Bruxelles envisage un plan audacieux pour financer les start-up

L'Union européenne envisage un plan ambitieux pour aider les entreprises à trouver des financements, a appris EURACTIV. D'ici deux ans, l'UE souhaite s'assurer que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent fonctionner et investir librement à travers l'Union en adoptant un nouveau régime législatif.

Les décideurs politiques souhaitent également tester la faisabilité d'une plateforme en ligne pour faire correspondre les offres et les demandes de capital-risque au sein du Réseau de soutien européen aux entreprises, selon une ébauche de la révision du Small Business Act obtenue par EURACTIV.

La première ébauche, écrite en décembre, est en train d'être révisée en profondeur et il n'est toujours pas certain que les propositions seront conservées dans les recommandations finales visant à améliorer le Small Business Act. Cette révision devrait être publiée fin février.

Même si EURACTIV n'a pas pu obtenir une copie de la dernière version, qui fait maintenant environ 10 pages au lieu de 16 pour l'original, selon une personne qui a vu le document, la proposition comprend une requête pour obtenir davantage d'argent destiné aux prêts bancaires pour les PME dans le cadre du programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation.

La Commission a refusé de faire des commentaires sur cette ébauche de document ou sur le débat entre les directeurs généraux et l'exécutif de l'UE.

« Cela ne signifie pas qu'il y a un problème. La consultation interservices a la collégialité  pour objectif», a déclaré Charlotte Arwidi, une porte-parole de la Commission. « La modification de la portée d'une proposition fait partie de la routine. Ce que nous visons, c'est une révision du SBA réellement ambitieuse ».

Toutefois, la proposition de décembre et la nouvelle attention accordée aux prêts bancaires montrent que l'UE cherche des moyens audacieux pour faire face aux problèmes les plus urgents auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises, à savoir l'accès au financement.

Les difficultés pour trouver des financements arrivent constamment en deuxième ou troisième position dans la liste des défis les plus importants rencontrés par les entreprises, selon des sondages réguliers réalisés par la Banque centrale européenne. La récession suivie de la crise de la dette souveraine ont constitué deux coups durs successifs pour les PME.

Comme si l'obtention d'un prêt bancaire n'était pas assez difficile alors que l'économie de la zone euro est en recul, à présent, les PME doivent affronter les ministres des finances pour obtenir des prêts dans des pays à haut risque comme le Portugal ou l'Irlande. En outre, les nouvelles normes en matière de capital pour les banques, dans le cadre de règlementations connues sous le nom de Bâle III, pourraient également réduire les prêts et accroître les coûts, préviennent les banques.

Fuite du capital-risque vers l'Asie et les USA

« L'actuel régime législatif a rendu l'UE impopulaire auprès des investisseurs de capital-risque qui accordent à présent leur attention à l'Asie et aux Etats-Unis », a déclaré Patrick Gibbels de l’European Small Business Alliance.

Cependant, les start-up n'ont jamais eu la vie facile. Les banques restent la première source pour les entrepreneurs car le marché du financement par capital-risque est étroit et fragmenté. Les fonds de capital-risque investissent généralement dans des sociétés en développement en échange d'une part dans ces sociétés. Ils rechignent néanmoins à prêter de l'argent en dehors des frontières à cause des différences en matière de système juridique et fiscal, ainsi qu'en ce qui concerne les domaines de compétence.

« Un des problèmes de l'UE est qu'il n'y a pas de cadre d'investissement unifié. Vous êtes malheureusement confrontés à 27 juridictions différentes avec 27 réglementations différentes et vous devez les apprendre une à une », a expliqué Joachim Grill, directeur général de See Equity Group, un fonds de capital-investissement privé qui investit dans les technologies liées à l'énergie renouvelable.

Sa société se concentre sur des start-up en Allemagne, en Autriche et en Suisse à cause de leur langue commune, mais aussi du nombre d'opportunité dans les secteurs de pointe. « C'est difficile en Italie et en France et nous ne voyons pas vraiment ce qui justifierait un effort », a-t-il déclaré, expliquant que les systèmes juridiques étaient si différents qu'il devrait dépenser 100 000 dollars rien que pour en apprendre toutes les subtilités.

Quant à la plupart des nouveaux membres de l'UE, M. Grill a déclaré : « Nous ne sommes pas du tout intéressés par ce qui se trouve à l'est de Vienne, dans l'ancien bloc soviétique. Il y a trop de problèmes, comme déterminer qui détient les brevets ou qui est le véritable propriétaire de la société ».

