Chypre crée les conditions d'un accord budgétaire à 27

La présidence de l’UE en exercice propose de réduire d’au moins 50 milliards d’euros le budget de long terme de l’UE par rapport aux propositions de la Commission. Elle se rapproche des souhaits émis, en coulisse, par l’Allemagne.

Enfin des chiffres…Depuis plus d’un an, les Européens discutent de leur futur budget de long terme sans donner de montant. A trois semaines d’un sommet où les dirigeants doivent trancher leurs dépenses et recettes pour la période 2014-2020, la présidence chypriote de l’UE a mis carte sur table.

Pour une Europe en crise, le texte d’une cinquantaine de pages propose une baisse générale des crédits d’au moins 50 milliards d’euros par rapport aux 1033 milliards évoqués par la Commission, et considérés comme un minimum par le Parlement. 

>>> Lire :  Le Parlement européen prêt à en découdre sur les finances de l’UE

Selon les Chypriotes, « il est inévitable que le montant total des dépenses proposées par la Commission, incluant tous les éléments intérieurs et extérieurs au budget, soit revu à la baisse ». En clair, le Conseil propose de passer d’un budget de l’UE à long terme de 1,02% du Revenu national brut (RNB) contre les 1,08% souhaités par la Commission, soit 983 milliards d’euros en crédits d’engagements. 

Globalement, les lignes directrices proposées par l’exécutif européen sont maintenues. « C’est une proposition très sérieuse. Les Allemands proposent 1%, on finira à 1,01% », estime Nicolas-Jean Bréhon, spécialiste des finances européennes. 

Le texte de la présidence chypriote inclut le projet de fusion nucléaire ITER ainsi que le programme européen de surveillance de la terre GMES dans le budget pluriannuel et plafonne leur financement global à un peu plus de 14 milliards d’euros. La Commission européenne avait proposé que ces dépenses soient sorties du budget. Les pays contributeurs nets ont refusé. 

La partie sur les recettes n’a pas bougé. Taxe sur les transactions financières, TVA…Chypre laisse ouverte toutes les options pour permettre à l’UE de se constituer de nouvelles ressources pour alimenter son budget. Mais sans prendre position. Le Parlement a prévenu qu’un compromis sur les recettes était indispensable pour donner son aval à l’accord des Etats. 

L’UE divisée en trois

Le geste de la présidence du Conseil, qui ose proposer des chiffres, est loin d’être une évidence. Jusqu’à présent, les Etats ont été discrets ou confus sur ce sujet. 

Schématiquement, l’UE est divisée en trois groupes de pays. Les Britanniques soutenus par les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, et la Suède semblent vouloir une baisse d’au moins 100 milliards d’euros du budget pluriannuel de l’UE. Mais là encore, plusieurs montants ont circulé. Un ministre britannique a même évoqué en septembre une réduction de 200 milliards d’euros. 

De leurs côtés, les Allemands n’ont pas pris position officiellement. Mais, en coulisse, ils ont décidé cet été de militer pour un budget représentant 1% du RNB. Nicolas Sarkozy voulait réduire encore plus drastiquement la participation de la France, mais aucun chiffre n’a fuité de la part de la nouvelle équipe au pouvoir.

« La France ne se prononce pas, parce qu’elle ne veut pas être coincée par un pays qui lui dirait ‘chiche, vous voulez moins de 1% ? On va donc rogner sur la PAC' », estime M. Bréhon. Mais, officieusement, certains diplomates avouent que le 1% porté par l’Allemagne « convient bien ». 

Enfin, les pays de l’Est de l’Europe, dont la Pologne est chef de file, refusent de voir le budget de la politique de cohésion diminuer et soutiennent les propositions de la Commission.

« L’évolution de ce budget n’est pas spectaculaire, mais elle est quand même marquée. Il faut faire avec l’inertie des Etats qui ne veulent pas abandonner certains de leurs avantages, même s’ils ne sont plus très utiles », estime Nicolas-Jean Bréhon. 

Revue de détails. 

Politique agricole commune

Premier budget de l’UE, l’agriculture européenne pourrait être maintenue à un niveau presque identique à l’actuel. Les pressions exercées depuis le début des négociations sont pourtant importantes. Des pays comme le Royaume-Uni ou la Suède veulent réorienter ces crédits vers les politiques de recherche ou d’innovation.

La présidence chypriote propose une enveloppe globale de 378 milliards d’euros sur sept ans, dont 277 pour les paiements directs (subventions du 1er pilier de la PAC) et 90,8 pour le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER, 2ème pilier). Les 10 milliards restants financeraient la politique commune de la Pêche et le programme LIFE contre le changement climatique.

En juillet 2011, la Commission envisageait 371 milliards avec respectivement 281 et 89,9 milliards d’euros pour les deux principaux postes de dépenses. 

