« La France a du mal à respecter ses obligations procédurales »

Alors que la Commission européenne analyse en ce moment les réponses de la France aux critiques formulées sur son plan de soutien à l’automobile jugé « protectionniste » par certains partenaires européens, Laurence Idot, professeur en droit de la concurrence communautaire à l’Université Paris II Panthéon-Assas, revient sur la polémique.

Considérez vous qu’une aide qui n’a pas encore été formellement notifiée, mais qui a simplement été annoncée par le gouvernement est illégale?

Je n’irais pas aussi loin. L’obligation de notification porte sur le projet d’aide, lequel peut, me semble-t-il, être précédé lui-même d’une annonce au public. Dans une affaire France Telecom, la Commission a considéré qu’une simple prise de position du ministre pouvait être constitutive d’une aide, mais dans cette affaire, l’annonce n’avait pas été suivie ensuite de notification. Dans la présente affaire, on voit mal comment ce projet pourrait ne pas être notifié. Je trouverais pour le moins dangereux de la part du gouvernement français de ne pas notifier un tel projet qui est de notoriété publique.

Ne pensez vous pas que ce système de notification préalable devrait être revu ou tout du moins assoupli devant l’urgence des mesures à prendre pour faire face à la crise économique actuelle?

Attention, il ne faut pas confondre les obligations procédurales et l’appréciation au fond des mesures. Si la crise doit entraîner une éventuelle adaptation des règles, cela ne peut porter que sur la question des règles substantielles. La crise ne peut avoir aucun impact sur les obligations procédurales. Au demeurant, beaucoup de simplifications ont d’ores et déjà été opérées, notamment pour les régimes d’aides aux PME, par le biais de règlement d’exemption par catégorie. Mais pour les aides aux secteurs en difficultés, telles que nous les connaissons en ce moment, qui portent en plus sur des sommes extrêmement élevées, il faut notifier. La crise ne doit pas avoir d’impact.

Le premier ministre François Fillon a insisté, mercredi 12 février, sur le fait que la France utilise les mêmes mesures que les régions allemandes qui conditionnent aussi leurs aides au maintien de l’emploi. Les aides visant le maintien de l’emploi sont elles possibles dans l’absolue ?

Les aides à l’emploi ne sont pas interdites. Elles peuvent bénéficier de dérogations et peuvent donc être  déclarées compatibles. Ensuite, il faut examiner les modalités des aides, qui doivent être compatibles avec les principes généraux du droit communautaire. La question est donc de savoir si  celles envisagées dans le plan français sont  compatibles, ou non, avec les principes généraux du droit communautaire, et en particulier avec la liberté d’établissement. Ne connaissant pas les détails du plan, je me garderai bien de porter un jugement.

Qu’en est-il si les aides octroyées à Renault et PSA Peugeot Citroën imposent aux constructeurs le maintien des emplois dans l’ensemble de l’UE, et notamment en France ou en République Tchèque.

Dans ce cas, il n’y aurait semble-t-il pas de problème avec le respect du principe de libre circulation. Quoiqu’il en soit, à partir du moment où l’aide est notifiée comme elle doit l’être à la Commission, les modalités de l’intervention font l’objet d’une discussion avec la Commission.

Donc la Commission pourrait imposer aux autorités françaises une modification des conditions de son plan ?

Tout à fait. Si l’on est en présence d’une aide d’État au sens de l’article 87, § 1 CE, ce qui est vraisemblable compte tenu des taux préférentiels des prêts, la mesure est déclarée dans un premier temps incompatible, mais elle peut ensuite bénéficier d’une dérogation au sens de l’article 87 § 3 du Traité. L’État notifie son plan. Si les services de la Commission estiment que certaines conditions sont contraires aux principes généraux du droit communautaire, elle peut demander à l’État de revoir telle ou tel point du plan, et conditionner l’octroi de la dérogation à des conditions. C’est habituel pour toutes les aides importantes consenties aux entreprises en difficulté.

La crise économique que les États membre traversent aujourd’hui peut-elle être un motif de dérogation pour l’État français?

L’article 87, § 3 (sous b) prévoit une dérogation pour les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Dans un premier temps, pour les aides aux institutions financières, la Commission a refusé de faire jouer ce motif de dérogation. Elle a utilisé comme fondement juridique, l’article 87, § 3, sous c) qui sous tend, par exemple, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté dont les conditions sont assez strictes. En octobre dernier, la Commission a modifié son point de vue et accepté de viser le b) pour les institutions financières. J’ignore ce qu’il en sera pour le secteur automobile. En toute hypothèse, il faut commencer par notifier les mesures, puis débattre de leur contenu…Le fait que certains États, comme la France,  soient parfois réticents vis-à-vis de ces obligations procédurales n’arrange pas les données.

Si les aides octroyées à Renault et PSA Peugot Citröen sont finalement déclarées incompatibles avec les dispositions du Traité CE, qu’elles seraient les conséquences?

Tout dépend du point de savoir si l’aide a été accordée ou non. Normalement deux obligations procédurales pèsent sur les États membres. La première est une obligation de notification, la seconde, une obligation de suspension de l’aide. Donc en principe, l’aide ne doit pas être versée aussi longtemps que l’État membre n’a pas obtenu le « feu vert » de la Commission. Mais cette obligation de suspension est, elle aussi, parfois méconnue. Si l’aide a été versée et est finalement déclarée incompatible par la Commission, elle doit tout simplement être restituée par l’entreprise bénéficiaire.

Dans ce cas, a-t-on des moyens pour assurer cette restitution ?

La mise en œuvre de la récupération de l’aide illégale et/ou incompatible pèse sur l’État membre. S’il ne demande pas la restitution des aides, il pourra être condamné par le biais d’une procédure de manquement. Des États membres sont régulièrement condamnés pour ne pas avoir demandé la restitution d’aides incompatibles. Le contentieux devant la CJCE est très important. La France vient encore d’être récemment condamnée pour ne pas avoir récupéré les aides versées à des entreprises en difficulté dans le cadre d’un plan qui a fait l’objet d’une décision de la Commission de 2003 (condamnation du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 16 décembre 2005). 

De manière générale, la France est-elle une « bonne » ou « une mauvaise élève » en matière d’aides d’État?

Cela dépend de quel point de vue on se place. En ce qui concerne le montant des aides versées, on est dans le premier tiers, mais ce n’est pas la France qui verse le plus d’aides. En revanche, en tout cas quand on regarde le contentieux devant le juge communautaire, on a l’impression que la France a du mal à respecter ses obligations procédurales, en particulier de notification. A la décharge de l’État français, cela peut s’expliquer, pour les aides individuelles qui concernent des entreprises publiques. Pour déterminer s’il y a un avantage – élément indispensable pour qu’il y ait aide – , il faut faire jouer le critère de l’opérateur privé en économie de marché. Or, il y a alors souvent des divergences entre l’État membre et la Commission sur le point de savoir si l’État s’est comporté ou non comme un opérateur privé en économie de marché.