Le brevet communautaire

Après avoir conclu un accord sur une "approche politique commune" en mars 2003, les ministres ne sont pas encore parvenu à finaliser les dispositions visant à instaurer un brevet communautaire en raison de questions linguistiques. La Commission espère un accord rapide afin d'économiser aux entreprises bien des coûts et des efforts liés à la nécessité actuelle de demander une protection sous les différents régimes de brevets nationaux.