En effet, le Fonds européen d'investissement (FEI) joue un rôle crucial dans les Etats membres d'Europe de l'est. Dans la mesure où les marchés de capitaux sont peu énergiques ou qu’ils ont une culture d'entreprise peu développée, l'EIF fournit certaines garanties financières qui sont essentielles pour attirer les investisseurs.

Le rôle des gouvernements nationaux

Les gouvernements nationaux ont aussi un rôle plus actif dans de nombreux pays comme le Royaume-Uni, la France, le Portugal et les pays nordiques (voir les exemples ci-dessous).

Ce mois-ci en Italie, par exemple, les banques ont accepté le principe d'étendre le moratoire sur la dette pour aider les PME qui promettent croissance et innovation. Quant à la République tchèque, elle prévoit de présenter dans les prochaines semaines les détails d'un fonds d'amorçage pour les start-up d'une valeur de 48 millions d'euros.

Cependant, qu'ils se mettent d'accord sur des politiques fiscales et des cadres communs, et, plus important encore, qu’ils agissent, reste un défi, explique Vesa Vanhanen la chef adjointe de l'Unité de la Commission pour le financement des PME, des entrepreneurs et des innovateurs à la DG Entreprise et Industrie. Seule la Finlande reconnaît les règles de capital-risque transfrontalier.

En Finlande occidentale, Marko Tamminiemi a reçu 18 000 euros de fonds régionaux de l'UE pour payer des machines qui rendront sa nouvelle scie plus efficace.

Il a reçu de l'aide de la part du Centre pour le développement économique, le transport et l'environnement, il affirme : « Sans aide, je serais devenu fou ».

Et il a passé encore de nombreuses nuits blanches en attendant que l'argent qu’il avait demandé en 2009 arrive sur son compte. « Je pensais que je recevrais l'argent deux ou trois mois plus tard, mais au final, ça a pris six mois », explique-t-il. « J'ai presque traversé une crise de liquidités car je pensais que je recevrais l'argent quand j'ai fait mes investissements ».

Si la Commission parvient à faire passer son plan audacieux visant un cadre commun pour le capital-risque, il s'agira d'un énorme pas en avant pour l'innovation et la croissance économique. Les petites et moyennes entreprises, qui emploient entre 10 et 250 employés, sont responsables de la plupart des nouveaux emplois créés et emploient deux tiers de la main d'œuvre européenne.

Un marché financier commun et plus fluide rendrait l'UE plus compétitive face aux Etats-Unis où bon nombre de start-up européennes recherche d'ailleurs des financements.

Le cauchemar des sociétés néerlandaises

Huub Maas, le directeur exécutif de Medimate, une société qui développe des appareils portatifs de diagnostiques médicaux aux Pays-Bas, affirme que la recherche de fonds est « le cauchemar des petites entreprises ».

Cette société, âgée de quatre ans, a déjà obtenu 3,5 millions d'euros de subsides (dont 2,7 millions issus des fonds régionaux de l'UE) et un autre million d'euros en prêts participatifs privés. Pendant près d'un an, M. Maas a passé plus de la moitié de son temps à chercher 3 autres millions d'euros pour que Medimate puisse lancer la vente de ses produits dans plusieurs pays européens plus tard cette année.

Il se lamente qu'il soit si difficile pour les banques traditionnelles de soutenir des sociétés innovantes en matières de problèmes techniques. « Ils ne peuvent pas gérer le taux d'absorption [des liquidités] dans leurs feuilles de calculs », ajoute-t-il, alors que Medimate est trop petite pour que les fonds de capital-investissement néerlandais y investissent.

Jusqu'à ce mois-ci, M. Maas et son directeur financier n'avaient jamais entendu parler de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui a financé des prêts d'environ 150 000 euros pour près de 60 000 PME dans l'UE l'année dernière.

France

Le ministère français de l'économie a mis en place de nombreuses mesures pour permettre aux PME de se financer. Certains crédits d'impôts sont par exemple disponibles pour les nouvelles entreprises. De plus, des investisseurs providentiels, suffisamment riches pour payer l'impôt de solidarité sur la fortune, ont pu déduire 75 % de leurs investissements dans les PME l'année dernière avec une limite de 50 000 euros (cette année, la déduction passe à 50 % avec une limite de 45 000 euros). Ce crédit d'impôts a permis d'augmenter les fonds propres des PME d'un milliard l'année dernière.

