Bye bye ACAC : le Parlement rejette le traité anti-piratage

Le Parlement européen a rejeté hier (4 juillet) l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), un coup dur pour le commissaire Karel de Gucht qui souhaitait dissuader les eurodéputés de voter avant que la Cour européenne de justice n'ait rendu son avis.

Ce vote (478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions) a été le coup de grâce pour cet accord controversé en Europe, même si d'autres pays comptent poursuivre le processus de ratification.

Les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Corée du Sud font partie des pays qui l'ont signé mais pas encore ratifié.

Bien que les eurodéputés soient conscients de la nécessité de définir des normes internationales pour protéger les droits de ceux qui créent de la musique, des films, des produits pharmaceutiques, des vêtements et d'autres produits souvent la cible de piratage et de vol de la propriété intellectuelle, ils craignent que ce traité, dans sa forme actuelle, ne mène à la censure et menace la vie privée des internautes.

« Le vote contre l'ACAC n'est pas un vote contre la protection de la propriété intellectuelle », a déclaré le président du Parlement, Martin Schulz. « Au contraire, le Parlement européen soutient fermement la lutte contre le piratage et la contrefaçon qui mettent en péril les entreprises européennes et menacent la santé des consommateurs, ainsi que les emplois des Européens. »

C'est la raison pour laquelle les eurodéputés ont décidé de faire fi des appels de M. De Gucht qui leur avait demandé d'attendre la décision de la Cour de justice avant de voter. Cette procédure pourrait prendre jusqu'à deux ans et les eurodéputés n'ont pas souhaité attendre plus longtemps.

Malgré cette cuisante défaite, M. De Gucht a annoncé que la Commission européenne attendrait l'avis de la Cour.

« Il est clair que la question de la protection de la propriété intellectuelle doit être abordée à l'échelle mondiale pour les entreprises et les industries de la création en Europe et dans nos pays partenaires », a-t-il déclaré.

« Avec le rejet de l'ACAC, la nécessité de protéger la colonne vertébrale de l'économie européenne à travers le monde, à savoir notre innovation, notre créativité, nos idées et donc notre propriété intellectuelle, ne disparaît pas. »

Espace public européen

Le traité avait été approuvé à l'unanimité par les 27 chefs de gouvernement de l'UE en décembre dernier. Les efforts de l'Union pour ratifier le pacte se sont toutefois révélés vains suite à de nombreuses manifestations au début de cette année. Une pétition contre l'ACAC a rassemblé 2,8 millions de signatures. Ce mouvement de protestation a poussé la Commission à demander l'avis de la Cour de justice.

« La décision de rejeter l'ACAC n'a pas été prise à la légère », a tenu à préciser M. Schulz. « Elle a fait suite à des débats intenses, ouverts et transparents avec la société civile, les organisations représentant les entreprises, les parlements nationaux et encore bien d'autres parties prenantes. »