Data Act : le rapporteur propose de supprimer l'équivalence fonctionnelle en cas de changement de fournisseur
L’eurodéputé en charge des dispositions de la loi sur les données (Data Act) relatives au...
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Thierry Breton donne un « aperçu » de la mise en oeuvre du DSA et du DMA, adoptés par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté à une large majorité, mardi (5 juillet), la loi sur...
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DMA : les législateurs de l'UE refusent de modifier les dispositions sur les données dans le texte définitif
Malgré l’insistance des parties prenantes, le texte définitif de la loi sur les marchés numériques...
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DMA : des changements importants ajoutés au texte définitif
Le texte définitif tant attendu de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act,...
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DMA : les négociateurs de l'UE indécis au sujet de l'inclusion de la rémunération des ayants droit
Une tentative de dernière minute d’inclure les conditions de rémunération des éditeurs dans la loi...
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DMA : les institutions européennes tombent d'accord sur de nouvelles règles pour les « Big Tech »
Le nouveau règlement de l’UE visant les géants de la technologie sera pleinement applicable en...
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Les amendements s'accumulent en amont du vote en plénière du DMA
Malgré un « gentlemen's agreement » conclu entre les principaux groupes politiques du Parlement, un certain nombre...
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Les ambassadeurs de l'UE approuvent l'« approche générale » du DMA
Mercredi 10 novembre, les ambassadeurs des 27 États membres de l'Union européenne ont adopté à...
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DMA : faut-il bannir la préinstallation d'applications sur nos téléphones pour une concurrence plus juste ?
Faut-il forcer les fabricants à retirer toutes les applications déjà installées sur les téléphones neufs...
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