En 2008, le gouvernement français a également signé un accord avec les banques pour aider les PME à trouver des financements. Suite à cet accord, 17 milliards d'euros d'excédent d'épargne réglementés ont été transférés aux banques pour bénéficier aux PME. Le gouvernement a aussi créé la banque publique Oséo pour aider les entreprises à trouver des financements.

Il serait avantageux pour les PME françaises de bénéficier d'une politique fiscale plus harmonisée en Europe car le taux fiscal français est de 34 % , comparé à 12,5 % dans les pays baltes, 15 % en Irlande et 30 % en Allemagne.

Bulgarie

L’une des plus importantes opportunités de financement pour les PME bulgares est le programme 2007-2013 intitulé « Développement de la compétitivité de l’économie bulgare », qui est financé par le Fonds de développement régional européen et cofinancé à hauteur d’1,1 milliard d’euros par le budget national.

Plus de 50 millions d’euros ont été mis à disposition pour la modernisation des entreprises et plus de 25 millions d’euros pour les entreprises innovantes. Mais seules les entreprises high-tech possédant des volumes de vente significatifs peuvent y prétendre.

En 2009, le gouvernement a budgété 250 millions d’euros pour la Banque de développement bulgare pour financer les PME. Environ la moitié de cet argent a été distribué à 13 banques pour fournir des prêts à moyen et long terme, des financements préalables à l’exportation et une aide de la part du Fonds de cohésion européen.

De plus, la Banque de développement bulgare peut financer jusqu’à 75 % de la valeur du projet d’investissement dans le cadre du programme de financement des petites et moyennes entreprises. L’entrepreneur doit mettre au moins 25 % de la valeur (hors TVA). Les prêts peuvent aller d’un montant de 30 000 leva bulgares (BGN) à 400 000 BGN (de 15 340 à 204 531 euros) et doivent être remboursés en quatre ans.

Un Fonds de garantie national a également été créé pour assurer des garanties financières aux PME qui ne possèdent pas suffisamment de garanties pour rembourser un prêt. Cela réduit le risque pour les banques et rend les prêts aux PME plus attractifs.

République tchèque

Selon Karel Havlicek, de l’Association pour les petites et moyennes entreprises et l’artisanat, les ministères ne peuvent qu’indirectement aider les PME.

Ils peuvent les aider avec des garanties de prêts fournis par la Banque de garantie et de développement tchèco-morave ou la Corporation de garantie et d’assurance à l’export, ou fixer des conditions de financement de la part de la Banque d’exports tchèque.

 « L’idée de capital-risque est très intéressante, principalement pour les projets de start-up », a déclaré M. Havlicek.

L’année dernière, le ministère du commerce et de l’industrie tchèque a annoncé son projet d’établissement d’un capital-risque. Ce mois-ci, il devrait présenter l’ensemble du projet. Actuellement, il est établi que le fonds disposera d’1,2 milliard de couronnes tchèques (environ 48 millions d’euros). Cet argent viendra en grande partie du programme opérationnel «Entreprises et innovation », mais l’État et les investisseurs privés devraient également participer.

 « L’État utilisera le Fonds pour acquérir des parts dans des projets d’innovation spécifiques », a déclaré le ministre de l’industrie et du commerce, Martin Kocourek.

Suite à la crise, les banques demeurent plus réticentes concernant le financement des PME et ne sont pas prêtes à investir sur le long terme, selon l’Association pour les petites et moyennes entreprises et l’artisanat.

Mais Jan Matousek, porte-parole de l’Association bancaire tchèque, maintient que l’aide des banques tchèques aux PME est suffisante et que des prêts à faible taux d’intérêt sont disponibles.

Mais ils étaient tous deux d’accord sur le fait que l’Union européenne ne joue pas un rôle assez important dans le financement des PME et l’Association bancaire tchèque a affirmé que l’UE ne doit pas intervenir dans le secteur privé.

M. Matousek a déclaré que la régulation législative dans ce domaine était très compliquée et que l’UE avait déjà présenté trop d’initiatives. Elle devrait désormais attendre et évaluer l’efficacité des initiatives actuelles, a-t-il dit.

