Bruxelles remet en cause la réduction de la TVA sur les services à la personne

Le régime préférentiel appliqué par la France à certains services est injustifié selon la Commission. Le gouvernement a deux mois pour réagir.

Le conflit entre Paris et Bruxelles était latent depuis plusieurs mois. Faute d’accord à l’amiable, la Commission a décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant expressément à la France de relever le taux de TVA de 7 à 19,6% pour toutes une série de services à la personne. 

L’exécutif européen reconnaît la possibilité d’appliquer un taux réduit pour « les soins à domicile, tels que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Mais elle juge exagéré de l’étendre à des activités telles que le jardinage, les cours à domicile, l’assistance informatique ou les travaux de maintenance. C’est pourtant ce que fait la France.

Dans son communiqué de presse, la Commission estime que « l’application d’un taux réduit de TVA à ces [domaines] n’est pas compatible avec la législation de l’Union européenne ». 

Paris a deux mois pour obtempérer, faute de quoi la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.