Réintégrer les soins de santé dans la 'directive Bolkenstein'? [FR]

Lors d’un vote surprise, la commission parlementaire Marché intérieur demande à la Commission de présenter une proposition visant à réintroduire les services de santé dans la ‘directive Services’.

La commission parlementaire Marché intérieur et Protection des consommateurs a adopté le 8 mai 2007 un rapport d’initiative examinant les conséquences de l’exclusion des services de santé du champ d’application de la directive Services.

L’amendement 172, introduit par le député néerlandais libéral, Toine Manders, « invite la Commission à lui présenter une proposition en vue de réintroduire les services de santé dans la directive 2006/123/CE et une proposition destinée à codifier la jurisprudence de la Cour européenne de justice en matière de droits des patients européens ».

L’amendement a été approuvé à une faible majorité de droite (PPE, ALDE), comptant 22 voix en sa faveur et 18 voix contre (PSE, Verts, GUE/NGL) et 2 abstentions.