Le crime environnemental

Le 31 janvier 2003, le Conseil a adopté une décision-cadre visant à combattre le crime environnemental par la coopération intergouvernementale. La Commission, qui avait soumis une proposition de directive sur le même sujet en mars 2001, a entamé une action devant la Cour de justice contre la décision du Conseil, car elle considère que cette question devrait être traité au niveau communautaire plutôt que par la coopération intergouvernementale.