Directive relative aux essais cliniques: le dilemme politique du Parlement

Les questions politiques les plus litigieuses sur la directive relative aux essais cliniques sont liées à la divulgation des résultats : doit-on les révéler ? Dans ce cas, comment et quand ? Les entreprises pharmaceutiques peuvent-elles revendiquer la propriété de ces données ? Mais, si quelqu’un est propriétaire des résultats d’essais cliniques, ce sont les volontaires qui y ont participé, écrit Jim Murray.

Jim Murray publie un blog sur la science et la médecine (http://openmedicineeu.blogactiv.eu). Il a été directeur du BEUC, l’organisation européenne des consommateurs. Il s’exprime ici en son nom propre.

« Ceci est une analyse des amendements les plus importants soumis par les parlementaires européens et concernant la proposition de règlement de la Commission révisant la directive relative aux essais cliniques. La proposition sera débattue le 24 avril à la Commission de l’environnement au Parlement européen. A l’échéance de février, 731 propositions d’amendement avaient été soumises.

Les questions politiques les plus contentieuses sont probablement celles qui sont liées à la publication des rapports d’étude clinique: si, comment et quand les résultats des essais cliniques doivent être publiés.

La proposition de la Commission demanderait la publication d’un «résumé des résultats des essais cliniques» un an au plus tard après la fin des essais.

Le rapporteur, Glenis Wilmott (S&D), propose quelque chose de plus: la publication d’un «rapport d’étude clinique». Les rapports d’étude clinique sont bien définis par des lignes directrices internationales et par l’Agence européenne des médicaments. A part la publication de données brutes, ces lignes directrices sont les plus utiles dont nous disposons pour comprendre les résultats d’une étude. Elles sont utilisées pour beaucoup d’études cliniques, mais aujourd’hui, pas pour toutes. Les enquêteurs, chercheurs, auteurs et promoteurs les connaissent bien.

Quelques parlementaires, notamment Margrete Auken et Michèle Rivasi (Verts, ALE) souhaitent aller plus loin en demandant la publication complète des données brutes, en supprimant toutes les données à caractère personnel sur les patients, au an au plus après la fin des essais cliniques.

D’autres parlementaires, surtout venant des groupes PPE et ALDE, soutiennent la publication de résumés des résultats, tout en ajoutant les critères qu’un résumé devrait contenir. Cependant ils cherchent aussi à limiter ce qui doit être publié, faisant référence à la confidentialité commerciale et à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Deux « shadow» rapporteurs, Philippe Juvin (PPE) et Christian Silviu Busoi (ALDE), ensemble avec Françoise Grossetête (PPE), soutiennent la publication d’un résumé des résultats des essais mais proposent une nouvelle annexe qui détermine ce qu’un tel résumé devrait comprendre. Leur proposition est quelque peu similaire à ce qui sera proposé dans les années à venir aux Etats-Unis, dans le « Food and Drug Administration Amendments Act of 2007 ».

Ils proposent aussi des amendements qui limiteraient l’accès à l’information contenue dans la base de données dans laquelle les résumés des essais cliniques seraient conservés.  La proposition de la Commission permettrait quelques exceptions à la publication des données, dont les données à caractère personnel et commercial. Juvin, Bosoi, Grossetête et autres mettent l’accent sur la protection de la confidentialité à caractère commercial pour les essais cliniques liés à un dossier d’autorisation de mise sur le marché pour une nouvelle utilisation. Juvin ajouterait une exception pour une information scientifique encore non publiée. Juvin, Grossetête et autres proposent aussi une exception pour la publication de données «affaiblissant les droits de propriété intellectuelle».

Pris ensemble, ces amendements réduiraient substantiellement l’accès à l’information sur les essais cliniques. Prenez par exemple l’accent mis sur la confidentialité commerciale. Dans une série de recommandations à l’Agence européenne des médicaments, l’Ombudsman a défini très clairement des lignes directrices et des principes, basés sur la jurisprudence, pour déterminer le niveau réel de confidentialité à caractère commercial. Un amendement donnant plus de poids à la confidentialité commerciale pourrait compliquer la donne et s’éloigner ainsi des recommandations de l’Ombudsman.

