Taxation de l'énergie : la révision de la directive est renvoyée au prochain mandat européen

Après la réunion de travail jeudi (25 avril) entre les représentants des Etats membres, aucun progrès sérieux n’est attendu sur la révision de la directive sur la taxation de l’énergie pendant la présidence belge du Conseil de l’UE, véritable serpent de mer. 

La Belgique, qui occupe la présidence tournante (6 mois) du conseil de l’UE depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 30 juin 2024, a bien inscrit la révision de la directive à son agenda. 

Fin février 2024, son premier compromis a fait choux blanc, profitant pourtant du travail mené par les présidences tournantes précédentes, espagnoles, suédoises, ou encore slovène, active lors de la proposition de révision de la Commission européenne en 2021. 

A Bruxelles, personne n’ose se montrer trop confiant sur l’avenir de la révision sous cette mandature, bien que la présidente belge ait présenté jeudi son nouveau compromis. Pour nombre de parties prenantes, cette situation est problématique à plusieurs égards, notamment parce qu’elle désincite à l’investissement dans les énergies non carbonées. 

Trois ans de négociations

La directive sur la taxation est en vigueur depuis 2003. Elle fixe un montant minimal de taxation sur les produits énergétiques, carburants, combustible et électricité. Mais son dessein initial est aujourd’hui anachronique, dès lors que toutes les énergies, carbonées ou non, étaient considérées sur un pied d’égalité. 

Selon la Cour des comptes européennes, cette situation entraînerait une contradiction entre les objectifs de la directive et la politique climatique de l’UE.

En conséquence, la Commission européenne a proposé une révision en 2021 pour faire en sorte que les seuils minimaux de taxes sur les énergies décarbonées soient moins élevés que ceux appliqués aux vecteurs carbonés. Depuis, les discussions sont au point mort, entravées non seulement par la guerre en Ukraine, mais aussi par la compétence exclusive des États membres en matière fiscale et donc leur véto de rigueur.

Pas de vote parlementaire

S’ajoutent à cette situation les velléités portées par les différents groupes politiques. Raison pour laquelle l’eurodéputé Johan van Overtveldt (Conservateur et réformistes européens, CRE) et rapporteur sur le texte pour le Parlement européen, n’a pas souhaité soumettre son rapport au vote de la commission parlementaire Affaires économiques (ECON) jeudi dernier (18 avril) – la position du Parlement sur ce dossier n’est que consultative.

Selon lui, « les socialistes et les Verts ont refusé de faire des compromis sur la période de transition pour les secteurs aérien et maritime, ainsi que sur le rôle et l’avenir de l’énergie nucléaire ».

L’eurodéputé flamand renvoie le texte aux calendes grecques. « C’est au prochain Parlement de décider du sort de ce dossier », a-t-il conclu.

Serpent de mer

Les États membres ont pourtant eu à faire avec un compromis fin février plus permissif que les positions précédentes, excluant, par exemple, le bois et le charbon de bois du spectre de la directive.

Le second compromis, discuté jeudi, apporte quelques éléments supplémentaires pour contenter les demandes des différentes délégations, comme, par exemple, plus de souplesse sur la taxation des combustibles d’aviation, « l’un des points délicats » du texte, confie un diplomate européen à Euractiv.

Rien avant la prochaine mandature

Selon elle, « si les délégations ne peuvent pas soutenir le texte de compromis, le risque est que le DTE actuellement applicable continue de s’appliquer pendant une période non définie, ce qui serait regrettable », note la présidente belge dans son compromis.

Or, de son propre aveu, un deuxième diplomate européen déclaré à Euractiv que disposer d’une position commune avant la fin de la présidence belge semble « un peu ambitieux ».

« Il n’est pas certain que nous parvenions à un accord pendant la présidence belge », renchérit le premier diplomate contacté.

Un troisième se veut plus prudent : « il est à ce stade trop tôt pour présumer de la capacité ou non à trouver un accord du Conseil d’ici la fin du semestre ».

En somme, certains États membres semblent plus pressés que d’autres pour faire advenir la révision de la directive, en particulier ceux disposant, déjà, de mix électriques plutôt décarbonés et sans utilisation trop importante de la biomasse.

En parallèle, des échos nous parvenant de la Commission européenne avancent déjà que le texte est reporté à la prochaine mandature.

Problème côté parties prenantes

En France, ne pas disposer de révision du texte serait problématique, défendent plusieurs parties prenantes.

Ce serait même « décevant », déclare à Euractiv Phuc-Vinh Nguyen, chercheur en politique énergétique auprès du think tank Institut Jacques Delors, alors qu’il y avait « un élan et un espace politique avec le Pacte vert ».

« En l’état, la directive est désincitative à l’investissement dans les énergies non carbonées du fait de taux de taxation minimale plus favorables aux fossiles », poursuit-il.

En parallèle, l’Union française de l’électricité, défendant les intérêts de la filière électrique française, insiste pour réviser la directive afin « d’assurer un “level playing field” (des règles du jeu équitables, en français) climatique entre les énergies dans le but d’accompagner la décarbonation ».

Tandis que la révision de la directive n’est donc pas à l’agenda des priorités des Etats membres, Enrico Letta, l’ancien Premier ministre italien et son rapport sur le marché unique commandé par les Etats membres et publié jeudi dernier (18 avril), a avancé qu’« un accord rapide sur le DTE est nécessaire pour fournir l’incitation adéquate aux énergies renouvelables dans l’ensemble du marché unique ».