État de droit : l’Union, on l’aime ou on la quitte

Certains responsables politiques, en France, semblent vouloir se désengager de ce qui serait des « contraintes » européennes. Or l’État de droit européen protège les libertés et les droits des citoyens, écrivent Michel Caillouët et Emery Cloots de l’Union des fédéralistes européens – France, et appellent à la création d’une fédération européenne.

Michel Caillouët a été ambassadeur de l’Union européenne en Asie et est aujourd’hui animateur du conseil scientifique de l’Union des fédéralistes européens – France (UEF France) et président de la section Sud de l’UEF France. Emery Cloots est militant de l’UEF France.

L’actualité politique immédiate, et sans doute l’échéance des élections européennes en juin 2024, pousse des responsables politiques, en France, à vouloir se désengager de ce qui serait des « contraintes » européennes. Il s’agit là d’un danger réel pour les libertés, les protections individuelles ou collectives des citoyens, en faisant passer des droits pour des contraintes.

« L’État de droit » ne désigne pas une simple hiérarchie de normes, mais également des provisions pour garantir les libertés individuelles et collectives, vitales pour la démocratie.

L’État de droit suppose que la loi soit respectée à la fois par les gouvernants et par les gouvernés, et que nul ne peut s’en abstraire. C’est la base du fonctionnement de nos démocraties, de nos libertés et protections. Or, ces principes sont remis en cause, pour des raisons diverses, par les partisans du « populisme », étape vers la démocratie illibérale ou la « démocrature » déjà à l’œuvre, au sein même de l’Union, à Varsovie et à Budapest. Dans ces pays, des valeurs et droits fondamentaux sont trop souvent contestés : liberté de la presse, qui permet à chacun d’exprimer son opinion, indépendance de la justice, qui permet à chacun de faire appel à une juridiction contre toute autre personne, y compris contre l’État ou les autorités publiques, ou remises en question d’avancées sociales.

Cet état de droit européen est le fruit de législations européennes, décidées démocratiquement par le Parlement, par les États membres et leurs citoyens.

Depuis le Traité sur l’Union européenne, dit de Maastricht, en 1992, ratifié par tous les États membres, l’état de droit fait partie intégrante des valeurs fondamentales de l’Union. Le principe de la primauté du droit européen a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les années 60, puis en France par le Conseil d’État à la fin des années 80. Il a ensuite été constitutionnalisé par le Parlement français avant que ce même Traité de Maastricht ne soit adopté par les Français.

C’est bien là l’acte fondateur et démocratique de l’Union et de la citoyenneté européennes. Mais c’était il y a déjà plus de trente ans, et l’échec de la Constitution européenne en 2005 masque commodément pour certains le fait que c’est bien en 1992 que l’Union européenne est née et a été adoptée, de la manière la plus démocratique qui soit. Les traités suivants, ratifiés par le parlement en France, constituent des ajustements des principes adoptés en 1992, en particulier pour adapter l’Union aux élargissements successifs.

Las, on l’entend de plus en plus dans le débat public alors que les échéances cruciales de 2024 approchent, la souveraineté nationale serait menacée par une primauté du droit européen « des juges » pourtant décidée démocratiquement il y a plus de trente ans.

Selon certains, la seule solution serait de s’affranchir partiellement ou totalement, ponctuellement ou définitivement, des règles européennes pour sauvegarder la souveraineté nationale. Autrement dit, mettre fin à la primauté du droit européen. On l’entend désormais aussi bien à gauche qu’à droite de l’échiquier politique.

C’est pour l’instant les sujets de l’immigration ou de l’équilibre des finances publiques qui sont le moteur de cette guérilla contre l’Europe unie, mais il est à craindre que la contagion anti-européenne ne gagne d’autres domaines : indépendance de la justice, liberté de la presse, peine de mort, et que l’idéologie et les programmes politiques de ces partis s’inspirent de plus en plus des « démocraties illibérales » hongroise ou polonaise, et appuient leurs tentatives de remettre en cause le droit européen, qu’ils ont pourtant accepté solennellement par la signature des traités qui les lient, sur mandat donné par leurs parlements ou leurs citoyens.

Sur l’immigration, certains dirigeants politiques viennent d’affirmer leur volonté d’inscrire dans la Constitution française la « possibilité de déroger à la primauté des traités et du droit européen avec une loi organique ». En fait, dès 2022, Michel Barnier, pourtant ancien Commissaire européen, lançait l’idée « d’un bouclier constitutionnel » pour sécuriser « un moratoire sur l’immigration ».

Suggestion étonnante de la part du négociateur du Brexit. Les Britanniques ont voulu se soustraire des contraintes européennes, notamment sur l’immigration, et voilà qu’en 2023, l’afflux d’immigrés sur les terres britanniques n’a jamais été aussi important. Paradoxe que les pourfendeurs de l’État de droit européen feraient bien de méditer, et d’hésiter avant de proposer des éléments de politique inutiles et nuisibles pour leur propre intérêt national.

Forger l’état de droit européen grâce à la fédération européenne, démocratique et souveraine

Bien sûr, dans n’importe quelle société, l’État de droit n’est jamais figé, il est appelé à évoluer, à s’adapter, à refléter l’état des progrès des sociétés. Mais cela doit se réaliser par des voies démocratiques qui seront permises par une fédération européenne souveraine mettant en œuvre la volonté des Européens et des Européennes, dans le respect du principe de subsidiarité.

La fédération sera le contraire de l’état centralisé, mais elle permettra aux peuples et aux États membres d’être plus forts et donc plus libres, ensemble, sur des compétences et des droits définis démocratiquement au niveau européen. Elle sera seule capable d’offrir aux citoyens et à leurs représentants les protections et libertés dont ils ont impérativement besoin, dans un monde de plus en plus instable et où les principes démocratiques sont de plus en plus bafoués.