Roumanie : la communauté LGBTQIA+ critique l’appel du gouvernement à la décision de la CEDH

L’appel du gouvernement roumain contre un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui a ordonné à Bucarest de fournir une protection juridique et une reconnaissance aux familles homoparentales dans une affaire impliquant 21 couples de même sexe, est une honte, a déclaré lundi (28 août) l’association Accept.

Interrogé par Gandul.ro, le ministère des Affaires étrangères a confirmé que la Roumanie avait fait appel devant la Grande Chambre de la Cour de l’arrêt du 23 mai, qui oblige la Roumanie à créer un cadre juridique pour reconnaître les familles homoparentales.

« En prenant cette mesure, le gouvernement reporte l’adoption d’une législation visant à reconnaître et à protéger les familles homoparentales, ce qui maintient la Roumanie sur la liste honteuse des pays européens qui peinent à lutter contre les discriminations », a réagi l’association Accept lundi.

Les motifs de l’appel de la Roumanie n’ont pas été communiqués par le ministère des Affaires étrangères, bien que le gouvernement ait déjà avancé plusieurs arguments par le passé, lesquels avaient été rejetés dans l’arrêt du 23 mai. Parmi ceux-ci, le fait que la reconnaissance des familles homoparentales aurait un impact négatif sur la majorité hétérosexuelle et que les accords contractuels privés auraient le même effet que la reconnaissance légale des familles homoparentales.

Cependant, selon Accept, la réponse du gouvernement est « comparable à l’attitude de la Russie dans l’affaire Fedotova, où la décision finale a favorisé les familles en quête de protection et de reconnaissance légale ».

Dans le passé, d’autres pays européens reconnus coupables de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ont rapidement mis en œuvre une législation alignée sur les besoins des citoyens, a expliqué l’association Accept.

La Roumanie doit « démontrer de toute urgence son engagement envers les citoyens », souligne l’association, qui rappelle au Premier ministre roumain Marcel Ciolacu « les valeurs sociales-démocrates qu’il professe au niveau européen ».

La décision antérieure de la Grande Chambre sur un recours similaire déposé par la Russie a établi l’obligation légale pour les États de légiférer pour protéger les familles homoparentales.

Iustina Ionescu, l’avocate représentant les 21 couples de même sexe qui ont porté la Roumanie devant la Cour de Strasbourg, a déclaré qu’il n’y avait « aucune raison solide » pour que la Grande Chambre prenne une décision différente avec cet appel.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]