L’exception pour l’information «affaiblissant les droits de propriété intellectuelle» est aussi peu claire et laisse des doutes quant à son interprétation. La presse médicale souvent insiste sur «la première publication» des articles qui lui sont soumis, mais elle reconnait que cette politique rédactionnelle n’est pas affectée par la publication de données exigées par la loi. Plus généralement, il serait relativement facile de combiner publication et protection des droits légitimes de propriété intellectuelle.

Les opinions chez les parlementaires varient aussi sur le choix du moment de la publication des résultats. Le plus extrême est Christofer Fjellner (PPE)  qui propose que toutes les données des essais cliniques soient confidentiels jusqu’à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché. Une conséquence de cette proposition pourrait être qu’aucune publication des résultats n’aurait  jamais lieu si ces essais cliniques n’étaient pas liés à un  dossier d’autorisation de mise sur le marché.  Cela n’apporterait aucune transparence supplémentaire parce que l’Agence européenne des médicaments est déjà déterminée à publier les résultats des essais cliniques quand une autorisation de mise sur le marché est accordée.

Philippe Juvin propose un délai de deux ans pour la publication des résumés des essais cliniques. Comme mentionné précédemment il permettrait aussi de sursoir à l’accès à  l’information jusqu’à sa publication dans la presse médicale. Cela permettrait aux laboratoires de retarder la publication indéfiniment, sous le prétexte de prétendre de vouloir publier les résultats dans un journal médical.

Implications des choix du Parlement

En résumé, les choix qui s’offrent au Parlement européen, en ce qui concerne ce qui devrait être publié, vont de la publication de toutes les données des essais cliniques, en passant par la publication d’un rapport d’étude clinique, à la publication d’un résumé avec ou sans lignes directrices concernant le contenu du résumé.

Même en tenant compte de l’ajout de règles concernant le contenu, un résumé des essais cliniques offre peu de valeur scientifique. Les résumés varient dans la forme et sont très susceptibles d’être biaisés, consciemment ou non. Les biais non intentionnels sont difficiles à éviter quand des sommes importantes – pouvant atteindre des milliards – sont en jeu, comme dans le cadre d’essais cliniques complexes. Des biais intentionnels ou la dissimulation de résultats peuvent arriver aussi : sans vouloir critiquer qui que ce soit dans l’industrie, il existe beaucoup trop d’exemples bien connus de biais ou de dissimulation dans les résultats des essais cliniques publiés pendant les vingt dernières années. Le législateur aurait tort de les ignorer.

La transparence totale pourrait être atteinte par la publication des données brutes mais il n’est pas réaliste de penser qu’il y ait un soutien suffisant au Parlement (ou au Conseil et à la Commission) pour y arriver. Un amendement intéressant par Christel Schaldemose (S&D) demanderait à la Commission de faire dans les deux ans «une évaluation de la gestion des données brutes, et de la possibilité d’offrir aux scientifiques indépendants un accès aux données brutes de tous les essais cliniques».

Entretemps l’obligation de publier un rapport d’étude clinique pourrait contribuer utilement à l’évolution scientifique de tous les essais cliniques ainsi qu’à une connaissance accrue de la science et de la pratique médicale.

Malheureusement les amendements limitant la publication sous le couvert de la confidentialité commerciale et des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les amendements retardant la publication, diminuerait fortement l’impact du règlement, avec la conséquence que la transparence resterait largement dans les mains de l’industrie. Cela laisserait pleinement l’industrie au contrôle de ce qui doit être publié ou non.

Nous n’avons pas besoin de règlement pour imposer aux laboratoires de publier ce qu’elles veulent publier. Les résultats qu’ils ne veulent pas publier sont ceux qui sont les plus utiles scientifiquement parlant, et surtout déontologiquement parlant.

Dans le cadre de sa campagne pour la transparence le British Medical Journal estime que presque la moitié des résultats des essais cliniques ne sont jamais publiés. Les essais cliniques donnant des résultats positifs ont deux fois plus de chances d’être publiés que ceux qui donnent des résultats négatifs ou nuls. Cependant les résultats des essais qui sont négatifs sont tout autant utiles pour l’amélioration de la connaissance scientifique et de la médecine.

