Aides au secteur des fruits et légumes : la Commission pourrait réduire la facture de moitié

Bruxelles aurait déjà accepté de faire économiser à la France 190 millions d’euros sur le total des aides versées illégalement.

Un an après avoir été sous les feux de la rampe, les aides illégales au secteur des fruits et légumes sont tombées dans l’oubli le plus complet. Mais en coulisses, l’intensité des négociations ne faiblit pas.

En janvier 2009, la Commission européenne a imposé à l’État français de se faire rembourser près de 500 millions d’euros par le secteur des fruits et légumes. Mais la polémique n’a fait rage en France que quelques mois plus tard. Bruxelles reproche à Paris d’avoir versé à ces producteurs des subventions dans le cadre de «plans de campagne» entre 1992 et 2002, sans jamais les avoir notifiées aux instances communautaires. Ce qui est pourtant la règle. 

Le dossier est aujourd’hui toujours sur le bureau du ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire. Depuis le début de l’année 2009, une cellule de l’organisme des productions agricoles en France, France Agrimer, travaille exclusivement sur ce dossier. Au mois de septembre suivant, la France a précisé la méthode qu’elle comptait adopter pour régler le problème. 

Plus récemment, dans un rapport envoyé à Bruxelles le 7 juillet 2010, le gouvernement «décrit les difficultés» auxquelles il fait face pour obtenir le remboursement des aides illégales, a indiqué à EURACTIV.fr la direction générale de l’Agriculture de la Commission européenne. Dans ce texte, la France indique qu’elle compte consulter intensivement les Comités économiques agricoles – devenus Comités de bassin -, bénéficiaires des versements. 

Qui va payer?

La négociation se joue en deux temps. D’abord, la France négocie avec la Commission européenne pour que le montant en jeu soit le plus faible possible. En principe, Bruxelles accepte qu’un État ne se fasse pas rembourser des aides illicites s’il ne peut retrouver les destinataires finaux. L’un des principaux arguments consiste donc à affirmer qu’il est impossible de retrouver les bénéficiaires d’une partie de l’argent versé illégalement. 

L’argumentation française semble porter ses fruits. «La Commission a accepté que les subventions de la période 92-97 ne soient pas remboursées», explique François Lafitte, le président de la Fedecom, qui regroupe les huit comités de bassins français. Cette décision permet une économie de 190 millions d’euros, sans compter les intérêts correspondants à ces six années qui seraient également déduits. Mais la facture s’élèverait encore à 210 millions d’euros, plus les intérêts.

Dans un deuxième temps, l’État devra se tourner vers les producteurs et les deux parties devront tenter de répondre à la question cruciale : «Qui va payer?» Car même si la facture baisse, l’effacement total de l’ardoise par Bruxelles est hautement improbable. Pour le président de la Fédération nationale des producteurs de fruits, Bruno Dupont, la réponse est claire : «Il est hors de question que les producteurs déboursent un centime d’euros». «Les opérateurs d’aujourd’hui n’ont pas à payer une addition qui n’est pas la leur.»

Même position du côté de la Fedecom : «Si la France demande aux organisations de producteurs de payer, nous irons vers un très gros contentieux avec l’État», affirme François Lafitte, qui pointe le «manquement» des pouvoirs publics. «Les producteurs n’ont jamais été informés que l’aide qui leur était versées n’était pas notifiée à Bruxelles», justifie-t-il.

Discrétion

«Ca va être une négociation bassin par bassin», affirme la présidente de l’Organisation des producteurs de légumes de France, Angélique Delahaye. Elle identifie trois cas de figure : «Soit les comités de bassins ont constitué une réserve d’argent et négocient avec l’État, soit ils ont cet argent mais ne veulent pas négocier, soit ils n’ont rien provisionné du tout.»

Parmi tous les acteurs du secteur fruits et légumes interrogés par EURACTIV.fr, la grande majorité botte en touche. «C’est sensible», répond le directeur d’un comité de bassin. «Pas de commentaire sur le sujet», fait de son côté répondre le président de l’association des organisations de producteurs de Corse. «La discrétion est de mise. Tout le monde se renvoie la balle», résume Bruno Dupont. «L’État français dit que c’est aux anciens comités économiques de payer la facture, les anciens comités économiques se tournent vers les organisations de producteurs, et les organisations de producteurs diront peut-être que c’est aux producteurs de payer», affirme-t-il.

Une discrétion renforcée par le fait que quatre recours sont actuellement instruits par la justice européenne. Déposés en 2009 auprès de la CJUE par les Producteurs de légumes de France, l’ancien ministre de l’Agriculture Michel Barnier, trois producteurs, et la Fedecom, ils ne sont toujours pas tranchés. Pour l’instant, les dates d’audience ne sont pas fixées. «Nous espérons un examen de notre recours au début du premier semestre 2011», dit-on à la Fedecom.