Apple ouvre ses appareils aux systèmes de paiements concurrents, la Commission européenne demande l’avis des parties intéressées
La Commission européenne a fait part vendredi (19 janvier) des engagements pris par Apple pour autoriser les systèmes de paiement des fourisseurs tiers sur ses appareils et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
La Commission européenne a fait part vendredi (19 janvier) des engagements pris par Apple pour autoriser les systèmes de paiement des fourisseurs tiers sur ses appareils et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations, en raison de problèmes de concurrence posés par les restrictions d’accès à une technologie utilisée pour les paiements sans contact au moyen d’appareils mobiles.
Les paiements sans contact dans les magasins peuvent être effectués au moyen d’une technologie appelée « communication en champ proche » (Near-Field Communication, NFC), qui est une technologie sans fil à courte portée permettant la communication entre deux appareils électroniques sur une distance de 4 cm ou moins. Grâce à cela, les clients peuvent payer physiquement avec leur téléphone sur les terminaux de paiement, beaucoup l’utilisant aujourd’hui à la place de leur carte.
Les appareils Apple disposent d’Apple Pay, qui permet aux détenteurs d’iPhone d’utiliser les paiements sans contact via leurs appareils.
La Commission européenne a souligné que, étant donné qu’il s’agit de la seule solution de paiement pouvant accéder au matériel et au logiciel nécessaires à la NFC, l’entreprise occupe une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles grâce à son système d’exploitation, iOS. Le géant de la tech ne permettait jusqu’à présent pas aux développeurs d’applications de portefeuilles mobiles tiers d’accéder aux composants NFC nécessaires.
En mai 2022, la Commission a informé Apple qu’elle craignait que cette situation ne restreigne la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur les appareils fonctionnant sous iOS et qu’elle n’enfreigne les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
« Dans le cadre de nos discussions en cours avec la Commission européenne, nous avons proposé des engagements pour fournir aux développeurs tiers de l’Espace économique européen (EEE) une option qui permettra à leurs utilisateurs d’effectuer des paiements sans contact NFC à partir de leurs applications iOS, séparément d’Apple Pay et d’Apple Wallet », a indiqué un représentant d’Apple à Euractiv.
« Apple Pay continuera d’être une option très largement disponible, et plus de 3 000 banques émettrices dans tous les pays de l’EEE seront toujours en mesure d’offrir la confidentialité et la sécurité inégalées d’Apple Pay, ainsi que son excellente expérience utilisateur », a ajouté le représentant.
La Commission a partagé les mesures proposées par Apple afin de recueillir les observations des parties prenantes sur la question de savoir si elles répondent pleinement aux préoccupations en matière de concurrence.
Concrètement, la solution proposée par Apple est de permettre aux systèmes concurrents d’Apple Pay proposés par d’autres fournisseurs d’accéder gratuitement à la fonctionnalité NFC « grâce à un ensemble d’interfaces de programmation d’application (API) ».
Les fournisseurs n’auraient pas à payer pour accéder à ces API. Ils pourraient le faire sans avoir à accéder à Apple Pay ou Apple Wallet, une application permettant de stocker virtuellement des cartes de crédit ou de débit qui peuvent ensuite être utilisées avec Apple Pay.
Apple créerait les API nécessaires pour permettre un accès équivalent aux composants NFC dans le mode «Host Card Emulation» (HCE), une technologie développée pour stocker en toute sécurité les identifiants de paiement et effectuer des transactions à l’aide de la NFC, sans recourir à un élément sécurisé embarqué;
Cela signifie qu’Apple permettrait aux API d’accéder aux composants NFC dans le mode « Host Card Emulation » (HCE), une technologie développée pour stocker en toute sécurité les identifiants de paiement et effectuer des transactions à l’aide de la NFC, sans recourir à un élément sécurisé embarqué. Toutefois, les développeurs d’applications de paiement, de services bancaires et de portefeuilles mobiles tiers devront conclure un accord de licence ADP (« Automatic Data Processing») avant d’obtenir l’accès. Si Apple refuse l’accès aux données NFC, des experts indépendants examineront la situation.
Les engagements s’appliqueront à tous les développeurs de portefeuilles mobiles tiers établis dans l’Espace économique européen et à tous les utilisateurs d’iOS disposant d’un identifiant Apple enregistré, le compte utilisé pour accéder aux services Apple dans l’EEE. Toutefois, les applications pourraient également être utilisées pour payer dans des magasins situés en dehors de l’EEE.
Selon Apple, des fonctionnalités supplémentaires telles que la définition d’une application de paiement préférée et l’accès aux propriétés d’authentification telles que FaceID et un mécanisme de suppression seront également disponibles. Dans le même temps, il ne faut pas s’attendre à des changements dans Apple Pay.
Les engagements seront en vigueur pendant dix ans et seront contrôlés par un mandataire chargé du contrôle, qui fera régulièrement rapport à la Commission.
Il est possible qu’avec l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) le 7 mars, les engagements proposés servent également de solution à Apple pour se conformer à la législation.
La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à présenter leur point de vue sur les engagements proposés dans un délai d’un mois à compter de la publication du résumé des engagements au Journal officiel de l’Union européenne.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