La non publication de résultats négatifs peut avoir deux conséquences particulièrement fâcheuses. Les médecins peuvent continuer à prescrire un médicament même s’il est identifié (confidentiellement) comme étant sans effet ou même peut-être dangereux. En outre un même essai clinique, ou similaire, peut être effectué par d’autres chercheurs qui n’auraient pas fait cet essai si les résultats du premier essai clinique étaient connus. La conséquence est que de nouveaux patients pourraient être exposés à des risques inutiles dans le cadre d’un essai clinique inutile.

Lobbying des laboratoires pour la confidentialité commerciale

Quelle est la position de l’industrie sur la proposition de règlement? Le diable est dans les détails. L’industrie et les laboratoires proclament souvent leur soutien pour la transparence mais cherchent en pratique à définir à la fois le contenu et le caractère obligatoire de tous les règlements sur la transparence, ce que feraient la plupart des amendements mentionnés ci-dessus. (Quelques laboratoires ont promis de permettre l’accès aux résultats des essais cliniques dans un format destinés aux chercheurs reconnus, mais les laboratoires retiendraient le pouvoir de décider ce qui peut être communiqué et quand).

Comme mentionné ci-dessus, l’Ombudsman a émis des recommandations sur la confidentialité commerciale pour l’Agence européenne des médicaments, et l’agence s’active à mettre ces recommandations en pratique. Récemment un laboratoire américain, Abbvie, avec le soutien de l’industrie des deux côtés de l’Atlantique, a intenté une action en justice à la Cour de justice européenne contre l’agence (T-44/13) et par implication contre les recommandations de l’Ombudsman. Les plaignants arguent du fait que la plupart des demandes faites à l’agence pour avoir accès aux résultats viennent des concurrents, ce qui n’est pas une surprise, mais leur action est une attaque contre la transparence, l’information factuelle et la connaissance scientifique. Considérant le large soutien pour cette action, nous pouvons assumer que c’est le même état d’esprit qui règne dans les efforts de l’industrie pour influencer l’évolution de la proposition de règlement sur les essais cliniques.

Certains arguments contre la transparence citent la confidentialité des données des patients comme étant un problème mais c’est un faux argument. La proposition de la Commission est limpide à ce sujet: la protection des données des patients dans le cadre du règlement (EC) n° 45/2001 justifie la non publication. Et c’est très bien ainsi. Le Parlement ne touchera pas à cela. Il pourrait y avoir des cas peu fréquents d’essais cliniques (nombre réduits de participants, maladies rares) dans lesquels la publication de données de patients serait inévitable mais ces cas seront protégés dans le cadre de la proposition de règlement.

Finalement il reste un argument contre la transparence qui est mis en avant par quelques laboratoires et leurs avocats, plus souvent aux Etats-Unis que dans l’Union européenne. Cet argument est celui de la propriété, le droit de posséder les résultats des essais cliniques. Les laboratoires ne pourraient pas, et ne devraient pas être contraints de publier les résultats contre leur volonté.

Je pourrais comprendre cet argument si nous discutions, par exemple, de téléphones portables, mais ici cela ne tient pas la route. Nous parlons de personnes physiques, de leur santé et leurs vies. Les patients qui participent à des essais cliniques acceptent certains risques parce qu’ils savent qu’ils font un geste sociétal. Au pire, exiger la propriété est en fait demander le droit de garder secrète une information qui pourrait sauver des vies.

Les essais cliniques mettent les patients à risque. C’est pourquoi une autorisation préalable est nécessaire. Il est parfaitement normal et souhaitable que les pouvoirs publics puissent mettre des conditions qui garantissent un bénéfice maximum pour le public de ces essais cliniques. Si quelqu’un possède les résultats des essais cliniques ce sont bien les volontaires qui y ont participé en prenant un certain risque, petit ou grand.

Les laboratoires et leurs avocats vont continuer à proclamer leur attachement à la transparence tout en cherchant à garder le maximum de contrôle sur ce qu’ils publient. Ils vont argumenter contre la transparence dans le débat sur la proposition de règlement sur les essais cliniques. Ils vont aussi présenter leurs arguments à la Cour de Justice européenne.

Leur position est fausse. Pire, elle est moralement abjecte. »