ReArm Europe : Roberta Metsola menace de saisir la CJUE si la Commission active la procédure législative d'urgence

La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a averti la Commission européenne que le fait de contourner les négociations avec les eurodéputés pour l’adoption d’un outil de prêt de 150 milliards d’euros destiné au réarmement pourrait entraîner une action en justice devant la plus haute juridiction de l’UE.

Proposée en mars, l’initiative ReArm Europe prévoit une enveloppe globale de 800 milliards d’euros, dont 150 milliards sous forme de prêts communs destinés à l’achat d’équipements militaires via l’instrument SAFE (Security Action for Europe). Afin d’accélérer l’adoption de cet outil, la Commission avait invoqué l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

Cet article — un « 49.3 » européen — a déjà permis à la Commission de faire adopter rapidement et en contournant les eurodéputés des propositions législatives telles que l’achat des vaccins COVID. Ne passant pas par le Parlement, les textes législatifs élaborés via cette procédure sont directement soumis par l’exécutif au Conseil pour négociation et adoption. Dans ce contexte, le Parlement peut uniquement soumettre des suggestions et demander des débats.

Dans une lettre consultée par Euractiv, Roberta Metsola exhorte la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à reconsidérer le recours à l’article 122 pour accélérer l’adoption du programme SAFE.

Plus tôt, en avril, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a soutenu un avis juridique rejetant la procédure d’urgence. Le service juridique de l’institution a fait valoir que la proposition ne remplit pas les conditions requises pour l’accélération de la procédure et ne repose pas sur une base juridique solide.

Roberta Metsola pourrait désormais saisir la Cour de justice de l’Union européenne, en déposant un recours au nom du Parlement.

Dans sa lettre adressée au président du Conseil européen, António Costa, et à Ursula von der Leyen, elle a averti que le contournement de la procédure législative normale — qui implique des discussions entre la Commission, le Conseil de l’UE et le Parlement — risquait de « porter atteinte à la légitimité démocratique en affaiblissant les fonctions législatives et de contrôle du Parlement ».

« Si le Conseil adopte ce règlement en se fondant sur l’article 122 du TFUE comme base juridique, le Parlement examinera l’acte conformément à l’article 155 de son règlement », première étape vers une saisine de la Cour de justice européenne.

Il appartiendra alors à la Cour de se prononcer sur la lutte de pouvoir institutionnelle et de déterminer si la base juridique choisie par l’exécutif européen est valide.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]