Le devoir du Parlement est de lutter pour la démocratie économique

Il est crucial d'étendre la compétence de l'UE dans le domaine de la politique budgétaire et il revient au Parlement européen d'aborder cette question, dans la mesure où l'UE manque cruellement de leadership en ce moment, affirment l'eurodéputé libéral britannique Andrew Duff.

Andrew Duff est un eurodéputé britannique, porte-parole de l'Alliance des Démocrates et Libéraux pour l'Europe (ALDE). Il préside également l'Union européenne des fédéralistes.

Réagissant à la réunion de lundi entre le Président Sarkozy et la Chancelière Merkel, Andrew Duff, Président de l'UEF, affirme qu'en l'absence de leadership crédible émanant de ce sommet, une large part de responsabilité repose sur le Parlement européen.

Andrew Duff s'inquiète du fait qu'aucun des leaders des groupes politiques ne soient disposés à affirmer le droit d'ordre constitutionnel du Parlement européen en matière de modification des traités ou bien même de protéger la "méthode communautaire" en ce qui concerne la gouvernance économique.

A la faveur d'une déclaration aujourd'hui (Mardi) Andrew Duff affirme:

"Le sommet de Paris n'a réussi qu'à maquiller la profonde division entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne le model fiscal pour l'UE, le nature et la force du gouvernement économique pour l'Europe.

"Alors que l'on peut saluer des rapprochements dans le domaine de l'automaticité des sanctions relatives au déficits excessifs, l'imposition d'une "règle d'or" et l'accélération de la mise en place du mécanisme européen de stabilité, le manque d'accord sur tout le reste est effarant.

"Nous sommes plus que jamais convaincus qu'une modification radicale des traités s'impose afin d'élargir les compétences de l'UE dans le domaine fiscal, pour modifier les fonctions de la Banque centrale européenne et de la Cour de Justice ainsi que pour changer les modalités de la prise de décision au sein du Conseil Ecofin en ce qui concerne la discipline financière.

"Les tentatives des chefs d'Etat et de gouvernement d'utiliser le Protocole 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs comme socle d'une nouvelle forme de gouvernement économique sont vaines et doivent immédiatement être abandonnées. L'article 126(14) TFEU permet au protocole d'être amendé par une loi spéciale du Conseil agissant à l'unanimité après consultation du Parlement et de la BCE. Mais les dispositions du Protocole ne peuvent supplanter ou même contourner les dispositions de l'article 126 qui bénéficie de la primauté.

"Le Protocole 12 ne peut non plus être utilisé pour augmenter les pouvoirs de la Cour de Justice. L'article 136 devra aussi être modifié afin de mettre en place un frein à l'endettement (les fameux "Schuldenbremse") dans toute la zone euro.

"Au lieu s'adonner à des contorsions afin d'éviter une modification sérieuse des traités, le Conseil européen devrait prendre le taureau par les cornes et inviter le Parlement européen à  convoquer une Convention afin de préparer une CIG. Seule un débat en profondeur, pluraliste et transparent sur ces sujets réunissant toutes les parties prenantes, parlements nationaux inclus, pourra donner des résultats à la hauteur.

Andrew Duff, eurodéputé Lib Dem pour le Royaume-Uni et porte parole affaires constitutionnelles pour le groupe ADLE ajoute:

"Au nom de l'intégrité de l'ordre juridique de l'Union, des développements constitutionnels de cette importance doivent être réalisés par les 27 Etats membres. L'Euro est la monnaie de l'UE et tous ses membres, à l'exception du Royaume-Uni, sont amenés à joindre cette monnaie unique une fois les critères de convergence remplis. Les motivations qui ont présidé à la création de l'euro sont exactement les mêmes aujourd'hui et sont aussi pertinentes. Ce qui a changé c'est l'impératif d'installer un gouvernement économique et fiscal plus fort.

"Un traité intergouvernemental pour la zone euro seule et en-dehors de l'Union conduirait très certainement à une violation du Traité de Lisbonne. Voulons-nous tous nous retrouver devant les tribunaux nos constitutions à la main alors que l'Euro est menacé de mort?

"Dans tous les cas un accord unanime sur une expédition solitaire à 17 semble plus qu'improbable.

"Dans ces conditions le Parlement européen doit être plus franc et plus ferme à l'égard de sa mission de préservation de l'intérêt de tous nos citoyens et de tous les contribuables. La solidarité fiscale appelle un gouvernement économique fort débattu au sein d'une Convention. La dernière chose dont nous avons besoin est d'un bricolage aux entournures de la part de dirigeant nationaux désemparés"