Télécoms : l'ORECE défavorable à la proposition de contribution des plateformes aux coûts des réseaux

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a relevé plusieurs points critiques dans son évaluation préliminaire d’un futur modèle de paiement par les émetteurs selon lequel la plateforme la plus gourmande en données contribuerait au financement des réseaux numériques.

Ce document est la première de deux importantes études destinées à étayer la prochaine proposition de l’UE pour « réorganiser la rémunération équitable des réseaux », comme l’a déclaré M. Breton, commissaire chargé du Marché intérieur, quand il a annoncé cette initiative en mars dernier.

Cette évaluation préliminaire portait sur la nécessité d’un tel mécanisme. Elle a été élaborée à la suite de discussions avec les parties prenantes, à savoir les fournisseurs de services de télécommunications, les plateformes en ligne, les experts en matière d’Internet, et même une délégation de la Corée du Sud, le seul pays à avoir mis en place des règles similaires.

L’étude suivante est attendue pour la mi-novembre et portera sur les implications potentielles en matière d’innovation et de concurrence. La proposition de la Commission est attendue au premier trimestre de l’année prochaine, et une consultation publique sera lancée aux alentours de Noël.

Justification de la proposition

L’ORECE a souligné qu’il est prouvé qu’Internet a la capacité de s’auto-adapter à des conditions changeantes, notamment à l’augmentation du volume de trafic et à l’évolution de la demande. En d’autres termes, les régulateurs ne sont pas convaincus qu’il y ait même un problème à corriger.

Cette opinion n’est pas totalement inattendue. En 2012, les fournisseurs de télécommunications ont réclamé un principe similaire d’émetteur-payeur. À l’époque, les régulateurs avaient répondu qu’en s’écartant du cadre actuel, on risquait de nuire considérablement à l’écosystème de l’Internet, un point réitéré dans la dernière évaluation.

En particulier, les régulateurs européens craignent que les entreprises de télécommunications n’exploitent un soi-disant monopole de terminaison d’appel sur la fourniture de services en ligne et que les litiges entre les plateformes et les opérateurs n’entraînent un déclassement du service qui violerait le principe de neutralité de l’Internet.

De leur côté, les opérateurs de réseaux télécoms européens ont souligné que l’écosystème de l’Internet a considérablement changé ces dernières années, avec un petit nombre d’entreprises technologiques comme Netflix, Google et Facebook qui représentent plus de la moitié du trafic global du réseau.

Néanmoins, l’ORECE a déclaré qu’il était « d’avis que cela ne change pas les hypothèses sous-jacentes concernant le régime de tarification du réseau payant de l’expéditeur et considère que les conclusions de 2012 sont toujours valables ».

Distorsions du marché

Les régulateurs ont également souligné les éventuelles distorsions du marché que le nouveau modèle pourrait entraîner. En effet, les fournisseurs de télécommunications de petite et moyenne taille ont exprimé leur inquiétude de ne pas être sur un pied d’égalité pour négocier directement avec les géants technologiques que sont les grands opérateurs européens tels que Telefonica et Orange.

« D’un point de vue juridique et économique, toute intervention sur le marché doit être justifiée, compte tenu de son impact sur les différents acteurs. Ainsi, toute mesure devrait être évaluée de manière approfondie, y compris une évaluation des mesures existantes pour atténuer un problème sur le marché », poursuit l’évaluation.

Origine et coûts du trafic

L’ORECE a rejeté l’argument fondamental des opérateurs télécoms selon lequel les réseaux sociaux et les plateformes de streaming sont à l’origine du trafic. Il estime que ce sont plutôt les internautes qui sollicitent ces services et stimulent la demande d’accès au réseau à haut débit.

Parallèlement, les régulateurs estiment qu’il appartient aux plateformes d’optimiser l’efficacité des données sur leurs services par des choix techniques appropriés, afin de réduire leur empreinte écologique.

Un autre argument de poids des entreprises de télécommunications est que, alors que les plateformes technologiques génèrent et monétisent la majeure partie du trafic du réseau, elles doivent supporter des coûts d’infrastructure pouvant atteindre 36 à 40 milliards d’euros par an.

En revanche, l’ORECE a constaté que ce point doit être analysé en profondeur, car les coûts d’infrastructure des réseaux ne dépendent pas véritablement du trafic et leur capacité ne doit être renforcée que lorsqu’une capacité de pointe plus élevée est nécessaire.

La situation change toutefois avec les réseaux mobiles qui présentent un degré plus élevé de sensibilité au trafic.

L’écosystème de l’Internet

Les régulateurs estiment que les opérateurs Internet et les fournisseurs de contenu sont mutuellement dépendants, car la demande de contenu entraîne la demande d’accès au réseau à haut débit et, inversement, la mise à disposition d’Internet entraîne une augmentation de la demande de services Internet.

En particulier, selon l’ORECE, rien ne prouve qu’à un stade quelconque de la chaîne de valeur de l’Internet, les plateformes font du « parasitisme », c’est-à-dire qu’elles utilisent l’infrastructure numérique sans compenser totalement ou partiellement les coûts des fournisseurs de télécommunications.

Bien au contraire, « un certain nombre d’études indiquent que la fourniture d’infrastructures d’accès aux télécommunications est une activité rentable avec un retour sur risque relativement intéressant. »