Bataille sur les services postaux : la première crainte est de perdre le service universel [FR]

Lors d’un débat animé le 11 décembre 2006, les ministres européens ont tenu leur première discussion officielle sur la proposition controversée de la Commission visant à libéraliser entièrement les marchés postaux d’ici 2009.

De nombreux pays et opérateurs postaux craignent avant tout qu’il soit impossible de maintenir un service universel avec les règles proposées par la Commission.

En effet, le domaine « dit réservé » est aujourd’hui le premier mécanisme permettant aux opérateurs en exercice de financer l’obligation de service universel (OSU), qui garantit la collecte et la distribution des lettres et colis au moins cinq jours par semaine pour tous les citoyens.

Selon plusieurs opérateurs, si l’OSU n’est pas obligatoire pour tous les prestataires de service, les nouveaux entrants sur le marché ne s’occuperont que des activités les plus lucratives, comme les distributions interentreprises dans les villes, et négligeront les zones rurales. Les opérateurs traditionnels perdront alors les ressources nécessaires pour délivrer un service de qualité aux plus vulnérables. 

Pour éviter cela, la proposition de la Commission permet aux Etats membres de financer le coût de prestation d’un service universel par le biais de mesures alternatives, comme les subventions directes de l’Etat, les subventions croisées des activités réalisant des profits à celles réalisant des pertes ou la création d’un fonds de compensation en instaurant des frais pour les nouveaux prestataires de service ou utilisateurs.

Cependant, sur les 16 délégations présentes au sein du Conseil Télécommunications, 12 se sont montrées très réservées sur les propositions de la Commission concernant le financement d’un service postal universel et ont demandé des règles plus claires, des analyses d’impact plus détaillées ou de maintenir le « domaine réservé ». 

Les quatre autres délégations (Royaume-Uni, Suède, Allemagne et Finlande) ont elles pleinement soutenu ces propositions, les deux premiers pays soulignant les avantages obtenus grâce à la libéralisation de leurs services postaux. 

L’autre question litigieuse (déterminer s’il faut autoriser les opérateurs actuels à prélever des taxes auprès des nouveaux entrants pour l’utilisation de leur réseau) n’a pas été débattue lors de ce premier cycle de discussion.