Bruxelles fait pression pour appliquer les "Droits Miranda" européens

Les officiers de police de tous les pays de l’UE pourraient être obligés de présenter une déclaration des droits standard aux personnes suspectées d’activité criminelle qui sont sous leur garde avant que ceux-ci ne soient interrogés, ce qui ressemble aux "Droits Miranda" utilisés aux Etats-Unis, selon une communication de la Commission européenne obtenue par EURACTIV.

Si la proposition, présentée aujourd’hui (20 juillet) par la Commission, est approuvée par les Etats membres et le Parlement européen, les officiers de police nationaux à travers l’UE devront agir comme les policiers américains chers à de nombreux films hollywoodiens, lorsqu’ils arrêtent un suspect.

Vous avez le droit d’être informé sur la nature de l’infraction dont vous êtes suspecté ; vous avez le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète et à la traduction de documents (et) de savoir la durée de votre détention, peut-on lire dans l’avis, que les éventuels criminels entendront avant d’être interrogés afin d’être informés de leurs droits, selon l’ébauche de proposition, vue par EURACTIV.

La manière américaine

La déclaration est similaire à l’Avertissement Miranda, que les policiers aux Etats-Unis doivent lire aux personnes arrêtées.

Les policiers américains sont tenus d’informer ceux qu’ils arrêtent de leurs droits, à la suite d’une célèbre décision de la Cour Suprême des Etats-Unis datant de 1966 relative à un cas opposant Ernesto Arturo Miranda à l’Etat de l’Arizona.

La décision de la Cour a ainsi établi un certain nombre de grandes lignes que les policiers s'occupant des suspects appréhendés doivent suivre. Cette décision dit, par exemple, que la personne placée en garde à vue doit, avant toute interrogation, être clairement informée qu’il ou elle peut garder le silence, et que tout ce que la personne pourra dire sera utilisé contre elle au tribunal.

Vers un Avertissement Reding?

Au sein de l’UE, communiquer les droits fondamentaux aux personnes appréhendées nécessitera encore plus de considérations, en raison de la variété de langues parlées sur le continent. Une déclaration des droits orale ne garantira pas que les personnes suspectées de crime comprendront ces droits.

En effet, les européens tendent de plus en plus à vivre dans d’autres Etats membres, avec des sommets atteints pendant l’été, où près de 47% d’Allemands ou 34% de Britanniques se rendent à l’étranger pour leurs vacances, selon les chiffres de la Commission européenne.

Ce que pourrait devenir l’Avertissement Reding, nommé après la commissaire à la justice européenne qui a mis la proposition sur la table, est plutôt une Déclaration des Droits qui serait rendue accessible à tous les suspects et traduite dans toutes les langues officielles de l’UE.

La commissaire Viviane Reding va proposer un format standard qui pourra être utilisé dans les 27 pays de l’UE, mais les Etats membres garderont la liberté de décider du contenu exact du document.

Actuellement, les pays appliquent différentes procédures lorsqu’ils ont affaire à des personnes suspectées de crime ou appréhendées. Tous fournissent des informations oralement mais seuls douze d’entre eux remettent des déclarations de droits aux suspects.

Ces standards et approches variables peuvent conduire à ce que les suspects ne reçoivent que peu ou aucune information dont ils auront besoin pour leur défense, peut-on lire dans le document de la Commission.

De nombreux dossiers précédents confirment de tels risques. Par exemple, un ressortissant d’un Etat membre a été arrêté à l’étranger pour une infraction relative à la drogue, prévenu et mis en prison sans avoir connaissance de ses droits ni des raisons de son arrestation. Il lui a fallu quatre ans pour être blanchi, explique la communication de la Commission.

Le risque de faute professionnelle va probablement augmenter en parallèle au nombre de ressortissants européens vivants à l’étranger et les forces de police se tournent de plus en plus vers le mandat d’arrêt européen. En 2008, 14 000 mandats d’arrêt européens ont été émis, comparé à moins de 7 000 en 2005.