Bruxelles s'attaque à la taxe française sur les dividendes

La Commission européenne aurait lancé une procédure d’infraction contre la taxe française de 3 % sur les dividendes. Le ministère français des Finances a confirmé qu’il était en train de défendre ce dispositif fiscal auprès de Bruxelles.

La Commission européenne examine la taxe française sur les dividendes dans le cadre d’une « procédure précontentieuse », a dit mercredi le ministère des Finances à l’AFP, confirmant partiellement une information du Figaro.

« Nous sommes à ce stade dans une procédure précontentieuse, nous échangerons avec la Commission et nous ferons valoir nos arguments, que nous estimons fondés », a déclaré le ministère, qui ajoute que « cette taxe est juste fiscalement et utile puisqu’elle pénalise le non-réinvestissement des bénéfices ».

Procédure d’infraction

Dans son édition de mercredi, le Figaro affirme que la Commission « aurait lancé une procédure d’infraction » contre cette taxe de 3 % des dividendes créée en 2012, procédure qui doit être rendue publique le 26 mars.

Le quotidien français indique que cette taxe contreviendrait à la directive européenne sur les relations entre les sociétés mères et leurs filiales.

La taxe additionnelle sur les dividendes, qui exclut les dividendes versés en actions, a été instaurée par la loi de finances rectificative de 2012 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. La taxe qui a rapporté 1,9 milliard d’euro en 2014 ne s’applique pas aux PME.

La France doit maintenant répondres aux observations de la Commission, qui pourrait ensuite demander à Paris de revoir sa législation dans un délai supplémentaire de deux mois. En cas de désaccord persistant, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Cet article a été initialement publié sur latribune.fr