Toutes les bonnes choses vont par ... quatre ? Pourquoi il faut soutenir le nouveau projet d'acte électoral européen

Le nouveau projet

La semaine prochaine, le Parlement européen (PE) votera sur une nouvelle loi électorale européenne. Il s’agira probablement d’un vote historique, car contrairement aux trois tentatives précédentes (1998, 2011 et 2018), le PE pourrait cette fois-ci réellement se prononcer en faveur de l’introduction de listes transnationales et d’un droit de vote européen plus harmonisé. Suite aux demandes du panel de citoyens européens lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe (COFOE), le projet a déjà le soutien de la commission constitutionnelle (AFCO) et arrive maintenant en plénière. Mon appel est le suivant : votons maintenant pour une loi électorale moderne !

Kalojan Hoffmeister est membre des Jeunes Européens et préside la Commission politique des institutions et de la gouvernance de la JEF Europe. Il a précédemment publié sur le sujet des listes transnationales dans des revues académiques et a été sélectionné à deux reprises par le Parlement européen comme « European idea giver » suite aux European Youth Events 2018 et 2021.

Trois nouveautés importantes

Trois éléments importants sautent aux yeux : 1. l’introduction de listes transnationales, 2. plus d’harmonisation et 3. un symbolisme renforcé.

1. Listes transnationales

Tout d’abord, le projet veut introduire des listes transnationales. En principe, c’est une excellente nouvelle ! Mais le diable pourrait se cacher dans les détails : le projet de loi ne prévoit que 28 sièges pour les candidats transnationaux. D’où vient ce chiffre de 28 ? Rappelons-nous qu’au départ, il était question de céder les 73 sièges libérés par le Brexit à des listes transnationales. Après la nouvelle répartition du 1er février 2020, les 73 sièges ne sont plus que 46. A un moment donné, les conservateurs européens ne voulaient aucun siège, puis seulement 7 ou 27 sièges transnationaux. Finalement,  AFCO s’est mise d’accord sur 28. Mais le nombre de 28 ne suit aucune logique. Il ne s’agit pas de 27 (nombre d’États membres) + 1 (candidat principal) sièges, ni de 5 % du total des sièges du Parlement (5 % de 751 seraient 38 sièges). Quel dommage, car si l’on avait commencé avec 5%, il aurait été tout à fait envisageable à l’avenir – si les listes transnationales avaient fait leurs preuves – de passer progressivement à 10 ou 15% et plus. Et pourtant, l’introduction de listes transnationales serait une étape marquante. Les électeurs pourraient soutenir des candidats connus dans toute l’Europe et qui font campagne sur des questions européennes. Les « Spitzenkandidaten » des listes transnationales auraient une plus grande vocation à diriger la Commission. On ne peut qu’espérer que, malgré le nombre relativement faible de sièges, cette avancée démocratique produira ses effets. Autrement, les critiques se réveilleraient et remettraient en question les listes transnationales dans leur ensemble.

2. Une plus grande harmonisation des règles

Le projet établit en outre des normes minimales communes.

A partir de 2024, le vote par correspondance sera possible dans tous les Etats membres. Jusqu’à présent, ce n’est pas le cas dans 13 des 27 Etats membres. De plus, d’autres possibilités de vote seraient prévues, sous forme de vote physique anticipé, par procuration et électronique. On voit ici l’approche de « bonne pratique ». Dans chaque État membre, les éléments qui semblent bien fonctionner sont sélectionnés et rendus possibles pour tous. Nous pouvons ainsi espérer une plus grande participation aux élections.

Le projet prévoit également que chaque citoyen de l’Union ait le droit de vote à partir de 16 ans, mais « sans préjudice des systèmes constitutionnels existants qui fixent l’âge minimum de vote à 18 ou 17 ans ». En ce sens, il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour impliquer la jeunesse européenne, mais en réalité, en raison de l’exception prévue, cela ne changera pas grand-chose.

En outre, le projet introduit un seuil de 3,5% pour les circonscriptions électorales des États membres comptant plus de 60 sièges. En pratique, cette disposition n’a d’impact que sur l’Allemagne, car en dehors de l’Allemagne, seules la France et l’Italie ont également plus de 60 sièges au PE. Cependant, ils ont tous les deux déjà une clause restrictive. On pourrait penser que cette disposition serait facilement adoptée. Cependant, elle est très explosive en Allemagne. Dans sa forme actuelle, le seuil de 3,5% va à l’encontre des décisions antérieures de la Cour constitutionnelle fédérale, qui s’est prononcée de manière conséquente contre un seuil de pourcentage lors des élections européennes en Allemagne. Bien sûr, il s’agissait d’une clause restrictive nationale. Reste à savoir si la Cour constitutionnelle fédérale changera d’avis lorsque cette clause sera inscrite dans la loi électorale européenne et ratifiée en Allemagne.

3. Plus de symbolique

Le projet veut également renforcer la dimension symbolique des élections européennes. Il impose notamment un lancement commun de la campagne électorale (8 semaines avant le jour des élections). Les logos des familles de partis politiques européens doivent être davantage utilisés et les bulletins de vote doivent avoir une présentation uniforme dans tous les États membres. Pour couronner le tout, on s’est même mis d’accord sur le 9 mai (la journée de l’Europe) comme seul jour de vote ! Ce jour peut même être fixé comme jour férié par les Etats membres. Il faut saluer cette dimension symbolique, car les élections européennes sont enfin considérées comme un tout et présentées ainsi aux citoyens.

Conclusion

Je trouve que ce projet est une réussite. Il s’agit d’une étape historique vers une véritable démocratie transnationale. Si adopté, des listes transnationales, un système renforcé de Spitzenkandidaten et un droit de vote harmonisé renforceraient la légitimité du Parlement et conduiraient à un réel débat européen. C’est essentiel pour notre démocratie européenne.

Espérons que le Parlement le verra de cette façon lors de son vote la semaine prochaine semaine et répondra ainsi aux exigences des panels de citoyens européens. Suivra le Conseil européen, où siègent certains sceptiques conservateurs. Mais si le PPE soutient maintenant pour la première fois le projet au Parlement, les gouvernements dirigés par des chrétiens-démocrates pourraient eux aussi reconnaître la fenêtre d’opportunité historique ! La conférence sur l’avenir de l’Europe montre en tout cas que les citoyens européens veulent une démocratie transnationale. Comme le dit Gorbatchev, l’histoire punit ceux qui arrivent trop tard. La démocratie européenne ne devrait pas en faire partie.