Traité de Lisbonne : les nouvelles armes des élus nationaux

Le secrétaire d’État aux Affaires européennes a détaillé au gouvernement la nouvelle circulaire sur la participation des élus nationaux au processus décisionnel européen.

Pierre Lellouche a transmis en conseil des ministres, mercredi 23 juin, les nouvelles instructions sur la participation de l’Assemblée nationale et du Sénat au processus décisionnel européen. 

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne rime en effet avec l’attribution de nouvelles prérogatives pour les Parlements nationaux, dont les avis peuvent désormais être davantage être pris en compte.

Voici les principaux points de la circulaires :

. Les projets et propositions transmis au Conseil sont envoyés au secrétariat général du gouvernement, ainisi qu’au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui les adresse dans les 24h aux présidents des assemblées parlementaires. Si ce texte ne concerne pas le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le SGAE «doit en assurer la diffusion ministérielle».

. Les assemblées reçoivent les ordres du jour des conseils des ministres de l’UE. Le gouvernement peut également leur transmettre «tout document nécessaire» : communications, rapports, livres verts, livres blancs et programme annuel de la Commission.

. Les mises en demeure et avis motivés adressés à la France par la Commission sont transmis aux députés sur demande écrite du président de la commission des Affaires européennes. Néanmoins, les services du premier ministre peuvent déterminer des «modalités particulières» quant à leur transmission, en fonction du degré de confidentialité de ces documents.

. Le gouvernement peut saisir le Conseil d’État, pour avis, des difficultés juridiques qui apparaissent en cours de négociation de projets d’actes de l’UE.

. Avant de participer aux négociations européennes, chaque ministre vérifie auprès du SGAE si les assemblées ont pris position sur un texte. Les parlementaires nationaux ont en effet huit semaines pour émettre un avis sur un projet de texte législatif européen, à compter de sa transmission. Le délai est de quatre semaines pour les autres projets.

. Les propositions de résolutions européennes adoptées par les élus nationaux «sont portées à la connaissance du premier ministre». Si une résolution concerne un texte inscrit à l’ordre du jour d’un conseil des ministres de l’UE en urgence – moins de 14 jours avant la rencontre -, la France s’opposera à l’examen du texte par les ministres. 

Si le texte devait être examiné de longue date, la France peut seulement demander un report, sans être certaine que sa requête sera prise en considération, le règlement intérieur du Conseil ne le permettant pas.

. Le Sénat et l’Assemblée peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un acte législatif européen avec le principe de subsidiarité. Si ce projet d’avis est examiné en séance publique, une réunion interministérielle permet de définir la position du gouvernement. 

. Si une assemblée décide de former un recours devant la CJUE contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité, elle en informe le premier ministre.