Chips Act : le Conseil de l’UE parvient à une position commune

Les États membres de l’UE ont approuvé un mandat pour lancer des négociations interinstitutionnelles sur le règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act) lors de la réunion du Conseil « Télécommunications » jeudi (1er décembre).

Cette législation s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large de l’UE visant à accroître la capacité de production de semi-conducteurs en Europe et à mettre en place un mécanisme permettant l’anticipation et la gestion des crises d’approvisionnement. Les semi-conducteurs sont des composants de petite taille mais essentiels pour tous les appareils électroniques.

Une pénurie mondiale a perturbé ces dernières années la fabrication de divers produits, des PlayStation aux voitures. Cette situation a donc incité la Commission européenne à présenter une proposition. Le texte adopté par le Conseil, et négocié par la présidence tchèque, a introduit quelques changements importants.

« L’UE doit réduire sa dépendance excessive vis-à-vis des leaders mondiaux des semi-conducteurs en Asie et aux États-Unis et, avec le règlement sur les semi-conducteurs, elle prend les choses en main », a déclaré Jozef Síkela, le ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce.

Les mega fabs

Les semi-conducteurs sont des technologies hautement sophistiquées dont le développement est extrêmement long et coûteux. C’est pourquoi cette chaîne d’approvisionnement complexe se caractérise par une forte concentration des capacités de production en Extrême-Orient et de l’expertise en matière de conception aux États-Unis.

Pour faire face à ces « dépendances stratégiques », le règlement sur les semi-conducteurs établit un cadre juridique définissant les conditions selon lesquelles des fonds publics peuvent être accordés pour financer de nouvelles installations en Europe, les « mega fabs », en introduisant le concept d’installation « première du genre ».

En d’autres termes, ces mega fabs devront permettre une avancée significative de la capacité technologique de l’Europe. La définition des installations « premières du genre » a été au centre des négociations du Conseil, l’exigence d’innovation ayant été étendue à des éléments tels que la puissance de calcul et l’efficacité énergétique.

Les exigences auxquelles ces mega fabs devront répondre ont également été modifiées, notamment parce qu’elles devront produire des effets positifs sur l’ensemble de la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l’UE.

Cette obligation témoigne de l’inquiétude généralisée des États membres, qui craignent que ces mega fabs ne profitent qu’à ceux qui disposent de moyens financiers plus importants et sont capables de subventionner ces installations coûteuses. L’« effet induit » pourrait prendre différentes formes — par exemple celle d’un centre de recherche ou d’un programme de formation.

Lorsque la Commission évaluera le projet de mega fabs, elle devra prendre en considération des aspects tels que la viabilité financière du plan d’entreprise et la volonté du pays hôte à établir l’installation.

L’exécutif européen peut révoquer le statut de « première du genre » à tout moment, dès lors que la mega fab ne remplit plus les conditions requises. Toutefois, il ne pourra le faire qu’après avoir consulté le conseil européen des semi-conducteurs (European Semiconductor Board), un organe qui réunira des représentants des gouvernements nationaux.

En outre, en cas d’urgence et d’« intérêt public supérieur », les mega fabs pourront être établies en dérogeant aux procédures environnementales de l’UE.

Financement

Un élément fondamental de la proposition est l’initiative « Des semi-conducteurs pour l’Europe », un nouveau programme consacré aux semi-conducteurs.

L’initiative servira à financer la création de structures de conception avancées, de nouvelles lignes pilotes pour les semi-conducteurs de pointe, le renforcement des capacités d’ingénierie et de technologie, la création d’un réseau de centres de compétences (au moins un par État membre) et la simplification de l’accès au financement pour les PME de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.

L’initiative sera financée à hauteur de 1,65 milliard d’euros par Horizon Europe, le programme de recherche de l’UE, pour les activités de recherche et d’innovation. Elle sera également financée à hauteur de 1,25 milliard d’euros par le programme pour une Europe numérique (Digital Europe) pour le renforcement des capacités.

Le programme devait initialement recevoir 400 millions d’euros provenant d’Horizon Europe. Afin de maintenir le budget de 3,3 milliards d’euros, la présidence tchèque a présenté une déclaration du Conseil invitant la Commission à chercher des solutions alternatives en amont des discussions budgétaires de l’UE.

Gestion des crises

La Commission et les États membres mettront en place un mécanisme d’alerte précoce et recenseront les éventuels goulots d’étranglement en cas de crise.

La Commission pourrait, en cas de crise, passer des commandes prioritaires aux d’usines de fabrication de pointe, les mega fabs, pour les secteurs critiques comme la défense et les soins de santé, ou des commandes communes, sur le modèle des vaccins contre la Covid-19.

Le Conseil a longuement débattu de la question de savoir si le secteur automobile devait être considéré comme critique, mais cette idée a finalement été abandonnée car elle aurait élargi le champ d’application de manière excessive.

Une phase de crise pourrait être activée par une majorité qualifiée au Conseil, à la demande de la Commission. En cas de crise, l’exécutif européen pourrait également formuler des demandes d’information obligatoires, que les États membres peaufineraient pour inclure des garanties en termes de proportionnalité et d’intérêts de sécurité.

Le non-respect des obligations d’information et des ordres prioritaires pourrait donner lieu à des sanctions financières importantes. Dans les cas les plus graves, ces sanctions pourraient atteindre 1,5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien.

Formation des consortiums

Afin de bénéficier d’un financement public, le règlement sur les semi-conducteurs a mis en place l’entité juridique des consortiums européens pour une infrastructure des puces électroniques (ECIC).

Ce modèle a toutefois suscité la controverse, car les petits États membres considèrent que ces structures favorisent généralement les grands États membres qui prennent la direction des projets et remettent en question l’utilité d’un nouvel outil venant s’ajouter aux consortiums de recherche traditionnels.

Finalement, l’ECIC a été conservé dans le texte, mais il est devenu facultatif.

Les centres de compétences

Le texte du Conseil étend la définition des centres de compétence dans le cadre d’un réseau paneuropéen afin de se concentrer également sur les technologies d’intégration et la conception de systèmes. L’exigence d’un centre de compétence dans chaque pays de l’UE a été réintroduite au dernier moment.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]