« Un revenu minimum européen n’aurait pas de sens, chaque pays doit lutter contre la pauvreté », estime le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe
Revenu minimum européen, prestations sociales, handicap, guerre en Ukraine… EURACTIV s’est entretenu avec le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe sur l’urgence sociale européenne.
Jean-Christophe Combe est le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées. Il fut directeur général de la Croix-Rouge de 2017 à 2022.
Vous êtes en faveur du versement à la source des prestations sociales en France. C’est un système inédit en Europe, comment comptez-vous le mettre en place ?
Le projet de solidarité à la source, engagement du Président de la République, vise à simplifier le système pour lutter contre ses deux plaies : le non-recours et la fraude.
En France, nous avons l’un des systèmes les plus redistributifs de l’OCDE, c’est-à-dire qu’il est juste, mais il est illisible et donc il crée autant de non-recours que de défiance.
L’objectif est donc de simplifier les démarches administratives pour pouvoir bénéficier d’une aide, dans le même esprit que le prélèvement à la source avec une déclaration qui serait préremplie.
C’est un chantier de cinq ans, mais d’ici deux ans nous pourrons déjà voir de premières réalisations.
Vous inspirez-vous de systèmes de prestations sociales d’autres pays européens ?
Nous pouvons nous inspirer de bonnes pratiques dans d’autres pays européens, nous regardons beaucoup par exemple du côté des pays du Nord. Mais, au risque de paraître chauvin, le système de prestations sociales français est l’un des plus protecteurs au monde.
Il a montré son utilité pendant la crise sanitaire. Il a maintenant besoin d’être réformé pour gagner en cohérence et en efficacité.
La Commission européenne a présenté mercredi 28 septembre une proposition pour simplifier et harmoniser l’accès aux prestations sociales en Europe. Est-ce envisageable à 27 ?
Les systèmes de prestations sociales sont très différents d’un pays européen à l’autre. L’harmonisation progressive est un objectif, mais il faut tenir compte de l’histoire de chacun et des très grandes disparités de niveau de vie.
Ce qui est intéressant c’est la convergence autour du socle européen des droits. Et il faut notamment le faire progresser sur des dimensions plus humanitaires, comme nous l’avons fait en nous battant pour maintenir l’aide alimentaire en Europe au service des plus pauvres.
La présidence tchèque porte ces sujets de façon extrêmement importante, tout comme l’a fait la présidence française avant elle avec le salaire minimum européen.
Êtes-vous en faveur d’un revenu minimum qui s’appliquerait dans les 27 Etats membres?
Un revenu minimum européen harmonisé n’aurait pas de sens. Les niveaux de vie sont trop différents entre les 27 Etats membres. Le salaire minimum européen voté sous PFUE est à mon sens la bonne réponse.
Chaque pays européen doit permettre à ses citoyens de vivre correctement et lutter contre la pauvreté. C’est la base du socle européen des droits sociaux.
Mais, je crois qu’il est plus utile de le faire via des prestations sociales incitatives à la reprise du travail plutôt que par un revenu minimum d’assistance.
Avez-vous déjà envisagé un revenu minium pour tous en France ?
Le débat, nous l’avons eu, notamment dans le cadre de la large concertation organisée sur le revenu universel d’activité. Ce n’est pas le choix que nous faisons aujourd’hui.
L’objectif c’est de permettre aux personnes de vivre grâce à leur travail et non grâce à l’assistance. Notre priorité est donc l’insertion par l’activité pour permettre aux personnes de vivre dignement. C’est aussi mon expérience à la Croix-Rouge qui m’en a convaincu.
La guerre en Ukraine provoque une inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation. Comment l’Europe peut-elle aider ses citoyens ?
C’est un sujet dont nous discutons avec mes homologues européens. Chaque gouvernement européen a mis en place des mesures pour protéger les citoyens des conséquences de la guerre en Ukraine.
Nous avons été les premiers à réagir, il y a près d’un an, avec les premières mesures de bouclier sur l’énergie. Nous avons pris des mesures dès cet été pour la revalorisation des prestations sociales, alors que l’Allemagne vient tout juste de présenter son plan anti-inflation.
Ça serait intéressant que nous arrivions, en amont, à mieux partager nos solutions sur ces sujets-là pour concentrer nos efforts sur les ménages les plus modestes et lutter contre la pauvreté en Europe.
De son côté, l’Espagne va appliquer un « impôt de solidarité » aux personnes les plus riches, notamment pour faire face à l’inflation. Une telle mesure est-elle envisageable en France ?
Je suis favorable à ce qui marche donc je ne suis pas favorable à un retour de l’impôt sur la fortune.
C’est un impôt symbolique, je peux le comprendre, mais il coûte plus cher qu’il ne rapporte : d’une part il a un taux de rendement assez faible, sans commune mesure avec les sommes redistribuées par notre système de protection sociale et d’autre part il fait fuir les grandes fortunes, et donc les investissements dans notre pays.
Comment faire baisser la pauvreté en Europe ?
L’inflation des prix de l’énergie en Europe, c’est l’occasion de changer nos habitudes de consommation afin d’être plus vertueux mais aussi de faire reculer la pauvreté.
Aujourd’hui, ce sont les dépenses contraintes qui pèsent le plus sur les ménages : le logement, les transports et l’alimentation. Il faut protéger les personnes les plus fragiles notamment en les accompagnant dans la transition énergétique. Nos dispositifs comme Maprime rénov, ou la prime pour changer de véhicule, ont une forte dimension sociale : elles ciblent les plus fragiles, ceux qui sont le plus exposés aux hausses de prix de l’énergie
La transition écologique doit être aussi une transition solidaire. Il faut que nous portions cette idée à un niveau européen.
La France s’est fait épingler cet été par l’UE car elle n’a toujours pas appliqué la directive européenne sur l’accessibilité aux biens et aux services des personnes handicapées. Quand la législation européenne sera-t-elle appliquée en France ?
C’est une priorité qui doit être portée au plus haut niveau politique avec volontarisme et ambition.
Comme l’a annoncé la Première ministre, nous allons notamment réactiver un réseau interministériel de référents handicap et nommer des préfets sur le territoire pour porter le déploiement de cette question de l’accessibilité universelle.
L’accessibilité sera au cœur des priorités de la Conférence nationale du handicap pour revivifier cette dynamique et nous mettre en conformité avec l’ensemble des textes européens.
Les Jeux olympiques en France en 2024 sont aussi une opportunité de mettre sur le devant de la scène la question de l’accessibilité.