Crédit à la consommation : Premiers pas dans la transposition de la directive

La directive crédit à la consommation, objet de six années de débats entre le Parlement et le Conseil, génère également des critiques au niveau français à l’heure de sa transposition.

L’avant projet de loi sur le crédit à la consommation a été présenté, lundi 16 mars à Bercy, aux associations de consommateurs par la ministre de l’économie, Christine Lagarde et le secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, Luc Chatel. Le gouvernement français entend par ce projet transposer une directive communautaire.

La directive sur le crédit à la consommation vise à harmoniser les législations des États membres en matière de contrats de crédit aux consommateurs pour renforcer l’intégration du marché unique.

Conformément au texte européen, qui impose aux organismes créditeurs une information homologuée du consommateur pour renforcer la publicité, la loi régulera les mentions obligatoires fournies à celui-ci. Par exemple, « un crédit vous engage et doit être remboursé » devra figurer sur le contrat de prêt.

Selon les recommandations de Bruxelles, l’avant projet de loi vise aussi à renforcer le droit de rétractation du consommateur, qui aura non plus sept mais quatorze jours pour changer d’avis.

Avant la délivrance d’un tel crédit, le prêteur devra également s’assurer de la solvabilité du consommateur bénéficiaire. L’UE demande pour ce faire la création ou l’utilisation de bases de données adéquates. Dans ce sens, Mme Lagarde propose que le prêteur consulte le fichier Ficher national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.

La question du crédit « revolving » en suspend

Toutefois l’avant projet de loi ne satisfait pas les associations de consommateurs. Le directeur adjoint des études et de la communication de l’association UFC Que Choisir, Cédric Musso, a confié à Euractiv.fr que la ministre de l’économie aurait « laissé en suspend » le problème du crédit « revolving ».

Ce crédit, appelé aussi crédit renouvelable ou permanent, permet à un consommateur de disposer de liquidités alors même qu’il n’a pas encore remboursé l’intégralité de son prêt. C’est « le crédit le plus toxique, responsable du surendettement des ménages » estime M. Musso. 

Or, selon une enquête réalisée par l’association de consommateur, ce type de crédit est « celui vers lequel on oriente quasi systématiquement le consommateur ». Il est proposé à « 72 % par les distributeurs sollicités ». Et l’association UFC Que Choisir remet alors en cause la faiblesse de l’avant projet de loi qui n’encourage pas les prêteurs à offrir d’autres types de crédits. Il « ne restaure pas l’offre de crédit » dénonce M. Musso.

La lutte contre ce type de crédit était-elle une recommandation de Bruxelles que la France refuserait de suivre ? Le crédit « revolving » est concerné par les obligations d’information ou de contrôle instaurées par la directive puisqu’il n’est pas expressément exclu de son champ d’application. Toutefois, la Commission avait souligné, alors que l’adoption de ce texte était encore en pourparlers, que son objectif premier n’était pas la lutte contre le surendettement. Il n’est donc pas possible, semble-t-il, d’accuser le gouvernement d’une transposition partielle de la directive. Mais l’avant projet aurait pu aller plus loin selon les associations de consommateurs.

Afin qu’une « loi instaure un crédit responsable », l’UFC Que Choisir a lancé un appel, aux parlementaires français et européens, pour qu’un nouveau texte intègre cette problématique. Il a été suivi par 160 députés dont 30 européens. Et notamment par les europarlementaires Béatrice Patrie (PSE), membre de la commission parlementaire marché intérieur et protection des consommateurs, ainsi que Pervenche Bérès (PSE), présidente de la Commission parlementaire des affaires économiques et monétaires.

POSITIONS  :

Pour le directeur adjoint des études et de la communication de l’association UFC Que Choisir, Cédric Musso, la mention obligatoire « un crédit vous engage et doit être remboursé » est une « mesure gadget ». « La ministre de l’économie prend les consommateurs pour des imbéciles », ajoute-t-il.

L’Association française des usagers des banques (Afub) estime quand à elle que « Madame Lagarde limite son projet à un appel incantatoire à la responsabilité des prêteurs et au contrôle de la solvabilité des emprunteurs, ceci sans aucune réelle mesure concrète », selon un communiqué de presse. L’association demande « qu’une appréciation réaliste de cette solvabilité passe par la communication des trois derniers relevés des comptes bancaires où apparaissent salaires et ressources ». Elle dénonce enfin « la référence à une mention publicitaire de mise en garde » qui « ne saurait faire illusion ».

De son côté la Fédération bancaire française (Fbf) « accueille favorablement les dispositions du projet qui renforcent la responsabilité partagée du prêteur et de l’emprunteur : modernisation du FICP, renforcement de l’information permettant au client de faire des choix en toute connaissance de cause et au prêteur de mieux connaître la situation de l’emprunteur… », selon un communiqué de presse. « Les banques françaises se sont engagées dès 2004 à consulter systématiquement le FICP et à demander des justificatifs avant d’accorder un crédit à un nouveau client » précise le communiqué.