Au bout de 30 ans, les États donnent leur feu vert au brevet européen

La vie des entreprises européennes sera simplifiée. Mais les États retiennent une solution alambiquée, car le tribunal des brevets est éclaté sur trois sites, dont Paris, le siège.

Le chemin de croix est terminé mais les marchandages auront duré jusqu’à la dernière minute. Entamées dans les années 80, les discussions sur le brevet européen ont enfin abouti le 29 juin, dans la dernière ligne droite du sommet réunissant les 27 chefs d’État et de gouvernement.

Le projet ne concerne que 25 pays, puisque l’Italie et l’Espagne ont décidé de se mettre hors-jeu, essentiellement pour des raisons d’ordre linguistique, car les brevets ne sont pas traduits dans leurs langues respectives.

« Le brevet européen est au frigo »

La partie était loin d’être gagnée. Le premier ministre britannique David Cameron a tenté de faire voler en éclats la proposition de compromis avancée par Herman Van Rompuy.

Le président du Conseil européen voulait satisfaire équitablement Paris, Londres et Munich, en répartissant les services du tribunal des brevets communautaires entre les trois sites… Une vraie usine à gaz, mais qui constituait le seul moyen d’aboutir.

A l’issue de la première phase de négociations, les chances pour la présidence danoise de l’UE de décrocher un accord se réduisent comme peau de chagrin. « Le brevet européen est au frigo », déclare un fonctionnaire européen, l’air dépité.

La deuxième session de négociations sera plus fructueuse. Un accord est finalement annoncé le 29 juin en début d’après-midi. Le compromis s’appuie sur le plan de M.Van Rompuy, complété par des concessions en faveur de Londres…

Le plus grand accomplissement de la présidence danoise

Au final, Paris joue la carte du prestige en héritant du siège, qui accueillera une quarantaine des personnes (juges et administration).

Des unités spécialisées dans l’ingénierie et la mécanique s’installeront à Munich, quand Londres récupère les secteurs importants de la pharmacie et de la chimie.

Mieux, le Royaume-Uni semble avoir obtenu des gages pour mettre à mal le caractère communautaire de l’accord en retirant la référence à la Cour de justice européenne. Un facteur d’insécurité juridique, selon une source bruxelloise.

Mais ces éléments ne pèsent guère aujourd’hui face au soulagement général. Le commissaire européen Michel Barnier, qui a porté le dossier à bout de bras, est « heureux » de la nouvelle.

« J’espère que le premier brevet unitaire sera enregistré en 2014. Je mettrai toute ma détermination au service de cet objectif », affirme-t-il dans un communiqué. La présidence danoise salue et « accord historique » qu’elle voit « peut-être (comme son) plus grand accomplissement ».

Coût ramené de 36 000 à 5000 euros

Selon les estimations, le coût de dépôt d’un brevet avoisine 36 000 euros aujourd’hui dans l’UE. Une somme qui serait ramenée à 5000 euros avec le brevet communautaire. 

Si l’accord avait été parachevé sous présidence belge, au moment où les travaux ont connu de grandes avancées, « les entreprises européennes auraient pu économiser 6 milliards d’euros », estime un fonctionnaire européen. Entre-temps, les États se sont écharpés sur l’emplacement du tribunal.