Régulateur français d’énergie : « la Commission ne peut être juge et partie » [FR]

Commentant le troisième paquet énergie de la Commission européenne, Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le régulateur français d’énergie, s’est déclaré favorable à une agence européenne pour la coopération entre régulateurs énergétiques. Il s’est confié à EURACTIV France au cours d’un entretien.

Philippe de Ladoucette est président de la Commission de régulation de l’énergie, le régulateur français d’énergie.

Les principales mesures proposées par la Commission dans le troisième paquet énergie sont l’harmonisation et le renforcement de l’autorité et des devoirs des régulateurs nationaux, la garantie de leur indépendance et l’élargissement du mandat de tous les régulateurs nationaux à des engagements contraignants de coopération mutuelle (EURACTIV 04/09/07). 

Commentant le paquet énergie, M. Ladoucette a spécifié que le régulateur français, contrairement aux autres régulateurs européens, a défendu l’idée qu’il est possible de construire un marché européen de l’énergie sans forcément passer par la séparation patrimoniale (ownership unbundling).

D’après lui, le système français actuel garantit l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport, tout en conservant l’unité de son opérateur historique, grâce au rôle important qui est dévolu à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), mais qui implique une régulation relativement intrusive.

Selon les propos de M. Ladoucette, le fait que la France est le seul pays à défendre une troisième voie entre la  séparation patrimoniale et le statu quo est dû à la situation spécifique de la France. « Grâce aux compétences dont elle dispose pour agir sur les entreprises, la CRE veille à la séparation effective entre les activités de production et de réseau ».

Il ajoute que « [le régulateur français] est favorable à une agence européenne pour la coopération entre régulateurs d’énergie ».

« La création de cette agence s’explique par le fait que la Commission européenne ne peut être juge et partie. Encore faut-il que cette agence ait de réels pouvoirs de supervision des réseaux. C’est la raison pour laquelle il faut bien préciser le rôle des régulateurs nationaux. Selon nous, les transporteurs doivent être régulés et contrôlés par l’agence européenne ainsi que par les régulateurs nationaux. Les régulateurs ne sauraient être placés sur le même plan que les transporteurs ».

« Nous souhaitons que la future agence [européenne] puisse intervenir directement pour réguler au mieux le marché au niveau européen, améliorer et harmoniser les règles de marché et les règles de sûreté d’exploitation, et prévenir ainsi les blackouts. A ce titre, elle devrait en particulier s’occuper des interconnexions transfrontalières et veiller au bon développement des réseaux européens grâce à la surveillance des projets d’investissement à long terme ». 

M. Ladoucette déclare également que « le manque d’investissements dans les interconnexions, et les congestions qui en résultent,  constituent des problèmes préoccupants ».

Il décrit la France comme « leader dans la mise en place des marchés régionaux transfrontaliers, qui doivent être le point de départ d’un grand marché européen ».

« Les initiatives régionales sont la clé de l’évolution du marché de l’énergie en Europe, car elles nous permettront de réussir l’intégration du marché européen de l’énergie ».

Pour lire l’intégralité de l’entretien sur le site web d’EURACTIV France, cliquez ici.