Faut-il craindre un marché européen unique de l’information ?

Alors que la Commission européenne vient d’adopter le règlement European Media Freedom Act, plusieurs questions se posent. En voulant garantir l’indépendance des journalistes, n’y a-t-il pas un risque de contrôle excessif de l’information par Bruxelles ?

Emmanuel Bercault est expert des relations publiques, spécialisé dans les enjeux liés au monde des médias et de la communication d’influence en France et à l’international.

Le dernier rapport annuel de Reporters Sans Frontières consacré à la liberté de la presse pointe du doigt la situation dégradée dont sont victimes les journalistes au sein de plusieurs pays européens. Par exemple, les actes de violence à leur encontre ont plus que doublé en 2021 au sein de la zone Union européenne-Balkans.

Pour répondre aux menaces croissantes pesant sur l’indépendance des médias, la Commission européenne a présenté ses propositions au sein du Media Freedom Act. L’enjeu est notamment de faire face à l’ingérence politique des gouvernements, comme cela a pu être le cas en Hongrie, en Pologne ou en Slovénie.

Si l’ambition apparaît louable, elle se heurte à plusieurs critiques.

Le Contrôleur européen de la protection des données a d’ailleurs estimé que la loi européenne sur la liberté des médias était « insuffisante » pour lutter contre les logiciels espions. D’autres, notamment les éditeurs de presse, dénoncent un texte défavorable qui contribuerait à déresponsabiliser les journalistes.

Dès lors, face à ce flot de commentaires contrastés, la réglementation européenne sur les médias peut-elle réellement être efficace ? Peut-elle s’attaquer à l’autoritarisme de certains gouvernements sans pénaliser la qualité des contenus publiés ?

Un premier pas vers un « marché unique de l’information »

Le point central du texte est que les médias doivent être transparents quant à leur actionnariat.

En informant le public et le régulateur européen, le Media Freedom Act constitue un véritable outil pour lutter contre d’éventuels conflits d’intérêts et prévenir toute ingérence politique. En ce sens, il établit pour la première fois un ensemble de règles communes propre au monde des médias. Une véritable révolution qui entend consolider la liberté et le pluralisme dans un domaine faisant parfois l’objet de pressions, de la part des gouvernements, mais aussi d’actionnaires privés qui menacent l’indépendance éditoriale des journalistes.

Autre bénéfice, le Media Freedom Act comprend un ensemble de dispositions financières pour soutenir les journalistes européens. Cela passe notamment par la création d’un fonds de soutien d’urgence pour les journalistes menacés. Une initiative importante, à l’heure où le phénomène de concentration des médias se développe dans plusieurs pays européens, dont la France.

Vers une centralisation excessive des médias ?

Là où le Media Freedom Act interroge, c’est d’abord sur la gestion d’éventuels abus.

Dans le cas du non-respect des dispositions prévues, Bruxelles pourra déclencher des poursuites judiciaires. Or, en centralisant une compétence jusqu’ici nationale, elle crée un organisme supranational pouvant décider quel article est en mesure d’être publié.

Cela pose la question de la composition de cet organisme : comment garantir son indépendance vis-à-vis du politique et sa réelle défense de la liberté des médias ? Comment « trier » les bons articles, des mauvais ? Autant d’éléments qu’il faudra préciser.

Si l’on voit plus loin, en garantissant aux rédacteurs en chef la liberté de prendre individuellement une décision éditoriale, n’y a-t-il pas un risque de priver l’éditeur de sa responsabilité juridique et économique ? Une éventualité à laquelle il convient de rester vigilant.

Autre dispositif inclus dans le projet de réglementation : obliger les plateformes en ligne à notifier aux médias lorsqu’elles retirent leurs contenus. Si l’enjeu est de lutter contre l’ingérence politique des gouvernements au sein des médias, le texte laisse la porte ouverte à une régulation des contenus des plateformes… par elles-mêmes. Les tribunaux sont donc évacués au profit de ce que certains observateurs appellent la « censure algorithmique ».

Pourtant, ces écueils ne font pas oublier la nécessité de protéger la liberté de la presse, une valeur gravée dans les principes fondateurs de l’Union européenne. L’enjeu est de trouver le meilleur équilibre entre l’établissement de garanties pour renforcer cette liberté et une réglementation étatique nuisible au bon fonctionnement du secteur.

La frontière est mince. La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne pour veiller à répondre à la fois aux craintes en matière de contrôle de l’information par un organisme central, mais aussi pour mettre en œuvre les solutions visant à améliorer la situation des journalistes en Europe.