Accord UE-États-Unis : dans le domaine numérique, certains points restent flous

La déclaration commune de jeudi est le fruit des négociations qui ont suivi l’accord politique largement critiqué conclu en Écosse fin juillet par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président américain, Donald Trump.

Il y est indiqué que l’UE s’engage à faire un certain nombre d’investissements aux États-Unis, et qu’elle fait également des concessions dans le domaine numérique — de quoi raviver les critiques à l’égard du deal au sein du bloc.

Ainsi, l’UE et les États-Unis « s’engagent à éliminer les obstacles injustifiés au commerce numérique », peut-on notamment lire dans la déclaration.

Cette ligne soulève des questions quant aux politiques technologiques rédigées par Bruxelles qui pourraient être visées, compte tenu notamment de l’hostilité publique des États-Unis à l’égard d’une série de lois européennes sur les technologies, notamment les règles de gouvernance numérique et l’AI Act.

DMA, DSA et DST épargnés ?

La déclaration commune ne fait pas directement référence aux règlements sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) ainsi qu’à la taxe sur les services numériques (Digital Services Tax, DST), ne mentionnant pas explicitement l’affirmation de l’UE selon laquelle ces lois ne sont pas concernées par l’accord. Mais le commissaire européen du Commerce, Maroš Šefčovič, a assuré jeudi à la presse que ces textes étaient bel et bien en dehors du champ de l’entente.

« Nous avons écarté ces questions des négociations commerciales », a-t-il précisé. Même s’il n’existe pas de DST paneuropéenne, plusieurs États membres ont introduit leur propre taxe et d’autres, dont la Pologne, semblent prêts à leur emboîter le pas.

Alors que la Commission a répété à plusieurs reprises que ses règlementations n’était pas sur la table des négociations commerciales, l’administration américaine a au contraire laissé entendre que ces éléments figuraient bel et bien à l’ordre du jour.

Pas de frais d’utilisation du réseau

Concession notable : la déclaration indique que l’UE n’instaurera ni ne maintiendra de frais d’utilisation du réseau — ce que le commissaire a confirmé jeudi lors de la conférence de presse.

Depuis plusieurs années, les opérateurs télécoms de l’UE exercent de fortes pressions en faveur de tels frais visant les grandes plateformes technologiques — dont la plupart sont américaines — pour l’énorme volume de données qu’elles font transiter sur leurs réseaux.

La Commission avait déjà écarté l’idée de soutenir la proposition des opérateurs sur un « partage équitable » de ces coûts, mais avait laissé ouverte la possibilité de revenir sur ce point dans le cadre de la future loi sur les réseaux numériques (Digital Networks Act), qui doit notamment prévoir des mécanismes de règlement des litiges confiés aux autorités de régulation des télécommunications.

Les représentants des grandes entreprises technologiques ont cependant averti que cette loi pourrait, selon eux, servir de voie détournée pour introduire ces frais. Reste donc à savoir si l’engagement pris par l’UE dans la déclaration commune écarte également ce scénario.

Jeudi, le commissaire au Commerce a voulu présenter la décision de ne pas introduire de frais de réseaux sous un jour positif, affirmant que « ce que nous faisons ici, c’est créer un espace propice à l’amélioration […] des possibilités de commerce numérique entre l’UE et les États-Unis ».

Les commerçants américains auront leur mot à dire sur la réforme douanière

De nombreux détails restent flous pour le numérique, et les négociations commerciales se poursuivent.

Maroš Šefčovič a reconnu que les relations entre l’UE et les États-Unis sont « vastes ». « De nombreuses questions seront abordées », a-t-il déclaré à propos des négociations à venir avec les États-Unis. « Mais nous avons bien sûr clairement indiqué que, pour nous, l’autonomie en matière de règlementation est absolument essentielle. »

Malgré cette affirmation, la déclaration souligne que l’UE « a l’intention de consulter » les États-Unis et les commerçants américains sur la numérisation des procédures commerciales et la mise en œuvre de la réforme douanière de l’UE actuellement en cours de négociation.

L’UE et les États-Unis souhaitent également négocier un accord de reconnaissance mutuelle en matière de cybersécurité, ce qui signifie que l’UE et les États-Unis accepteraient de reconnaître officiellement les certifications, normes ou procédures de sécurité de l’autre partie.

L’UE achètera des puces d’IA fabriquées aux États-Unis

L’UE « a l’intention d’acheter » pour au moins 40 milliards d’euros de puces d’IA fabriquées aux États-Unis, indique également la déclaration. Ces puces sont destinées aux « centres de calcul » de l’UE, mais Bruxelles n’a pas encore précisé qui paiera la facture.

Comme condition préalable à ces importations, l’UE a par ailleurs déclaré qu’elle collaborerait avec les États-Unis pour contrôler les « fuites technologiques » vers certaines destinations.

En parallèle, l’administration américaine s’est engagée à plafonner les droits de douane à 15 %, ce qui semble confirmer la conviction de l’UE qu’elle a échappé à la taxe de 100 % sur les puces brandie par Donald Trump il y a quelques semaines encore.

Les deux parties ont déclaré qu’elles n’imposeraient pas de droits de douane sur les transmissions électroniques et qu’elles soutiendraient leur interdiction permanente.

Il existe depuis 1998, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un moratoire interdisant de taxer ces transmissions. Mais ce sujet fait l’objet de négociations depuis des années au sein de l’OMC et a conduit l’UE et la Chine — mais pas les États-Unis — à convenir précédemment d’une interdiction.

La déclaration commune engage l’UE et les États-Unis à « rechercher l’adoption d’un engagement multilatéral permanent » afin d’éviter ces droits à l’échelle mondiale.

Un accord pas encore juridiquement contraignant

La déclaration de jeudi n’est pas juridiquement contraignante, car les deux administrations doivent convertir les propositions en textes juridiques. Du côté de l’UE, cela signifie que la Commission doit négocier avec les autres institutions européennes, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, et faire adopter le texte.

Et cela pourrait ne pas être une mince affaire.

« Il est impossible de parler d’un accord équitable », résume Bernd Lange, président de la commission du Commerce international du Parlement européen.

Parallèlement à cela, les négociations commerciales entre l’UE et les États-Unis se poursuivent afin d’examiner plus en détail certains points, comme l’a indiqué le commissaire Sefcovic.

Natasha Lomas a contribué à la rédaction de cet article.

(asg)