Règlement sur l'IA : la Commission publie ses lignes directrices sur les interdictions, mais sans définir l'IA

La Commission européenne a enfin publié des lignes directrices pour les interdictions du règlement sur l’Intelligence artificielle (IA), deux jours après l’entrée en vigueur des règles correspondantes.

Lundi, Euractiv a rapporté que la Commission n’avait fourni aucun des trois éléments clés avant l’entrée en vigueur dimanche des interdictions prévues par le règlement sur l’IA et des exigences en matière de connaissance.

Ce mardi, la Commission a publié des lignes directrices sur les interdictions, ainsi qu’un référentiel des pratiques de maîtrise de l’IA.

Toutefois, la Commission n’a pas encore précisé quels systèmes logiciels sont considérés comme de l’IA au sens du règlement. Cette précision est toutefois nécessaire pour déterminer quels systèmes sont interdits.

Lors d’une réunion d’information, un fonctionnaire de la Commission a déclaré que de nouvelles lignes directrices visant à clarifier la définition de l’IA seraient publiées « un peu plus tard ».

La société civile craint que les systèmes « simples » soient exclus de la définition, même s’ils peuvent produire autant de dégâts que les systèmes plus avancés.

La Commission est ambiguë quant à la gamme de systèmes qui seront couverts par la législation.

Un fonctionnaire a déclaré que les interdictions ne s’appliqueraient qu’à un « nombre très limité de cas extrêmement dangereux ». Un autre fonctionnaire a énuméré des pratiques déjà répandues dans l’UE comme étant possiblement interdites, comme certains types d’évaluation de crédit.

« Vous trouverez de nombreux cas qui ont déjà un impact pratique réel », a-t-il ajouté.

D’autres mises à jour ?

Les lignes directrices publiées mardi clarifient les questions essentielles laissées sans réponse par le texte du règlement sur l’IA.

Mais les publier si tard, sans avoir partagé un projet pour la contribution du public, a frustré à la fois l’industrie et la société civile.

Si elles « expliquent les concepts juridiques et fournissent des cas d’utilisation pratiques », ces lignes directrices ne sont « pas contraignantes et seront mises à jour si nécessaire », selon un communiqué de presse de la Commission daté de lundi.

Cela ne signifie pas nécessairement que la Commission sera très ouverte aux contributions sur le texte.

« À un moment donné, il pourrait y avoir une révision des lignes directrices si nécessaire », mais, pour l’instant, nous souhaitons recevoir davantage d’exemples de systèmes d’IA pertinents par le biais d’un « service desk à venir », a déclaré un responsable de la Commission.

Les mécanismes d’application du règlement sur l’IA doivent être mis en place au plus tard le 2 août.

(AB)