Propriété intellectuelle : la dérogation Covid sur les produits de diagnostic et thérapeutiques reportée

Le Conseil de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) recommande aux membres de l’OMC de prolonger indéfiniment le délai pour la prise de décision sur une dérogation pour les produits de diagnostic et les produits thérapeutiques pour la Covid-19.

Le délai initial pour la décision était fixé à samedi dernier (17 décembre), date fixée par la décision ministérielle de l’OMC du 17 juin 2022. Dans cerre décision ministerielle, les membres de l’organisation avaient convenu d’une dérogation aux ADPIC uniquement pour les vaccins.

Cepedant, dans un document daté du 16 décembre, le Conseil des ADPIC « recommande que le Conseil général prolonge le délai » pour décider s’il convient ou non d’élargir la dérogation aux ADPIC pour y inclure les produits de diagnostic et thérapeutiques pour la Covid.

Cette recommandation de report de la décision a été formulée malgré les critiques des militants, qui demandent que le champ d’application de la dérogation comprenne également les produits thérapeutiques et de diagnostic afin de pouvoir éliminer certains obstacles de propriété intellectuelle (PI) à l’accès mondial équitable aux produits pour lutter contre la Covid.

Selon un responsable du commerce établi à Genève, la recommandation finale était une proposition soumise par l’ambassadrice des États-Unis, María Pagán. Cette proposition est considérablement plus courte que le projet de rapport précédent et le nouveau délai n’y est pas mentionné, ce qui rend le report de la décision de facto indéfini.

Durant l’automne, les négociations au sein du Conseil des ADPIC ont été presque entièrement suspendues, puisque les délégations des pays sont restées fermement ancrées dans leurs positions.

Lors de la dernière réunion informelle du Conseil des ADPIC avant le premier délai de jeudi (15 décembre), les pays n’ont pas pu convenir d’un rapport précisant quel avait été le déroulement des négociations sur une éventuelle prolongation, indique le responsable du commerce.

Après un jour supplémentaire de discussions, les pays ont finalement convenu vendredi dernier (16 décembre) de reporter le délai et de transmettre la question au Conseil général de l’OMC, qui s’est réuni les 19 et 20 décembre pour approuver la recommandation.

Réactions

La semaine dernière, 50 eurodéputés ont signé une lettre adressée au commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, et au Conseil des affaires étrangères (Commerce), exprimant leur soutien à une large dérogation aux ADPIC.

L’eurodéputée du Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) Sara Matthieu était à l’origine de la lettre et a indiqué à EURACTIV qu’après la recommandation de report de la décision, elle était « bouleversée ».

« C’est vraiment dommage. Je pense que, par conséquent, des personnes vont mourir pendant une année de plus à cause du manque d’accès aux tests et aux médicaments », a expliqué Mme Matthieu.

« J’ai l’impression que c’est maintenant aux dirigeants européens et à la Commission de pousser à une dérogation plus large dès que possible. Je pense que si vous ne le faites pas, vous vous sentirez coupable de beaucoup de misère humaine », a-t-elle ajouté.

Max Lawson, co-président de l’Alliance du peuple pour le vaccin (People’s Vaccine Alliance) et responsable de la politique en matière d’inégalités à Oxfam, a également critiqué le report de la décision.

« On estime que jusqu’à dix-sept millions de personnes sont mortes depuis que l’OMC conteste les règles de propriété intellectuelle applicables aux tests et aux traitements. Déclarer qu’il faut plus de temps pour examiner la question est une absurdité totale », a déclaré M. Lawson.

Il a également souligné que « même l’UE a déjà déclaré qu’elle soutiendrait une action sur les tests et les traitements ».

Dans le même temps, interrogée par EURACTIV, la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) a réitéré sa position, affirmant qu’il n’existe aucune preuve pour soutenir une dérogation aux ADPIC sur les produits thérapeutiques et de diagnostic pour la Covid-19.

« Bien au contraire, si elle est adoptée, la proposition aura des effets négatifs à long terme sur les produits thérapeutiques pour la Covid-19 en cours de développement et sur les futures pandémies », a déclaré la FIIM. Elle a aussi précisé que « même si ces négociations continuent, l’incertitude actuelle est indésirable ».

La FIIM a souligné l’importance des mesures incitatives provenant des protections de la PI, qui, selon la FIIM ont été essentielles pour une réponse rapide à la pandémie de la Covid-19 et aux « futures urgences sanitaires ».

La FIIM déclare qu’« il existe de véritables problèmes systémiques d’infrastructure qui doivent être affrontés », et il ne s’agit pas de la PI. Pour lutter contre les inégalités d’accès au niveau mondial, elle « recommande aux États membres de se confronter à ces problèmes liés au commerce et à la santé ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]