillet dernier. (Lire EURACTIV.fr 18/07/07).

Changement climatique  :

La première réunion de la commission temporaire sur le Changement climatique a lieu le 6 septembre à Strasbourg. Créée par le Parlement le 10 mai 2007, à la suite du Sommet européen de mars dernier, cette commission doit notamment formuler des propositions pour la future politique européenne commune sur le changement climatique, ainsi que coordonner la position du PE dans les négociations internationales sur ce sujet après 2012. La durée du mandat de cette commission n’excèdera pas un an.

La préparation de la conférence onusienne à Bali sera au programme de la réunion du 6 septembre prochain.

Energie  :

• Secteur automobile  : La Commission a adopté en février 2007 une stratégie en faveur de l’industrie automobile européenne (CARS 21) afin de rendre celles-ci plus propres et plus sûres et de simplifier le contexte juridique dans lequel évoluent les constructeurs automobiles européens.

Le texte sera voté en commission parlementaire ITRE le 9 octobre, et un vote en 1^ère lecture en session plénière est prévu en novembre 2007.   

• Politique énergétique  : La Commission a adopté en janvier 2007 une communication sur la production d’électricité durable à partir des combustibles fossiles. Elle souhaite voire se développer des solutions technologiques qui intègrent les concepts de captage et de stockage du CO₂ dans la production d’électricité à partir du charbon.  L’objectif est qu’après 2020 la production d’électricité à très faible niveau d’émissions puisse être utilisée systématiquement dans l’UE et dans le monde. Le texte doit être voté en commission ITRE le 13 septembre, alors que le vote en 1^ère lecture au PE est prévu pour le 22 octobre.

• Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables: Débat en commission ITRE sur la communication de la Commission. L’objectif est de mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d’un coût abordable et sans incidence sur le climat.

Industrie

Institut européen des technologies  : Le rapport sur la proposition de la Commission européenne de créer un Institut européen des technologies a été adopté par la commission de l’Industrie le 9 juillet dernier.

Des désaccords subsistent toutefois sur les moyens de financement du projet. Le PE s’oppose à la Commission, qui entend financer l’Institut par des fonds déjà existants. Souhaitant résoudre cette question budgétaire avant le vote en plénière, prévu en septembre 2007, le député européen Reino Paasilinna (PSE, FI), rapporteur sur ce sujet, a appelé la Commission et le Conseil à présenter « prochainement une solution réaliste pour le budget ». 

Affaires sociales

Les eurodéputés vont débattre à nouveau de sujets tels que la flexicurité. Mais le grand dossier de la rentrée pourrait être la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, pour laquelle les discussions commenceront à partir de mi-septembre.