Après six mois de discussions, l’agriculture divise toujours les États

La présidence danoise a couché sur le papier une synthèse des positions des gouvernements européens. Le montant des aides et la place de l’environnement font débat.

Depuis la présentation officielle par la Commission européenne de ses propositions pour réformer la politique agricole commune (PAC) en octobre 2011, les réunions se sont enchaînées. Les résultats des discussions viennent d’être mis noir sur blanc par la présidence  danoise. Le document, qui n’a rien de révolutionnaire, a été discuté lors du conseil Affaires générales du 29 mai 2012.

Il rappelle que la nouvelle PAC pour la période 2014-2020 doit permettre « une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et un développement rural équilibré ». Pour ce faire, la structure traditionnelle des deux piliers, l’un pour les aides directes, l’autre pour le co-financement de projets (FEADER) est maintenue.

Pas de plafonnement ?

Dans son projet originel, la Commission voulait conditionner le versement de 30% du 1^er pilier au respect de trois critères environnementaux (diversité des cultures, réserves écologiques et prairies permanentes). Le verdissement est conservé à ce niveau dans le texte de compromis, mais il est envisagé que les États membres puissent choisir les mesures à appliquer au sein d’une liste plus large. De nombreux États membres ont réclamé cette flexibilité, au nom de la diversité des situations.

Le commissaire à l’Agriculture, Dacian Ciolos s’est toujours positionné comme fervent défenseur du plafonnement des aides directes, à hauteur de 300 000 euros par exploitation. L’opposition du Conseil reste forte puisque qu’il est envisagé de ne pas appliquer cette mesure. Au mieux, les ministres sont prêts à l’accepter si les emplois générés sont pris en compte dans le calcul et qu’ils aient une large marge de manœuvre dans la mise en application. Une manière pour certains États de protéger leurs grands domaines, en particulier l’Allemagne.

Vers une réduction ?

Les pays d’Europe Centrale et l’Est la réclament depuis des années, la convergence du niveau des aides avec l’Ouest est abordée dans l’article 53 du document. Il reprend l’idée de la Commission de réduire l’écart de 30% pour les agriculteurs qui touchent moins de 90% de la moyenne communautaire. La présidence danoise estime qu’il serait possible d’atteindre l’objectif en quatre ans. Hors de question pour certains anciens États membres comme la Belgique ou la France qui réclament six ans de transition.

Une réduction progressive de la dotation budgétaire du premier pilier est aussi évoquée dans le même article. Le nouveau ministre en charge des Affaires européenne, Bernard Cazeneuve, a été très clair lors des échanges, rappelant que ce n’était pas acceptable.

La possibilité pourrait être donnée aux États de transférer une partie de l’argent du premier vers le deuxième pilier, à hauteur de 10%, entre 2014 et 2019. A l’inverse, les pays où les paiements directs sont en dessous de 90% de la moyenne de l’UE pourraient utiliser 5% de leurs fonds du FEADER pour compenser la faiblesse de leurs subventions. 

Enfin, à noter que le document envisage de poursuivre le programme d’aide alimentaire aux plus démunis via la politique de cohésion. Après des mois de négociations, la France avait réussi à obtenir deux ans de sursis au PEAD, face à une Allemagne qui considère que les politiques sociales relèvent de l’échelon national. Ses défenseurs n’ont pas encore dit leur dernier mot. 

La présidence danoise espère que cette « boîte de négociation » sera validée par les Vingt-Sept lors du Conseil européen des 28 et 29 juin et que la réforme de la PAC sera bouclée pour décembre 2012. Cet optimisme est à relativiser, les milieux diplomatiques évoquent plutôt le premier semestre 2013.