Réseaux gigabit : la Commission européenne présente un paquet « connectivité »

La Commission européenne a présenté jeudi (23 février) un paquet « connectivité » comprenant des mesures visant à stimuler le déploiement de réseaux à haute capacité en Europe ainsi qu’une consultation publique qui pourrait ouvrir la voie à une participation des grandes entreprises technologiques aux coûts de l’infrastructure.

Thierry Breton, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a présenté cette série d’initiatives très attendues, dont la partie la plus controversée est un questionnaire destiné à alimenter l’initiative dite de « juste contribution » selon laquelle les plus gros générateurs de trafic contribueraient aux coûts des infrastructures informatiques.

« L’Internet à haut débit exige des investissements importants. C’est pourquoi, en plus de faciliter le déploiement du réseau à court terme, nous étudions la question essentielle de savoir qui devrait payer pour la prochaine génération d’infrastructures de connectivité », a déclaré M. Breton.

Le paquet comprend également le règlement sur les infrastructures gigabit, un projet de règlement destiné à accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 5G au niveau national. Il comprend en outre une recommandation sur le gigabit, un document non contraignant susceptible de fournir des indications utiles aux régulateurs nationaux des télécommunications.

Juste contribution

M. Breton, ancien PDG de France Télécom, a été le principal moteur politique du principe de la « juste contribution ».

Basée sur le principe de « l’expéditeur-payeur », l’initiative résulte d’un problème de longue date soulevé par les opérateurs de télécommunications, qui déplorent le fait de devoir assumer le coût des investissements dans les infrastructures alors que les grandes entreprises technologiques récoltent la plupart des bénéfices.

L’initiative a été évoquée pour la première fois en mai dernier, suscitant de vives réactions. Les députés et les gouvernements de l’UE se sont prononcés pour ou contre, l’organe des régulateurs européens a émis un avis relativement négatif et les groupes de la société civile ont mis en garde contre toute violation de la neutralité du réseau.

La consultation n’est pas fondamentalement différente d’une version divulguée il y a trois semaines. Les discussions dureront 12 semaines et ont pour objectif de dégager une vision à long terme pour l’avenir du secteur des télécommunications.

Une partie du questionnaire relativement sensible sur le plan politique concerne le seuil à partir duquel une entreprise technologique serait considérée comme un « grand générateur de trafic », une catégorie susceptible d’inclure des entreprises telles que Netflix ou encore Google.

L’autre question importante concerne le type de solution. Le questionnaire présente deux options : un fonds numérique qui pourrait être créé au niveau européen ou national, et une contribution directe aux opérateurs de télécommunications qui pourrait être assortie de certaines conditions, telles que des investissements verts.

Règlement sur les infrastructures gigabit

L’exécutif européen a présenté le règlement sur les infrastructures gigabit, une proposition visant à réviser la directive sur la réduction des coûts du haut débit et à accélérer le déploiement de la 5G et des réseaux de fibre optique.

La Commission estime que la précédente directive n’a pas su répondre à ses attentes parce qu’elle accordait une trop grande marge de manœuvre aux États membres, certains d’entre eux ne l’ayant jamais pleinement appliquée. Cette erreur devrait être évitée avec un règlement, qui est un outil législatif directement applicable aux juridictions nationales.

La directive sur la réduction des coûts du haut débit avait pourtant elle aussi été initialement proposée comme un règlement, avant d’être convertie en directive par les gouvernements européens.

Interrogé par EURACTIV sur les raisons pour lesquelles la situation devrait être différente cette fois-ci, un responsable de l’UE a déclaré que les conditions ont changé puisque l’UE a fixé des objectifs ambitieux en matière de connectivité. En outre, certains États membres sont déjà allés encore plus loin que ce qui était initialement requis dans la directive.

La structure générale de la proposition n’a pas changé par rapport à la version de la proposition ayant été divulguée le mois dernier. L’idée centrale est de réduire la charge administrative pour le déploiement du réseau, notamment en simplifiant les procédures de permis et en limitant les frais administratifs.

La procédure d’obtention des permis est également numérisée par le biais d’un point d’information unique au niveau national, qui comprendra également des informations sur les infrastructures et les travaux de génie civil prévus auxquels les opérateurs de télécommunications pourraient accéder dans des conditions spécifiques.

Les fournisseurs de réseaux pourraient également avoir accès aux infrastructures publiques telles que les toits des bâtiments publics, une disposition destinée à favoriser le déploiement de la 5G. Par ailleurs, les bâtiments neufs ou rénovés devront être pré-équipés en fibre optique.

Recommandation sur le gigabit

Le troisième élément du paquet est une recommandation destinée à fournir les incitations appropriées aux fournisseurs de télécommunications déployant la fibre optique et les nouveaux conduits.

Bien que non contraignante, la recommandation pourrait s’avérer très influente dans la mesure où elle peut orienter les décisions des régulateurs nationaux des télécommunications. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’application du Code des communications électroniques européen, qui constitue le cadre réglementaire de l’UE pour le secteur des télécommunications.

L’interprétation du Code par la Commission pourrait être particulièrement influente puisque les régulateurs nationaux doivent informer l’exécutif européen de certaines décisions, telles que la flexibilité des prix, ou la pratique consistant à renégocier les prix entre deux opérateurs de télécommunications lorsque les conditions du marché changent.

La recommandation élargit la possibilité pour les régulateurs nationaux de prendre en compte la flexibilité des prix. Pour les opérateurs alternatifs, avec cette mesure, la recommandation profite surtout aux opérateurs historiques, c’est-à-dire les anciens monopoles nationaux qui possèdent la plupart des infrastructures.

Luc Hindryckx, directeur exécutif de l’Association européenne de défense de la concurrence dans le secteur des télécommunications, s’est élevé contre cette recommandation. Selon lui, « si elle est approuvée, elle mettra fin à 25 années de libéralisation réussie, au modèle européen fondé sur l’inclusion et alimentera l’inflation au moment le plus critique que traverse l’économie européenne ».

Une autre mesure contestée porte sur la possibilité pour les autorités de régulation des télécommunications d’autoriser les opérateurs à relever les coûts d’accès dès lors qu’ils annoncent le passage des réseaux en cuivre à la fibre optique.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]