>>> Lire : Tours de passe-passe autour du budget agricole

L’exécutif européen avait également prévu certaines marges de manoeuvre en cas de crise agricole. La Commission proposait de créer un fonds de 3,5 milliards d’euros. Le document du Conseil réduit la somme à 1,5 milliard.

Sur le plan technique, rien n’est encore tranché. Le plafonnement des aides directes n’est toujours pas acté, de même que le niveau du « verdissement » de la PAC.

Le commissaire Dacian Ciolos souhaite que 30% des aides directes versées aux agriculteurs soient conditionnés au respect de normes environnementales. Les Etats sont prêts à accepter ce principe, mais demandent que sa définition et son application soient flexibles.

Depuis quelques mois, à Bruxelles, la réduction des aides directes de la PAC était également évoquée. C’est désormais officiellement proposé par le document du Conseil. 

>>> Lire :  Vers une révision à la baisse des aides agricoles ?

Pour pallier cette baisse et ménager les visions divergentes des Etats sur le soutien à la production agricole, la présidence chypriote propose une plus grande flexibilité entre les différents piliers de la PAC. Les Etats  pourront ainsi transférer de l’argent de l’un à l’autre, sous certaines conditions et dans certaines limites. 

Politique régionale et financement des grandes infrastructures

C’est le sujet qui cristallise les divisions les plus profondes entre l’Est et l’Ouest, le Sud et le Nord. La présidence chypriote tente de trouver une voie intermédiaire pour ménager les intérêts des Etats favorables aux coupes et ceux des amis de la cohésion (Pologne, Hongrie, pays baltes, Espagne, Portugal…)  

Par rapport au projet de la Commission, les fonds régionaux diminueraient de 13 milliards d’euros environ, ce qui rapporterait l’enveloppe de la politique de cohésion à 326 milliards. La répartition de cette somme en fonction des différents niveaux de richesse des territoires reste à déterminer.

Mais la présidence retient le principe de « régions en transition », qui permettrait aux territoires dont le PIB oscille entre 75% et 90% du PIB par habitant d’obtenir un coup de pouce financier de Bruxelles.

La France y est attentive, puisqu’une dizaine de ses régions seraient concernées. Nicosie écarte en revanche l’option du « bonus urbain », qui devait permettre aux villes de plus de 250 000 habitants de percevoir plus de fonds européens.

Le volet « coopération territoriale » qui soutient en grande partie les projets de coopération transfrontalière, s’établirait à 8,9 milliards d’euros, contre 12 milliards environ initialement proposés par la Commission.  

Les coupes les plus importantes touchent une enveloppe spéciale que la Commission souhaitait créer pour financer, notamment via les project bonds, de grands chantiers de transports transeuropéens, des infrastructures énergétiques et du haut débit.

La somme de 50 milliards d’euros prévue serait réduite à 36 milliards (comprenant 7 milliards du fonds de cohésion) et répartie entre les transports (22 milliards), l’énergie (7 milliards) et les télécommunications (7 milliards).

Le lien entre l’octroi des fonds européens et la discipline budgétaire des Etats (« conditionnalité macro-économique ») est également mentionné.  

Mais les discussions continuent sur la sévérité du dispositif : un dérapage budgétaire non corrigé doit-il automatiquement aboutir à une suspension des aides européennes ? La punition doit-elle porter sur les paiements d’actions en cours ou sur des fonds qui pourraient être affectés à de futurs projets ?

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Créé en 2006 pour aider les travailleurs des secteurs en reconversion, le FEM est durement attaqué par les nouvelles propositions chypriotes. Actuellement doté de 500 millions d’euros annuels, il est envisagé de le ramener à 245 soit 1,715 milliard sur sept ans. La Commission proposait en juillet 2011 de le maintenir à 2,5 milliards.

Aide alimentaire

Le 24 octobre, le commissaire aux Affaires sociales a proposé d’allouer 2,5 milliards d’euros à l’aide alimentaire européenne, sans préciser clairement la provenance de son financement.

>>> Lire : La Commission repart à l’attaque sur l’aide alimentaire 

Pour les Etats, les choses sont plus claires : pas question de dépasser 2 milliards d’euros et l’argent sera prélevé du Fonds social européen (FSE). Les députés européens ont toujours mis en garde contre cette éventualité à laquelle ils s’opposent.

Administration publique européenne

Aucun chiffre n’est clairement évoqué, mais la fonction publique européenne devra aussi se serrer la ceinture. Des économies sur le personnel et les retraites devront être faites.

Depuis plusieurs années, les Etats réclament une baisse des coûts de fonctionnement de l’UE qui consomme pourtant une part relativement faible de son budget : aux alentours de 6%.

>>> Lire : L’austérité touche l’administration européenne 

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