Belgique : l’accord sur la réforme des pensions ouvre la voie au déblocage des fonds de l’UE
Le gouvernement belge s’est accordé, lundi (10 juillet), sur la réforme des pensions, ouvrant ainsi la voie au déblocage du versement des fonds de relance destinés à la Belgique, qui avait été conditionné à cette réforme par la Commission européenne.
Lundi à l’aube, le Premier ministre, Alexander De Croo (Open VLD, Renew), et la ministre des Pensions, Karine Lalieux (Parti socialiste, Socialistes et Démocrates européens), ont annoncé la nouvelle. En fin de matinée, ils ont tenu une conférence de presse aux côtés du vice-premier ministre libéral chargé notamment des Classes Moyennes et des Indépendants, David Clarinval (Mouvement réformateur, Renew), durant laquelle ils ont souligné le caractère équilibré de l’accord.
« On augmente les pensions minimums, et cela était vraiment nécessaire, par exemple pour les indépendants », a confié Alexander De Croo à LN24 après la conférence.
Le Premier ministre s’est également montré optimiste quant à l’avis qu’émettra la Commission européenne concernant la soutenabilité financière du système de pensions belge, dont la réforme avait été liée au versement des tranches du plan de relance de l’UE.
« C’est une réponse aux attentes de l’Europe », a expliqué David Clarinval. « Des éléments importants étaient attendus [par l’UE], et ici je crois que l’on apporte une réponse crédible et sérieuse. »
Cet accord vient compléter celui conclu il y a un an et vise à assurer la soutenabilité financière du système des pensions au regard du coût entraîné par le vieillissement de la population. Selon le gouvernement, les différentes mesures décidées permettront de réduire le coût des pensions de 0,5 % du PIB à l’horizon 2070 (3 milliards d’euros), et ce tout en augmentant la pension minimum.
Pour rappel, en mai, la Commission européenne avait invité la Belgique à faire preuve de prudence budgétaire pour faire face au vieillissement de sa population et avait pointé du doigt ce qu’elle considérait comme un manque de mesures budgétaires compensatoires significatives, note l’agence de presse Belga.
Bonus pension
Parmi les mesures phares de cet accord : le système de bonus pensions, qui a été revu par rapport à l’été dernier pour éviter une augmentation des dépenses d’ici 2030.
Le gouvernement a finalement opté pour un « bonus progressif » versé en net, et non en brut, qui augmentera au fur et à mesure du temps passé à travailler pour atteindre jusqu’à 22 645 euros trois ans après la date théorique de pension anticipée, une somme pouvant être dépassée en cas de carrière longue. Cette mesure devrait inciter les travailleurs âgés à rester actifs.
Ces travailleurs peuvent également demander un versement unique du montant total du bonus, une mesure inspirée des discussions entre la Commission et l’Espagne sur les pensions, ce qui est « beaucoup plus incitatif pour les personnes », a expliqué la ministre Lalieux.
Cette possibilité corrige également une inégalité : l’espérance de vie qui dépend de la catégorie socio-économique et du travail effectué. Les travailleurs pourront « profiter directement » de leurs efforts, s’est réjouie la ministre.
Travail effectif et pension minimum
L’accord de lundi a confirmé la condition de travail effectif fixée à 20 ans (au lieu de 10) pour l’octroi de la pension minimum.
Comme l’a souligné Karine Lalieux, la définition du « travail effectif » risquait d’être détrimentaire pour les femmes, qui ont généralement une carrière plus courte et plus fragmentée que les hommes. Ainsi, de nouvelles périodes assimilées à du travail ont été ajoutées afin, entre autres, de mieux protéger les femmes (chômage temporaire, congé de maternité et de paternité, d’adoption, d’écartement préventif du travail).
En outre, la revalorisation de la pension minimum, qui avait été diminuée de quelques euros par mois lors du contrôle budgétaire de mars, a été confirmée. Cette décision se traduit par une économie annuelle de 126 millions d’euros.
Solidarité entre petites et grosses pensions
L’accord vise également à faire contribuer les pensions les plus élevées via un doublement de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires constituées par des entreprises pour leurs dirigeants. La cotisation Wijninckx passera donc de 3 % à 6 % à partir du 1er janvier 2028.
« La solidarité entre les hautes pensions et les faibles pensions est renforcée. C’était essentiel », a affirmé la ministre des Pensions lors de la présentation de l’accord.
Pension des fonctionnaires
La péréquation de la pension des fonctionnaires — un mécanisme d’adaptation des pensions des anciens fonctionnaires au salaire des fonctionnaires en activité qui vient s’ajouter à l’indexation — a été maintenue mais sera plafonnée à 0,3 % de la masse de pensions du personnel employé par les services publics par an.
La ministre socialiste des Pensions a expliqué avoir résisté aux pressions des libéraux qui voulaient supprimer ce système.
L’opposition fait la moue
Alors que la majorité est satisfaite des annonces, l’opposition émet quant à elle des réserves.
Le président du Parti du travail de Belgique (PTB), Raoul Hedebouw, estime que cet accord ne va pas assez loin sur le plan social. « Aucune décision pour taxer les super-riches, aucune décision pour les métiers pénibles, tout le monde [travaillera] jusqu’à 67 ans. Mais [il y a] un accord pour économiser trois milliards sur les pensions », a-t-il tweeté.
La cheffe du groupe Les Engagés (Parti populaire européen) à la Chambre, Catherine Fonck, indique pour sa part que l’accord ne semble pas permettre de « mieux valoriser l’effort et le travail ». Le « bonus pension très vendeur […] risque », selon elle, « de ne concerner que très peu de personnes ». Elle dénonce également un accord « flou ».
Pour le président du parti centriste DéFI, François De Smet, l’accord comporte des éléments positifs mais n’est qu’« un correctif […] de la réforme de juillet 2022, jugée non soutenable, sous pression européenne ». Il doute également que l’effort soit suffisant, n’étant pas certain « que la Commission européenne avale cette pilule ».
Le député nationaliste flamand Wim Van der Donckt (N-VA, Conservateurs et Réformistes européens) y voit « une convulsion d’un gouvernement qui n’est plus capable de réformer », tandis que le chef de la N-VA, Bart De Wever, qualifie la réforme d’« attaque pure et simple contre la sécurité des pensions des générations futures ».