Slovaquie

L’accès au financement est l’un des plus grands obstacles pour les petites et moyennes entreprises slovaques. Il n’existe aucun instrument financier complet destiné à aider les PME dans ce pays, selon Štefan Vrátny, directeur de BIC Brastislava. Ni les fonds de capital-risque, ni les produits de prêts traditionnels ne fonctionnent, a-t-il dit.

Le nouveau gouvernement, mené par Iveta Radi?ová, premier ministre de centre-droit, est arrivé au pouvoir l’été dernier. Dans son programme, il a mentionné l’accès aux fonds de capital-risque pour améliorer le climat des affaires.

M. Vrátny a également souligné qu’il est plus difficile d’emprunter pour les PME que pour les plus grandes entreprises. Il a appelé à plus d’implication de la Banque slovaque de garantie et de développement, qui peut fournir des garanties pour les PME.

Selon la Banque nationale slovaque, les banques estiment que ce secteur demeure très risqué et restent prudentes. D’autre part, du fait de la situation économique incertaine dans la zone euro, la plupart des PME continuent de reporter leurs activités d’investissement et ne s’intéressent pas aux prêts bancaires autant qu’avant la crise.

Alena Walterová, porte-parole pour la banque VÚB (membre de l’Intesa Sanpaolo Group), a signalé que les PME cherchaient des prêts de gestion pour couvrir les dépenses récurrentes.

La situation financière des PME pourrait empirer cette année, à cause des réformes fiscales approuvées comme mesures d’austérité. La TVA est temporairement passée de 19 % à 20 % en début d’année et de nombreuses exonérations fiscales ont été abolies. Le gouvernement a également fixé les paiements forfaitaires des frais à 40 % pour les travailleurs indépendants. Cette mesure touchera en particulier les métiers du commerce, qui étaient auparavant autorisés à appliquer un taux forfaitaire de 60 %.

Allemagne

La crise financière n’a pas été ressentie par les PME allemandes, où le produit intérieur brut a augmenté de 3,6 % l’année dernière. Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises sont optimistes quant à leur accès au financement, selon un rapport publié ce mois-ci par l’Association allemande pour les petites et moyennes entreprises (BVMW).

Presque 80 % des PME estiment que leurs options de financement sont justes, satisfaisantes ou très satisfaisantes. De nombreuses entreprises n’ont pas besoin d’emprunter pour investir dans leurs affaires puisqu’elles font assez de profits, révèle le rapport de la BVMW. D’autres PME plus importantes peuvent même mobiliser des fonds sur les marchés de capitaux.

Certaines banques ont lancé des fonds spécifiques début 2010 pour renforcer les fonds propres pour les PME. La Deutsche Bank, par exemple, a mis 300 millions d’euros de côté, et les Sparkassen (banques d’épargne allemandes) 550 millions d’euros.

Le « Fonds allemand » public a été clôturé à la fin de l’année dernière. Il avait été mis en place par le gouvernement pour aider les PME face à la crise. Il totalisait 40 milliards d’euros, mais les entreprises en ont seulement utilisé 10 milliards.

La culture du financement par capital-risque reste faible en Allemagne. Seuls 20 % des entrepreneurs envisageraient d’obtenir de l’argent d’un « business angel » ou d’un fonds de capital-risque, a révélé une étude effectuée par la Chambre du commerce et de l’industrie allemande (DIHK) l’année dernière. « Un choix plus étendu dans ce domaine pourrait être avantageux », a déclaré Mary Heidenreich de la DIHK lors d'un entretien.

Le cadre législatif allemand crée de l’incertitude pour les investisseurs internationaux, a expliqué Mme Heidenreich. Les investisseurs étrangers ne savaient pas vraiment s’ils devaient payer des taxes supplémentaires sur les profits réalisés en Allemagne. C’est pourquoi les investisseurs tels que les fonds de pension des Etats-Unis ou les universités évitaient d’investir dans les fonds de capital-risque allemands.

Les institutions publiques et les banques ont déjà joué un rôle important dans le financement de l’entreprenariat, selon le Global Entrepreneurship Monitoring (surveillance mondiale de l’entreprenariat). Michael Holz, expert des PME à l’institut de recherche sur les PME à Bonn conclut : « Il n’y a pas réellement besoin d’action supplémentaire de l’UE, du fait de la grande variété des programmes d’aide nationaux pour les PME et les entrepreneurs ».