La protection des données personnelles dans le secteur des télécoms
La directive "vie privée et communications électroniques" (directive 2002/58/CE) a été adoptée en 2002 pour compléter le cadre posé par la directive existante sur le traitement des données à caractère personnel (directive 97/66/CE). Elle réglemente les questions de droit à la vie privée et de protection des données en relation avec les nouvelles pratiques commerciales sur internet. L'un des aspects les plus controversés de la directive est le choix d'un système d'"opt in" pour le courrier électronique non sollicité. Alors que la directive aurait dû être mise en oeuvre par les Etats membres avant le 31 octobre 2003, seuls quelques pays ont déjà rempli leurs obligations.
La directive « vie privée et communications électroniques »
(directive 2002/58/CE) a été adoptée en 2002 pour compléter le
cadre posé par la directive existante sur le traitement des données
à caractère personnel (directive 97/66/CE). Elle réglemente les
questions de droit à la vie privée et de protection des données en
relation avec les nouvelles pratiques commerciales sur internet.
L’un des aspects les plus controversés de la directive est le choix
d’un système d' »opt in » pour le courrier électronique non
sollicité. Alors que la directive aurait dû être mise en oeuvre par
les Etats membres avant le 31 octobre 2003, seuls quelques pays ont
déjà rempli leurs obligations.