Protection de l'environnement : la Commission pourra imposer des sanctions pénales
Dans un arrêt d'une portée considérable pour le droit communautaire dans son ensemble, la CEJ reconnaît à la Commission le pouvoir de contraindre les Etats membres à adopter des sanctions pénales visant des individus ou des organisations auteurs d'atteintes graves à l'environnement.
Dans un arrêt d’une portée considérable pour le droit communautaire dans son ensemble, la CEJ reconnaît à la Commission le pouvoir de contraindre les Etats membres à adopter des sanctions pénales visant des individus ou des organisations auteurs d’atteintes graves à l’environnement.
