Tensions en vue sur la future politique régionale

A peine dévoilée par la Commission, l’idée de conditionner l’attribution des aides régionales européennes au respect par les États d’objectifs d’équilibre budgétaire a suscité l’ire des parlementaires, toutes tendances confondues.

Ils se sont bien fait attendre. Après de multiples tergiversations, les projets de règlements sur la future politique régionale de l’UE pour la période 2014-2020 ont été présentés par la Commission européenne, jeudi 6 octobre. 

C’est-à-dire, fait inédit, le lendemain de la réunion du collège des commissaires. En général les documents sont présentés dans la foulée. Mais, ces derniers temps, des projets différents chaque jour ont circulé. 

Et pour cause. Par rapport aux textes consultés par EURACTIV.fr à la mi-septembre, il existe certaines évolutions notables. Tout d’abord, sur la “conditionnalité macro-économique” des aides. 

Un chapitre entier

Cette idée portée par les gouvernements français et allemand d’attribuer les aides européennes en fonction du respect par les États de l’équilibre budgétaire figurait à l’origine dans les “considérants” du texte, et pas dans le corps des projets de règlements. Dans le document final, un chapitre entier est consacré à la « conditionnalité macro-économique ».

La Commission a donc tranché en faveur des États, ce qui suscite déjà l’ire des parlementaires européens, toutes tendances confondues. 

Autre nouveauté, cette innovation dans l’attribution des aides figure dans un règlement commun pour l’ensemble des fonds Feder, FSE, Feader, Fep, et Fonds de cohésion. Signe que la Commission européenne compte bien renforcer l’utilisation commune des fonds pour un même projet.

Comme EURACTIV.fr l’avait annoncé dans un précédent article, l’argent devra en revanche être utilisé pour atteindre les objectifs de la stratégie que l’UE s’est fixée pour 2020 (earmarking).   

La Commission souhaite que 80% des fonds Feder alloués aux régions développées et en transition soient affectés à des domaines prioritaires  : PME, R&D et innovation, dont 20% aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Ce dernier thème offre une fenêtre de tir pour la rénovation thermique des bâtiments publics et des logements, identifiés parmi les cibles prioritaires.

Le Fonds social européen prend lui aussi le virage des objectifs de l’UE pour 2020. 20% de l’enveloppe nationale remise à chaque État devra profiter avant tout à « l’inclusion sociale » et la «lutte contre la pauvreté ».

Inclure les acteurs locaux

Plus ciblés, les fonds européens devraient également servir de levier pour associer plus étroitement les acteurs locaux (collectivités, associations, entreprises…) au développement territorial. La Commission soutient ainsi la création de « groupes d’action locale ».

Enfin, deux textes distincts vont réglementer d’une part la coopération territoriale, d’autre part les groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui réunissent des régions désireuses de travailler ensemble sur certains projets comme la réalisation d’une ligne de tramway. 

EURACTIV.fr publiera dans les jours à venir des articles approfondis sur ces projets. Dans l’idéal, la Commission européenne espère que les textes seront examinés par les États et le Parlement d’ici fin 2012.

L’objectif étant de laisser un an aux pays de l’UE pour négocier chez eux les nouveaux “contrats de partenariats”, innovation de la politique régionale qui a émergé dans le cinquième rapport de cohésion.