Contrôles d'identité discriminatoires : six ONG lancent une action de groupe contre l'Etat

Dans une procédure inédite, six ONG ont lancé aujourd’hui (27 janvier) une action de groupe contre l’Etat français. Leur but : faire cesser les contrôles d’identité au faciès, toujours une source importante de discriminations en France.

Les six ONG – Amnesty International, Open Justice Initiative, Human Rights Watch, Pazapas Belleville, Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS) et Réseau égalité antidiscriminations justice interdisciplinaire (REAJI) – ont, ce matin, mis en demeure le Premier ministre Jean Castex ainsi que les ministres de l’Intérieur Gerald Darmanin et de la Justice Éric Dupond-Moretti. L’action intervient deux jours seulement après le lancement du « Beauvau de la sécurité » voulu par le président Emmanuel Macron et qui doit permettre d’enclencher une réforme de la police.

Face à la discrimination « odieuse et systémique » résultant de la pratique des contrôles d’identité dites au faciès, « une procédure juridique s’impose aujourd’hui en France », a expliqué Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France lors d’une conférence de presse. L’ensemble des ONG réunies dans l’action de groupe auraient jugé cette « action inédite comme la plus efficace pour faire bouger les choses et mettre l’État face à ses responsabilités. »

C’est la toute première fois qu’une telle procédure est lancée en matière de discriminations policières. Dispositif introduit par la loi française en 2014, l’action de groupe permet à un ensemble de personnes, s’estimant chacune victime du même préjudice, d’engager collectivement une procédure juridique pour faire cesser ce manquement. L’action doit être introduite par des associations ou syndicats défendant les intérêts auxquels une entreprise ou un service de l’Etat auront selon eux porté atteinte.

Les contrôles discriminatoires, un « fléau » en France

Pour Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui a adressé la mise en demeure au nom de l’ensemble des six organisations, cette action relève du « rappel d’un fléau, celui de l’existence et de l’ampleur en France des contrôles au faciès. Les contrôles discriminatoires existent et se sont même développés en France ces dernières années », estime l’avocat.

Une enquête du Défenseur des droits publiée en 2017 avait en effet démontré que la couleur de peau et l’affiliation ethnique supposée jouaient un rôle prépondérant dans la fréquence de contrôles d’identité par les forces de l’ordre.

Un arrêt de la Cour de cassation de 2016 avait pourtant jugé qu’un « contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire » et qu’il s’agissait « d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. »

Les contrôles discriminatoires, jugées « systémiques » par l’ensemble des six ONG, auraient des effets extrêmement délétères : « Ces contrôles ont un impact sur notre sentiment d’appartenance à la République », explique Omer Mas Capitolin, directeur de la MCDS. « On se sent comme des citoyens déclassés, de seconde zone. »

Avis partagé par Issa Coulibaly, président de Pazapas-Belleville. Subir des contrôles au faciès, souvent dès l’enfance, provoquerait « le sentiment de ne pas appartenir ». Et, par conséquent, un repli communautaire – pourtant si redouté par le chef de l’Etat. La pratique des contrôles au faciès renforcerait par ailleurs les préjugés négatifs déjà existants, nourrissant la conviction que si les personnes perçues comme noires ou arabes étaient contrôlées plus souvent que d’autres, ce devait bien être pour une raison.

Renouer le lien entre police et population

Mais bien que le problème soit « reconnu et condamné unanimement, l’Etat ne fait rien, ou presque » pour y remédier, selon Antoine Lyon-Caen. « Nous savons à quel point la discrimination est fondée sur la couleur de peau et l’appartenance ethnique supposée en France », explique aussi Bénédicte Jeannerod, directrice de la branche française de Human Rights Watch. « Mais aucune des réformes structurelles que les ONG appellent de leurs vœux depuis des années n’a été engagée. »

Pour Lanna Hollo, conseillère juridique pour Open Society Justice Initiative, les mesures prises par l’Etat français en la matière auraient été tout au plus « cosmétiques ». Devant le problème systémique que présentent les « contrôles au faciès que subissent tous les jours de milliers de personnes traitées comme des sous-citoyens suspects et dangereux », il faut donc, selon elle, apporter une réponse tout aussi systémique.

« Il ne s’agit pas d’accuser des policiers d’être racistes », explique Antoine Lyon-Caen. « Mais bien de dire que le système lui-même a généré, par ses règles, sa culture, ses habitudes, une pratique discriminatoire. Il nous faut donc attaquer les éléments qui ont fait naître cette discrimination. » Les ONG souhaitent selon lui « la reconstruction du lien entre la police et la population » pour « retrouver le rôle bienveillant de la police comme une force qui protège tout le monde. »

Vers un « changement profond par le droit » ?

C’est pourquoi, sur 145 pages, les six ONG engagés dans l’action de groupe souhaitent rappeler au gouvernement ses obligations et manquements ainsi que lui proposer des mesures concrètes pour éradiquer les contrôles d’identité discriminatoires. Parmi elles : un changement de la loi, exigeant « un motif objectif et individualisé étranger à l’origine ou l’apparence des personnes » comme condition de tout contrôle d’identité.

Autre demande des associations : une obligation de transparence sur les contrôles effectués, avec l’instauration d’un dispositif d’enregistrement et de traçabilité. Car comme l’explique Omer Mas Capitolin, pour le moment aucun document établissant une preuve matérielle d’un contrôle d’identité n’existe. Or, pour garantir que les personnes s’estimant victimes de discrimination à cet égard puissent avoir accès à la justice, la traçabilité des contrôles serait essentielle. Les ONG souhaitent également voir l’instauration d’un « mécanisme de plainte indépendant, efficace et accessible », selon Lanna Hollo.

Première phase de l’action de groupe, la mise en demeure donne maintenant quatre mois au gouvernement pour réagir et prendre des initiatives. Si, cette période échue, les ONG jugent la réponse insuffisante, elles peuvent saisir un juge. Celui-ci pourra alors décider d’adopter « les mesures que le gouvernement n’aura pas prises spontanément », explique Antoine Lyon-Caen. Ou encore organiser une concertation entre les différentes protagonistes pour trouver des solutions constructives.

Les six ONG se montrent en tout cas optimistes. Fort d’un « dossier extrêmement solide » selon Cécile Coudriou, elles espèrent pouvoir déclencher une véritable transformation du dispositif des contrôles d’identité. L’action de groupe offrirait un important levier pour un « changement profond par le droit », estime Antoine Lyon-Caen. Entre le « Beauvau de la sécurité » et cette action de groupe, les contrôles discriminatoires au faciès seront-ils bientôt un fléau du passé ?